Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'établissements, des comités d'hygiene-sécurité et des conditions de travail et des membres d
Application de l'accord Début : 06/02/2019 Fin : 12/04/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS, DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ETABLISSEMENTS
entre la société et les Organisations syndicales représentatives
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, société par actions simplifiée au capital de, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro, représentée par.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représentée par
CGT, représentée
CFE-CGC,
D’autre part.
Préambule
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissements et ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront, par principe, à expiration pour :
L’établissement 1le 7 février 2019 ;
L’établissement 2 le 26 mars 2019.
Les mandats des membres du Comité Central d’établissement arriveront à expiration le 2 avril 2019
Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société de proroger les mandats arrivant à échéance tels que précisés en préambule jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections aux CSE d’établissement et en tout état de cause, jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 12 avril 2019, sauf prorogation décidée à l’unanimité de ses signataires. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le texte de cet avenant au plan est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.
Fait le 6 février 2019
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
