En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date du 23 janvier 2025 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eu lieu. Il a été abordé lors de ces réunions les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (rémunération, égalité F/H…).
S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :
Article 1 – Revendications
Propositions CFTC
Augmentation générale de 2.5%
Augmentation individuelle de 1%
Titres restaurant : prise en charge à 60% (actuellement 50%) par l’employeur et revalorisation des primes panier en conséquence
Accord temps de travail pour le personnel de journée : Horaires de sortie à 16h au lieu de 16h15
Propositions CFE-CGC
Augmentation générale de 2.5%
Augmentation individuelle de 1%
Titres restaurant : prise en charge à 60% (actuellement 50%) par l’employeur et revalorisation des primes panier en conséquence
Revalorisation des primes sur objectifs ETAM à hauteur de 13%
Accord temps de travail pour le personnel de journée : Horaires de sortie à 16h au lieu de 16h15
Au terme des réunions en date des 23, 30 janvier, et 5 février 2025, la Direction et les organisations syndicales ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VAL GUIERS SARL le présent accord ne traite que du personnel non-cadre. Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.
Article 2 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1.5 % effective au 1er janvier 2025
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7 % au 1er avril 2025
Une modification de la répartition des titres restaurant à savoir une prise en charge par l’employeur à 60% et 40% pour les salariés à compter du 1er mars 2025.
Une revalorisation des primes de panier jour de 0.6€ soit un panier jour à 3,60€ et des primes de panier nuit de 0.47€ soit un panier nuit à 7.4€ à compter du 1er mars 2025.
Article 3 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Les réunions de négociation des 25 janvier, 1er et 8 février 2025 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2025.
Fait en 4 exemplaires, A La Bridoire, le 5 février 2025
