Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 29/02/2024
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les
Organisations syndicales représentatives
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO,
CGT,
D’autre part.
La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques en vigueur portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.
Enfin, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur, le bilan social et la publication de l’Index. Les discussions portant sur la qualité de vie au travail ont fait l’objet de la mise en place d’une charte télétravail au 1er décembre 2021, reconduite pour une durée indéterminée au 1er décembre 2022.
A l’issue des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 31 janvier et 8 février 2023, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des dispositions légales du code du travail.
Article 1 : Augmentation générale
La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront dès 1er mars 2023 une augmentation individuelle de
5% de leur salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois) avec un seuil minimal de 160 euros bruts mensuels.
Il est précisé que l’augmentation individuelle s’appliquera après l’augmentation pouvant être liée à une promotion. Par promotion, on entend un changement de poste et/ou une évolution de la classe des salariés concernés. Il est précisé que l’augmentation individuelle ne se substitue pas aux dispositions de l’accord des classifications en vigueur dans l’entreprise.
La grille annuelle des rémunérations de la société est callée sur la grille des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties [RMAG] de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728) et figure en annexe du présent accord.
A toutes fins utiles, il est précisé dans l’expectative d’une révision de la grille des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties [RMAG] de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728) au cours de l’exercice fiscal du présent accord, la grille des salaires de la société serait actualisée automatiquement dès communication et validation par l’autorité administrative de la grille RMAG.
Article 2 : Prime de vacances
La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, est exceptionnellement revalorisée de 17% pour la porter à 750 € brut, à compter de son prochain versement au 30 juin 2023.
Pour les années suivantes, la prime de vacances sera revalorisée automatiquement selon le % de l’augmentation générale.
Article 3 : Prime de panier
Le montant des primes de paniers brutes telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 seront revalorisés de 5 %, comme suit :
Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heure: 6,18 €
Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heure: 7,80 €
Article 4 : Prime assiduité
La prime mensuelle d’assiduité est revalorisée de 5%, pour porter son montant brut mensuel à 33,25 euros.
Article 5 : Grille servant au calcul de la Prime Ancienneté
La grille servant au calcul de la prime d’ancienneté est revalorisé de 5%. Elle est applicable au 1er mars 2023.
Article 6 : Prime Superviseurs
Le travail du vendredi après 22h00 est un impératif de notre organisation opérationnelle. Il est donc convenu qu’un montant de 80 euros bruts mensuels sera introduit à la rémunération de base des superviseurs de production en sus de l’augmentation susvisée en article 1 du présent accord.
Article 7 : Prime Partage de la Valeur [PPV]
La société s’engage à verser une Prime de Partage de la Valeur sur la paie du mois de mars 2023 pour un montant de 800 euros bruts à tous les salariés, dont la durée effective de présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime, satisfaits aux critères suivants :
Absences inférieures ou égales à 6 mois cumulés,
Ancienneté supérieure à 3 mois.
Le montant de la prime sera versé au prorata-temporis en cas de travail à temps partiel.
S’agissant des intérimaires, il sera exigé une durée de présence effective continue de 12 mois entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite fixée par la loi.
Article 8 : Médaille du travail
Dans un souci de clarification s’agissant des notes du 20 mars 2006 et du 19 mars 2007, les parties signataires valident la durée totale de travail nécessaire à l’obtention de la gratification bénévole AGRANA Fruit France à 43 ans pour la Médaille Grand Or, comme suit :
Médaille
Durée légale du travail pour l'obtention de la Médaille
Durée totale de travail nécessaire pour l'obtention de la gratification bénévole Agrana Fruit France
Montant de la Prime (proportionnellement à la durée des services dans le groupe Agrana)
Argent 20 25 1,5 mois maximum Vermeil 30 35 2,0 mois maximum Or 35 40 2,5 mois maximum Grand Or 40 43 3,0 mois maximum
Une note sera publiée pour rappeler les modalités d’application d’obtention de la Médaille du travail en ce compris la Médaille ANIA de 20 ans qui continue à être gratifiée selon une durée maximale de 20 ans dont au maximum 2 employeurs du secteur agroalimentaire. La présente note se substitue aux notes antérieures.
Article 9 : Journée de solidarité
Conformément à l’accord conclu le 7 avril 2021, la date retenue pour la journée de solidarité 2023, s’effectuera de la façon suivante :
Etablissement Mitry-Mory : le 18 mai 2023,
Etablissement Valence: le 1er novembre 2023.
Les modalités d’exécution de cette journée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage. Il est rappelé que cette journée de 7 heures fait l’objet du versement d’une prime de 120 euros bruts.
Article 10 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
10.1Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2023 au 29/02/2024 à l’exception de l’article 8 conclue pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
10.2Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mitry Mory, le 8 février 2023
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
