Article 1 : Compte tenu des réelles tensions de recrutement qui existent dans le secteur de la restauration et notamment dans les métiers de la cuisine, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un plan de reclassement et de revalorisation du salaire de base minimum au bénéfice des catégories de personnel ci-après.
Le salaire de base minimum est fixé à : 1 800 € pour le « commis de cuisine » ; 2 000 € pour le « cuisinier » ; 2 972 € pour le « responsable d’établissement », 3 300 € pour le « chef de production » et 5 000 € pour le « directeur ». Il est également prévu de supprimer la référence au niveau 2 de l’emploi « d’économe » et de maître d’hôtel, le premier niveau de l’emploi de « maître d’hôtel », de « chef gérant » et le deuxième niveau de l’emploi de chef de cuisine. Les chefs de cuisine niveau 3 sont reclassés dans l’emploi de chef de cuisine niveau 1, et les chefs de cuisine niveau 4 dans l’emploi de chef de cuisine niveau 2. Il est créé un nouveau niveau 3 de chef de cuisine avec un salaire de base minimum fixé à 3 000 € et un chef de cuisine niveau 4 avec un salaire de base minimum fixé à 3 200 €. Les chefs gérant niveau 2 sont reclassés au niveau 1 avec un salaire de base minimum fixé à 2 972 € et les chefs gérant niveau 3 au niveau 2 avec un salaire de base minimum fixé à 3 050 € ; Les gestionnaires niveau 2 sont reclassés au niveau 1 avec un salaire de base minimum fixé à 3 150 € et les gestionnaires niveau 3 au niveau 2 avec un salaire de base minimum fixé à 3 300 €.
Article 2 :La classification des emplois dans les restaurants et le siège de l’association, telle que prévue à l’article 5 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983, est modifiée comme indiqué dans l’annexe I jointe au présent accord.
Article 3 :les salaires minima en vigueur dans l’entreprise sont relevés de 3%. Les salaires correspondants aux emplois de plongeur, d’employé de restaurant, d’aide de cuisine et de commis de cuisine sont relevés de 1,6% supplémentaires. Les montants ainsi obtenus sont indiqués dans l’annexe 1 jointe au présent protocole.
Article 4 : Les parties signataires conviennent de la prise en charge à hauteur de 70% des cotisations pour l’adhésion personnelle obligatoire aux garanties « frais de santé ».
Article 5 : Dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, les parties signataires conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la fois, au 31 décembre 2023, le mois de son versement et ayant effectivement travaillé au moins une journée en 2023.
Son montant est fixé forfaitairement à 1 100 €. Il est versé au prorata de la durée de présence en 2023 et, conformément aux dispositions règlementaires.
Article 6 :Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Pour bénéficier de ce forfait, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique) ;
le scooter et la trottinette électrique en location ;
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%) ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Quand ces appareils sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques. Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 300 euros maximum pour une année civile. Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Pour bénéficier du versement de cette allocation mobilité forfaitaire le salarié bénéficiaire devra produire des justificatifs ou une attestation sur l'honneur pour chaque année civile. Ce justificatif doit porter sur le mode de transport visé par le forfait. Le forfait mobilités durables est versé aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités ci-dessus pour les fournir, le cas échéant, à l’employeur. Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement annuel en décembre de l’année N ou le mois de départ du salarié.
Article 7 :Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise et de son annexe 2 sont remplacées ou complétées par celles figurant à l’article et annexe joints à l’avenant annexé.
Article 8 :Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 1er janvier 2024 Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,
Annexe 1 au protocole d’accord
Salaire au 1er janvier 2023 Salaire au 1er janvier 2024
Qualification Salaire de base minimum Salaire de base minimum
Etablissement
Plongeur niveau C 1 743,41 1 823,60 Plongeur - indté technicité particulière 72,76 76,10 Employé de restaurant niveau B 1 709,14 1 787,76 Employé de restaurant niveau C 1 743,41 1 823,60 ER - indté technicité responsable 72,76 76,10 ER - indté technicité responsable majorée 112,95 118,14 Magasinier-plongeur B 1 759,50 1 812,28 Magasinier-plongeur C 1 793,46 1 847,27 Employé de restaurant responsable de satellite niveau B 1 896,65 1 953,55 Employé de restaurant responsable de satellite niveau C 1 930,49 1 988,41 Employé polyvalent de restauration 1 919,39 1 976,97 Aide de cuisine 1 743,41 1 823,60 Commis de cuisine 1 764,62 1 882,80 Cuisinier - Pâtissier 1 919,39 2 060,00 Chef de partie 2 154,76 2 219,40 Second de cuisine niveau 1 2 154,76 2 219,40 Second de cuisine niveau 2 2 257,51 2 325,24 Responsable de livraisons 1 919,39 1 976,97 Econome 1 919,39 1 976,97 Maître d’Hôtel 1 919,39 1 976,97 Assistant Administratif niveau 1 1 867,91 1 923,94 Assistant Administratif niveau 2 1 919,39 1 976,97 Assistant Administratif niveau 3 1 965,47 2 024,43 Assistant de gestion 2 199,51 2 265,50 Responsable d’établissement 2 303,30 3 061,16 Chef de cuisine niveau 1 2 444,86 2 518,20 Chef de cuisine niveau 2 2 751,63 2 834,18 Chef de cuisine niveau 3
3 090,00 Chef de cuisine niveau 4
3 296,00 Chef de production 2 863,67 3 399,00 Chef Gérant niveau 1 2 556,88 3 061,1 Chef Gérant niveau 2 2 863,67 3 141,50 Gestionnaire niveau 1 2 972,01 3 244,50 Gestionnaire niveau 2 3 000,66 3 399,00 Responsable Pôle de Production 3 599,46 3 707,44 Chef de Secteur 4 668,71 4 808,77
Annexe 1 au protocole d’accord
Salaire au 1er janvier 2023 Salaire au 1er janvier 2024
Qualification Salaire de base minimum Salaire de base minimum
Siège
Employé administratif niveau B 1 757,80 1 810,54 Employé administratif niveau C 1 867,91 1 923,94 Assistant administratif niveau D - 1 2 108,93 2 172,20 Assistant administratif niveau D - 2 2 197,69 2 263,62 Assistant administratif niveau D - 3 2 286,45 2 355,04 Assistant administratif principal niveau D - 1 2 571,28 2 648,42 Assistant administratif principal niveau D - 2 2 657,10 2 736,81 Assistant administratif principal niveau D - 3 2 756,24 2 838,93 Cadre expert Niveau 1 2 861,98 2 947,84 Cadre expert Niveau 2 2 970,51 3 059,62 Cadre expert Niveau 3 3 079,04 3 171,41 Adjoint à responsable de service Niveau 1 3 296,12 3 395,01 Adjoint à responsable de service Niveau 2 3 380,74 3 482,17 Adjoint à responsable de service Niveau 3 3 465,41 3 569,37 Responsable de service Niveau 1 3 576,33 3 683,62 Responsable de service Niveau 2 3 678,79 3 789,15 Responsable de service Niveau 3 3 784,27 3 897,80 Directeur 4 669,78 5 150,00 Directeur Général Adjoint 5 758,55 5 931,31
Article 1 :Les dispositions de l’article 6 et de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983 sont remplacées ou complétées par celles figurant au présent avenant.
Article 2 :Le présent avenant entre en vigueur le 1erJanvier 2024.
Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 1er Janvier 2024 Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,
Le salaire de base minimum est fixé à 1 787,76 euros pour 35 heures effectives de travail par semaine. Le salaire de base minimum correspondant à chacun des emplois tels qu'ils sont définis à l'annexe 1, sont ceux indiqués à l'annexe 2 de l'accord d'entreprise.
Plongeur niveau B 1 787,76 Plongeur niveau C 1 823,60 Plongeur- indemnité technicité particulière 76,10 Employé de restaurant niveau B 1 787,76 Employé de restaurant niveau C 1 823,60 ER- indemnité technicité responsable 76,10 ER- indemnité technicité responsable majorée 118,14 Magasinier-Plongeur niveau B 1 812,28 Magasinier-Plongeur niveau C 1 847,27 Employé de restaurant responsable de satellite niveau B 1 953,55 Employé de restaurant responsable de satellite niveau C 1 988,41 Aide de cuisine 1 823,60 Commis de cuisine 1 882,80 Employé polyvalent de restaurant 1 976,97 Cuisinier – Pâtissier 2 060,00 Chef de partie 2 219,40 Second de cuisine niveau 1 2 219,40 Second de cuisine niveau 2 2 325,24 Responsable de livraison 1 976,97 Econome 1 976,97 Maître d’Hôtel 1 976,97 Assistant Administratif niveau 1 1 923,94 Assistant Administratif niveau 2 1 976,97 Assistant Administratif niveau 3 2 024,43 Assistant de gestion 2 265,50 Responsable d’établissement 3 061,16 Chef de cuisine niveau 1 2 518,20 Chef de cuisine niveau 2 2 834,18 Chef de cuisine niveau 3 3 090,00 Chef de cuisine niveau 4 3 296,00 Chef de production 3 399,50 Chef Gérant niveau 1 3 061,16 Chef Gérant niveau 2 3 141,50 Gestionnaire niveau 1 3 244,50 Gestionnaire niveau 2 3 399,00 Responsable Pôle de Production 3 707,44 Chef de Secteur 4 808,77
Employé administratif niveau B 1 810,54 Employé administratif niveau C 1 923,94
Assistant administratif niveau D – 1 2 172,20 Assistant administratif niveau D – 2 2 263,62 Assistant administratif niveau D – 3 2 355,04
Assistant administratif principal niveau D - 1 2 648,42 Assistant administratif principal niveau D - 2 2 736,81 Assistant administratif principal niveau D - 3 2 838,93
Cadre expert niveau 1 2 947,84 Cadre expert niveau 2 3 059,62 Cadre expert niveau 3 3 171,41
Adjoint à responsable de service niveau 1 3 395,01 Adjoint à responsable de service niveau 2 3 482,17 Adjoint à responsable de service niveau 3 3 569,37
Responsable de service niveau 1 3 683,62 Responsable de service niveau 2 3 789,15 Responsable de service niveau 3 3 897,80
Organigramme des emplois (1) dans les établissements de restauration
(Complété par annexe 1bis et fiches de poste)
Classement C.C.N Niveaux Classement des emplois de l’AGRAF Niveaux Statut « Employé » Statut « Employé » I Plongeur niveau B I Employé de restaurant niveau B II Plongeur niveau C II Employé de restaurant niveau C II Aide de cuisine III Plongeur à technicité responsable III Employé de restaurant à technicité responsable III Magasinier-Plongeur (2 niveaux) III Employé de restaurant responsable de satellite (2 niveaux) III Commis de cuisine IV Responsable de livraisons IV Employé polyvalent de restauration IV Cuisinier / Pâtissier IV Econome IV Maître d’Hôtel IV Assistant Administratif en établissement (3 niveaux) IV Assistant de gestion V Chef de partie V Second de cuisine (2 niveaux) Statut « Maîtrise » Statut « Maîtrise » VI Chef de cuisine (4 niveaux) VI Chef de production VII Chef gérant (2 niveaux) VIII Responsable d’établissement Statut « Cadre » Statut « Cadre » IX Gestionnaire (2 niveaux) IX Responsable pôle de production IX Chef de secteur (1) Tous ces emplois sont aussi bien féminins que masculins.
Organigramme des emplois (1) dans les services du siège
Classement C.C.N Niveaux et échelons Classement des emplois de l’AGRAF Niveaux Statut « Employé » Statut « Employé » III Employé administratif niveau B III Employé administratif niveau C IV Assistant administratif (3 niveaux) Statut « Maîtrise » Statut « Maîtrise » VII Assistant administratif principal (3 niveaux) Statut « Cadre » Statut « Cadre » IX Cadre expert (3 niveaux) IX Adjoint à responsable de service (3 niveaux) IX Responsable de service (3 niveaux) IX Directeur
(1) Tous ces emplois sont aussi bien féminins que masculins.
