Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 (NAO)
entre la société AGRANA FRUIT France et les
Organisations syndicales représentatives
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, délégué syndical
CGT, délégué syndical
CFE-CGC, délégué syndical
D’autre part.
La
société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales et ce au cours de réunions qui se sont tenues les 20 mars et 30 mars 2018.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.
CHAPITRE 1 – SALAIRES
Article 1 : Augmentation générale des catégories Ouvriers, Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres
La direction garantit que tout salarié de la société appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevra en 2018 une augmentation individuelle de
1,2% de son salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois).
L’ancienneté mécanique et le changement de coefficient qui représente environ 0,48% de la masse salariale brute sera appliquée en sus de l’augmentation ci-dessus pour les salariés concernés.
Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2018.
Article 2 : Prime de vacances
La prime annuelle de vacances, versée en juin de chaque année, est revalorisée de 3,4% pour la porter à 600€ bruts.
Par ailleurs, la société précise que la prime de vacances sera revalorisée annuellement selon le % d’indexation de l’augmentation générale la plus favorable entre les différentes catégories professionnelles, à compter du 1er juin 2019.
Article 3 : Prime pour le travail de nuit
La prime de nuit dite « 45 minutes » est étendue à la population des Cadres postés.
Article 4 : Prime pour le travail du samedi
La prime pour le travail du samedi est étendue à la population des Cadres postés. Pour rappel, son montant est de 7,262 euros.
Article 5 : Polycompétence
La prime au titre de la polycompétence est étendue à la catégorie professionnelle des Agents de maitrise des services administratifs dont l’activité est en lien direct avec les services Fabrication.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2018 au 28/02/2019.
Article 2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1er mars 2018.
Article 3 : Information du personnel
Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le texte de cet avenant au plan est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.
Fait à Mitry Mory, le 30/03/2018
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
