Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economique d'établissements et Comité Social et Economique Central
Application de l'accord Début : 11/04/2019 Fin : 11/04/2023
Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central entre la société et les Organisations syndicales représentatives
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par Monsieur.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO,
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part.
Le présent accord intervient dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique au sein de chaque établissement et du Comité social et économique central, conformément au Code du travail.
Les parties signataires reconnaissant l’existence d’établissements distincts, les élections sont donc organisées au sein de chaque établissement, comme suit :
A l’issue des élections dont le 1er tour de scrutin est arrêté au 11 avril 2019, et sous réserve d’un second tour, il sera organisé l’élection du Comité social et économique central.
La société AGRANA Fruit France SAS compte salariés au 28 février 2019, répartis par établissements comme suit:
Ainsi, dans ce contexte et souhaitant d’ores et déjà définir le fonctionnement des CSE d’établissements et Central, la
société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées les 5 et 6 février puis les 11 et 12 mars 2019 pour fixer les termes du présent accord.
En date du 12 mars 2019, les parties sont parvenues à se mettre d’accord et ont signé ce protocole d’accord.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu des dispositions ci-après énoncées :
Article 1 – Fixation du périmètre du Comité Social et Economique [CSE]
Les parties conviennent expressément que la Société AGRANA Fruit France SAS comporte 2 établissements distincts, tels que sus-mentionnés.
Par conséquent, il sera mis en place au sein de chaque établissement un Comité social et économique d’établissements.
Ainsi, chaque comité social et économique exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de chaque établissement.
En outre, il sera mis en place au sein de l’entreprise un Comité social et économique central [CSEC].
Article 2 – Représentants de proximité
Il est rappelé que, conformément aux Protocoles d’Accords Préélectoraux pour les établissements de Mitry-Mory et de Valence, le nombre de sièges aux Comités sociaux et économiques d’établissement est ainsi fixé : - Mitry-Mory: 11 titulaires et 11 suppléants ; - Valence: 6 titulaires et 6 suppléants.
Il est convenu que chaque Comité économique et social d’Etablissements pourra désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants des Représentants de proximité tels que prévus par le code du travail, en nombres suivants : - Mitry-Mory: les 6 représentants sont élus par vote à mains levées 4 parmi les titulaires et 2 parmi les suppléants du CSE, au moins deux collèges devant être représentés. Un secrétaire sera par ailleurs désigné.
- Valence: les 2 représentants sont élus par vote à mains levées à partir d’une liste de volontaire.
Les Représentants de proximité exerceront les attributions suivantes :
Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés relatifs à l’application du Code du travail, de la Convention collective et des accords collectifs d’entreprise ;
Alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale, ainsi qu’en cas de risque lié à la sécurité.
Ces attributions s’exerceront sans formalité particulière, les Représentants de proximité pouvant à tout moment saisir les membres du CSE et/ou les Chefs d’établissement par tout moyen. Les Chefs d’établissement recevront par ailleurs collectivement les Représentants de proximité une fois tous les deux mois à Mitry Mory et une fois tous les trimestres à Valence dans le cadre d’une réunion en CSE.
Les attributions des représentants de proximité ne porteront pas atteinte aux attributions du Comité social et économique en formation plénière ni à celles de la CSSCT.
Article 3 – Référent harcèlement sexuel
A compter de l’élection des CSE d’établissements, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi ses membres élus pour une durée prenant fin avec celle des mandats.
Ce référent devra bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pris en charge par l’entreprise.
La société désignera également un référent au sein du service des ressources humaines de chaque établissement en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En cas de situation avérée, les référents désignés de part et d’autre bénéficieront du temps nécessaire aux investigations, pris en charge dans le cadre du temps de travail.
Article 4 – Durée et nombre de mandats successifs
La durée des mandats des élus en Comité social et économique d’établissements et central est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 selon le code du travail à partir de la nouvelle élection au 11 avril 2019. Cependant les parties conviennent de mettre ce point à discussion lors de chaque nouvelle élection.
Article 5 – Remplacement d’un membre titulaire du Comité Social et Economique d’établissements et central
Les parties rappellent que titulaires et suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.
Par conséquent et en application du Code du travail, lorsqu’un titulaire cesse ces fonctions pour l’une des causes prévues par la loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ; la priorité étant donnée au suppléant élus de la même catégorie. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 6 – Heures de délégation de la délégation du personnel
Les crédits d’heures mentionnés au présent article sont convenus sur la base combinée des articles L 2315-8 et R 2315-5 (annualisation), L 2315-9 et R 2315-6 (mutualisation), et L 2314-7 (péréquation nombre de sièges/crédits d’heures) du Code du travail. Les limitations de cumul d’heures prévues par les textes sus-mentionnés restent applicables.
Les titulaires des CSE d’établissements bénéficieront d’un crédit d’heures
annuel ci-après défini :
Etablissement de Mitry-Mory: 2.460 heures
Etablissement de Valence: 2.100 heures
Les crédits d’heures individuels sont définis comme les crédits d’heures totaux sus-mentionnés, divisés par le nombre de membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire)
Les membres des CSSCT bénéficieront en sus de
8 heures par mois de délégation (cf. article 9.1)
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures
mensuelles qui viendra se déduire du crédit d’heures annuelles de chaque établissement, comme suit :
Etablissement de Mitry-Mory: 15 heures par élus
Etablissement de Valence: 8 heures par élus
De fait, les crédits d’heures mensuelles des représentants de proximité et des membres des CSSCT n’auront pas pour effet d’augmenter le crédit d’heures annuelles sus-mentionnées de chaque établissement.
Ces heures pourront être mutualisées chaque mois entre élus dans la limite des dispositions légales.
Par exception sur l’établissement de Valence, les crédits d’heures mensuelles des représentants de proximité et des membres du CSSCT ne seront pas mutualisées.
L’utilisation du crédit d’heures sera renseignée via le bon de délégation propre à chaque site et remis à son responsable ou toute personne pouvant s’y substituer. Par principe, il est convenu, pour le bon fonctionnement de l’organisation de travail, que ce bon de délégation soit remis dans un délai raisonnable.
Les heures de réunion à l’initiative de l’entreprise (plénières et/ou extraordinaires) n’entrent pas dans les crédits d’heures de délégation sus-mentionnées.
Le temps passé en réunions préparatoires avant chaque réunion plénière et/ou extraordinaire est imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 7 – Fonctionnement des différents Comités
7.1Comité social et économique d’établissements [CSE]
Convocations
L’ordre du jour des réunions des CSE d’établissements est conjointement fixé par le Président et le Secrétaire. Le Président adressera par email, au moins 3 jours avant la date de réunion du CSE, une convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour conjointement approuvé avec le Secrétaire.
Les membres titulaires ne pouvant assister aux réunions s’engagent à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer.
Les participants aux réunions
Seront convoquées aux réunion, les personnes suivantes :
La Direction et ses représentants ;
Les membres titulaires élus du CSE ;
Les représentants syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de chaque établissement.
En outre, le comité pourra faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne devant obligatoirement appartenir à l’établissement et qui lui paraîtrait qualifiée.
Fréquence des réunions
Chaque CSE d’établissements se réunira 1 fois par mois et pourra se réunir en cas de nécessité.
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du CSE. Les dates de réunions seront fixées par un calendrier établi en début de chaque nouvelle année.
Durée des réunions
Les réunions devant permettre d’aborder tous les points figurant à l’ordre du jour ; les points restant non traités pourront être reportés sur décision du Secrétaire et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Bureau du Comité social et économique
Le bureau de chaque CSE d’établissements sera composé de 4 membres titulaires qui exerceront respectivement les fonctions de Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint.
Ils seront élus à la majorité des votes à mains levées et exprimés lors de la première réunion du Comité social et économique de chaque établissement.
Le bureau assurera la gestion du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles [ASC].
Formation
Les membres des CSE d’établissements bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ils ont le libre choix de l’organisme de formation qui sera proposé à l’entreprise. Les membres auront la possibilité de faire une formation complémentaire sur une base de 3 à 4 formations sur la durée des mandats.
Enfin, un règlement intérieur sera mis en place au sein des CSE d’établissements afin de déterminer plus précisément les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
7.2Comité social et économique central [CSEC]
Convocations
L’ordre du jour des réunions du CSEC est conjointement fixé par le Président et le Secrétaire. Le Président adressera par email, au moins 8 jours avant la date de réunion du CSEC, une convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour conjointement approuvé avec le Secrétaire.
Les membres titulaires ne pouvant assister aux réunions s’engagent à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSEC en mesure de les remplacer.
Les participants aux réunions
Seront convoquées aux réunions, les personnes suivantes :
La Direction et ses représentants ;
Les membres titulaires élus du CSEC ;
Les représentants syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de chaque établissement.
Fréquences des réunions
Le CSEC se tiendra au minimum 4 réunions par an et pourra se réunir en cas de nécessité autant de fois que nécessaire.
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du CSEC. Les dates de réunions seront fixées en principe le dernier mois de chaque trimestre et la date du prochain CSEC sera confirmée à chaque fin de séance pour la séance du trimestre suivant.
Le temps passé en réunions préparatoires avant chaque réunion plénière et/ou extraordinaire est imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Durée des réunions
Les réunions devant permettre d’aborder tous les points figurant à l’ordre du jour ; les points restant non traités pourront être reportés sur décision du Secrétaire et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Bureau du Comité social et économique central
Le bureau du CSEC sera composé de 4 membres titulaires qui exerceront respectivement les fonctions de Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint.
Ils seront élus à la majorité des votes à mains levées et exprimés lors de la première réunion du Comité social et économique central.
Il en sera de même pour les représentants aux Assemblées générales ou Conseils d’administration et les membres des commissions.
Un règlement intérieur sera mis en place afin de déterminer plus précisément les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
Article 8 – Les Représentants syndicaux aux différents Comités
L’entreprise comptant un effectif inférieur à 300 salariés, le Représentant syndical est obligatoirement le délégué syndical.
Le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité social et économique d’établissements et Central est fixé à
8 heures.
Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du Comité social et économique d’établissements et Central par le représentant syndical est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 9 – Mise en place des commissions
9.1Périmètre - Comité social et économique d’établissements
La Commission santé, sécurité et conditions de travail [CSSCT]
Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement. Les membres sont désignés parmi les titulaires élus en Comité social et économique pour l’établissement de Mitry, et parmi les membres titulaires et suppléants pour l’établissement de Valence dans la limite d’au moins un membre élu parmi les titulaires du CSE. La désignation se fait par vote à mains-levées des membres titulaires présents du Comité social et économique.
Les parties conviennent que les CSSCT seront composées de la façon suivante :
Etablissement de Mitry-Mory: 3 dont au moins 1 représentant du 2ème collège
Etablissement de Valence: 3 dont au moins 1 représentant du 2ème collège
Les membres élus à ladite Commission bénéficient
de 8 heures de délégation mensuelle.
Le temps passé en réunion et pour les enquêtes est comptabilisé comme temps de travail.
Chaque CSSCT désignera un Secrétaire.
Les parties conviennent que les CSSCT d’établissements, par délégation du Comité social et économique d’établissements, seront en charge des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui restent de la prérogative des CSE d’établissements en formation plénière. Les membres de la commission pourront faire une demande de recours à un expert, sous réserve de l’accord et validation du CSE.
Les CSSCT se réuniront tous les trois mois. Si nécessaire, chaque Commission se réunira en réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction ou des membres de la Commission.
Une journée d’échanges inter-sites sera organisée annuellement entre les Commissions et les Responsables Sécurité. Cette journée est prise en charge par l’entreprise.
Lors des réunions des Commissions de santé, sécurité et conditions de travail, sont invitées :
Le médecin du travail ou toute personne désignée par ce dernier et pouvant se substituer à ce dernier et ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable Santé, Sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le représentant de la CRAMIF et/ou CARSAT.
Les membres des Commissions bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que cette formation sur la base d’une durée de 3 jours sera organisée dans un délai raisonnable suivant la mise en place des CSE d’établissements. Sur proposition des élus et après validation de la direction, cette formation pourra être renouveler une fois durant le mandat.
De plus, il est convenu de soumettre un rapport annuel de chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’occasion d’une des réunions trimestrielles du Comité social et économique central. Le cas échéant, le secrétaire désigné pourra être invité pour la présentation de ce rapport annuel.
La Commission logement
Il est constitué une commission logement dont le nombre de membres sera défini par les élus du Comité social et économique de chaque établissement en qualité de membre de la Commission Logement, lors de la 1ère réunion des CSE d’établissements.
La commission se réunit une fois par an en avril de chaque année pour suivre les avancées de l’organisme agréé.
Le temps passé par les membres désignés en réunion est rémunéré comme temps de travail.
9.2Périmètre - Comité social et économique Central
La Commission formation
Il est constitué une commission de formation dont le nombre de membres sera désigné parmi les élus du Comité social et économique de chaque établissement, lors de la 1ère réunion du CSE central. Cette commission sera en charge de préparer les délibérations du Comité social et économique central sur les questions de formation professionnelle et de l’examen du plan de formation de l’entreprise.
Les membres de la Commission Formation bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation mensuelle défini lors de la 1ère réunion de CSE central, et qui viendront se déduire du crédit d’heures annuelles de chaque établissement.
Elle se réunit une fois par an en fin d’année.
La Commission de l’égalité professionnelle
Il est constitué une commission portant sur l’égalité professionnelle dont le nombre de membres est désigné par et parmi les élus du Comité social et économique de chaque établissement.
Cette commission est surtout amenée à intervenir au moment de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail en analysant les documents transmis par la Direction et en préparant sur ses thèmes les questions du CSE central.
Article 10 – Consultations du Comité social et économique central
10.1Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique central sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, dans les conditions prévues au Code du travail. Cette consultation se fera tous les deux ans conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du Code du travail.
10.2Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations concernant la situation économique et financière de l’entreprise seront remises dans les conditions légales. Cette consultation se fera tous les ans.
10.3Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par la société, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Cette consultation se fera tous les deux ans conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre desdites consultations, la société met à disposition sa BDES qui sera mise à jour selon la fréquence suivante :
Semestriellement : données relatives à la situation financière de l’entreprise, les conditions de travail dans l’entreprise, l’investissement social ;
Annuellement : l’emploi des handicapés, formation professionnel, rapport hygiène et sécurité, utilisation du crédit d’impôt, épargne salariale.
La BDES est accessible via l’Intranet Agrana.
Les membres des CSE d’établissement et du CSE central, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 11 – Recours à l’expertise
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition d’une commission, décider de recourir à un expert soit dans le cadre des consultations récurrentes (ci-dessus précisées) ou ponctuelles (licenciement économique, droit d’alerte économique, …).
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le comité social et économique décide d’avoir recours à l’assistance d’un expert selon les dispositions légales.
Les couts de l’expertise seront pris en charge à 100% par la société.
Article 12 – Subventions de Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles [ASC]
12.1Budget de fonctionnement des CSE d’établissement
La société verse à chaque CSE d’établissement une subvention au fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.
12.2Budget des Activités sociales et culturelles [ASC]
Les activités sociales et culturelles relèvent de la seule compétence des CSE d’établissements. La société verse une subvention aux ASC, d’un montant annuel équivalent à :
Etablissement Mitry Mory :
1,20% de la masse salariale brute de l’établissement ;
Euros (intégration de la vente des cuves) ;
Euros (dotation supplémentaire) ;
La fête de fin d’année est prise en charge
à 100% par la société.
Etablissement Valence :
1,20% de la masse salariale brute de l’établissement ;
Euros (intégration de la vente des cuves) ;
Euros (dotation supplémentaire) ;
La fête de fin d’année est prise en charge
à 100% par la société.
La vente des cuves reste à la charge des élus. Si le nombre de cuves venait à augmenter de manière significative, une discussion sur la réorganisation ou les réajustements éventuels sera planifiée.
L’assiette à retenir pour le calcul des budgets est la masse salariale brute constituée par les gains et rémunérations soumis à cotisations.
La société conservera le principe du calcul dit « minimum glissant » en comparaison des 3 dernières années précédant le calcul du budget ASC de l’année en cours.
Enfin, le code du travail prévoit désormais la possibilité pour le comité social et économique de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement destiné aux activités sociales et culturelles, toutefois, cette possibilité est limitée à 10 % dudit excédent.
12.3Budget de fonctionnement du Comité Social et économique central
La société verse à titre dérogatoire une subvention au fonctionnement d’un montant annuel de 7.000 euros.
Article 13 – Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissements et central sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article 14 – Protection des élus
Les parties conviennent que les salariés élus bénéficient d’un délai de protection pendant une période de 12 mois.
Article 15 – Dispositions finales
15.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la mise en place de chaque Comité social et économique d’établissement et au niveau central, soit lors des premières réunions. Il cessera de produire ses effets au terme des mandats.
Le présent accord se substituera de plein droit aux accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Cet accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où les évolutions législatives ou réglementaires viendraient contredire les dispositions prévues dans cet accord, de nouvelles négociations sur ces points devront être envisagées dans les 90 jours suivant la publication du texte en cause.
15.2Information du personnel
Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
15.3Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le texte de cet accord est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.
Fait à Mitry Mory, le 14/03/2019
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
