Un Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 28/02/2026
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les
Organisations syndicales représentatives
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part.
La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques en vigueur portant notamment sur l’intéressement et la participation.
Enfin, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur, la base de données économiques et sociales environnementales et la publication de l’Index. Les discussions portant sur la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’une charte télétravail à effet au 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée.
A l’issue des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 11 février, 18 février et 12 mars et 25 mars 2025, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des dispositions légales du code du travail.
A titre indicatif, les éléments de revalorisation ci-après définis seront appliqués rétroactivement au 1er mars 2025 :
Article 1 : Augmentation générale
La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront dès le 1er mars 2025 une augmentation individuelle minimum de
80 euros bruts mensuels de leur salaire de base brut temps plein (sur 13 mois).
Il est précisé que l’augmentation individuelle s’appliquera après l’augmentation pouvant être liée à une promotion. Par promotion, on entend un changement de poste et/ou un changement de la classe des salariés concernés. Il est précisé que l’augmentation individuelle ne se substitue pas aux dispositions de l’accord des classifications en vigueur dans l’entreprise.
La grille annuelle des rémunérations de la société est indexée sur la grille des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties [RMAG] de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728) et figure en annexe du présent accord.
A toutes fins utiles, il est précisé dans l’expectative d’une révision de la grille des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties [RMAG] de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc 2728) au cours de l’exercice fiscal du présent accord, la grille des salaires de la société serait actualisée automatiquement dès communication et validation par l’autorité administrative de la grille RMAG.
Il est précisé que les éléments complémentaires de rémunération sont revalorisés automatiquement sur le % de l’augmentation générale appelé « Indexation » pour une durée indéterminée. Pour les primes de panier, d’assiduité et d’ancienneté, ce taux est porté à 2,10% pour la présente NAO à effet rétroactif au 1er mars 2025.
Les primes définies par les articles ci-après énumérées bénéficieront de cette disposition à compter de la NAO 2026 :
Article 4 - Prime horaire du samedi,
Article 5 - Prime horaire de froid,
Article 6 - Prime annuelle de polycompétence,
Article 7 - Prime de transport.
Article 1 : Prime de panier
Le montant des primes de paniers brutes telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 sont revalorisés, comme suit :
Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heure: 6,50 €
Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heure: 8,21 €
Article 2 : Prime assiduité
Le montant mensuel de la prime d’assiduité est porté à 35,00 euros bruts.
Article 3 : Grille servant au calcul de la Prime Ancienneté
La grille servant au calcul de la prime d’ancienneté est revalorisée selon le taux de l’indexation.
Il est rappelé que la grille servant au calcul de la prime d’ancienneté est complétée d’un nouveau à 16,0% au 1er mars 2025. Le seuil de 16% sera reconduit pour les 3 années suivantes de 01/03/2026 à 28/02/2029. Les salariés éligibles au nouveaux seuils devront justifier de 16 ans et plus d’ancienneté.
Article 4 : Prime horaire du Samedi
La prime du samedi est portée à 60 euros bruts, soit un taux horaire brut de 8,5715 euros.
Article 5 : Prime horaire de froid
La prime horaire de froid est revalorisée de 20,0% pour la porter à 0,6816 euros bruts.
Article 6 : Prime de polycompétence annuelle
Les différents barèmes de la prime de polycompétence tels que stipulés dans l’article 3 « rémunération » de l’avenant 1 conclu le 23 avril 2021 à l’accord d’entreprise relatif au développement de la Polycompétence pour le personnel direct des usines conclu le 27 mars 2003, sont revalorisés comme suit :
Mécanisme nommé « Accord 2003 »
Acquisition d’une polycompétence: 918,90 euros
Acquisition de deux polycompétences:1 021,00 euros
Acquisition de trois polycompétences:1 225,20 euros
Mécanisme nommé « Avenant 2021 »
Acquisition d’une polycompétence:1 021,00 euros
Acquisition de deux polycompétences:1 276,25 euros
Acquisition de trois polycompétences:1 531,50 euros
Article 7 : Prime de transport
Les barèmes de la prime de transport tels qu’ils figurent dans l’article 2 « Tranches et Montant de la prime de Transport » de l’avenant conclu le 12 avril 2022 à l’accord relatif à la prime de transport des salariés de la société et conclu le 18 mai 2015, sont revalorisés comme suit :
Zone
Base Brute mensuelle 11 mois
Base Brute annuelle présence 11 mois
A Moins de 5 km 20,42 € 224,62 € B de 5,1 à 10 km 25,53 € 280,78 € C de 10,1 à 20 km 35,74 € 393,09 € D de 20,1 à 30 km 45,95 € 505,40 € E de 30,1 à 40 km 61,26 € 673,86 € F Supérieur à 40 km 66,37 € 730,02 €
Article 8 : Classification et changement de classe
Il a été convenu de revaloriser le montant associé aux changements de classes comme suit :
Ouvriers, Employés 60 euros
Agents de maitrise, Techniciens 80 euros
Cadres100 euros
Article 9 : Prime de vacances
La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, sera revalorisée de 50€ pour la porter à 850€ brut, à compter de son prochain versement au 30 juin 2025.
Il est d’ores et déjà planifié une augmentation sur les 3 prochaines années comme suit :
30/06/2026: 50 euros + indexation,
30/06/2027: 50 euros + indexation,
30/06/2028: 50 euros + indexation.
A compter du 30/06/2029, la prime serait revalorisée automatiquement sur % de l’augmentation générale.
Article 10 : Salaire minimum d’embauche
Le salaire d’embauche des Agents Polyvalent est porté à 2 008 euros bruts de base. La classe d’accueil des Agents Polyvalent est 2B.
Pour les cuiseurs, conditionneurs et polycompétents cuiseurs, mise à jour de l'annexe 3 des Classifications en précisant un passage à la classe supérieure après une période de 3 ans du niveau 2B ; jusqu'au au niveau 4B (après validation des acquis de la classe en cours). La période d'intérim est prise en compte dans la classe d'entrée.
Etape 2 :
La proposition ci-après sera à préparer durant 2025 pour une discussion en 2026 :
Proposer aux polycompétents cuiseurs un avenant contrat "d'agent polyvalent" en intégrant la polycompétence cuisson (exemple : agent polyvalent "cuisson/préparation" ce qui permettra d'adhérer au changement de classe propre aux polyvalents; à savoir tous les 3 ans. Il faut comprendre par cette proposition son poste initial + 1 poste équivalent à une polycompétence).
L'accès à d'autres polycompétences reste inchangé.
Article 12 : Activité Sociales et Culturelles
La direction accepte d’allouer un budget complémentaire de 100 euros par salarié dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles [ASC]. Cette somme vise à augmenter la valeur faciale actuelle des chèques vacances distribués en mai de chaque année par les CSE d’établissements
Cette somme sera divisée pour être versée sur 2 années de l’exercice fiscal de la société, comme suit :
Exercice 2025-26: 50 euros par salarié,
Exercice 2026-27: 50 euros par salarié.
Article 13 : Journée de solidarité
Conformément à l’accord conclu le 7 avril 2021, la date retenue pour la journée de solidarité 2025, s’effectuera le 8 mai 2025 pour les deux établissements de Mitry-Mory et de Valence.
Les modalités d’exécution de cette journée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage. Il est rappelé que cette journée de 7 heures fait l’objet du versement d’une prime de 120 euros bruts.
Article 14 : PERECO
Il est décidé de la mise en place d’un PERECO sans abondement par la signature d’un accord à durée déterminée pour une durée de 1 an. Les conditions d’application et de mise en place de ce dispositif sont définis selon les dispositions légales.
Article 15 : Carrière longue
La direction communique l’agenda ci-après rappelée :
Mars-avril : Structure du projet,
Mai-juin: Analyse et faisabilité du projet,
6 juin 2025: Présentation du projet en séance,
23 septembre 2025: Projet de signature d’un accord.
Article 16 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
16.1Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2025 au 28/02/2026. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
16.2Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mitry Mory, le 26 mars 2025
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
