Représentée par Monsieur le Directeur de Site, et Madame la DRH,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Pour la CFTC,
Pour CFDT,
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 23 janvier 2025 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications.
Propositions CFDT - CFTC effectives au 1er janvier 2025 :
Budget d’augmentation générale de 3%
Prime de 500€
Hausse du panier de nuit de 1€/jour
Au terme des réunions qui se sont tenues les 23 et 30 janvier, ainsi que le 6 février 2025, la direction d’AGRATI Vieux Condé SAS et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VIEUX CONDE SAS, le présent accord ne traite que du personnel non-cadre, le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.
Article 1 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1.7% effective au 1er janvier 2025 répartie de la manière suivante :
1.8% d’augmentation générale pour les emplois cotés de B3 à C6 ;
1.6% d’augmentation générale pour les emplois cotés de D7 à E10.
1.7% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ; VSD jour ; VSD nuit) effective au 1er janvier 2025,
Un budget d’augmentation individuelle de 0.5% effectif au 1er juillet 2025 répartie de la manière suivante :
0.4% d’augmentation individuelle pour les emplois cotés de B3 à C6 ;
0.6% d’augmentation individuelle pour les emplois cotés de D7 à E10.
Revalorisation d’un euro du montant du panier de nuit.
Article 2 – Temps de travail
Sont prévues par le présent accord, les dispositions suivantes :
Dates des congés :
Les dates de congés payés seront arrêtées à l’occasion de la réunion de CSE du mois de février 2025. Pour rappel, une période de 3 semaines de congés payés est prévue sur la période estivale ; une période fermeture est également prévue sur le mois de décembre 2025.
Date de la Saint Eloi :
Le congé de Saint Eloi sera positionné le lundi 22 décembre 2025 pour le personnel non-cadre.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au Lundi de pentecôte, soit le 9 juin 2025. Cette journée sera travaillée.
Ponts :
Avis favorable concernant l’organisation des ponts sur le mois de mai 2025, ainsi que sur le 10 novembre 2025 selon l’évolution du carnet. L’organisation et les modalités seront confirmées en fonction de la charge d’activité à l’occasion d’une réunion de CSE.
Modulation :
Pas de modulation prévue à ce jour.
Article 3 – Situation comparée des hommes et des femmes
Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, il a été rappelé que l’index portant sur l’égalité professionnelle est calculé chaque année et fait l’objet d’une publication par voie d’affichage, ainsi que sur l’Intranet.
Les parties réaffirment les engagements, ainsi que les principes de non-discrimination en matière d’embauche, d’accès à la formation professionnelle et de rémunération.
Les informations nécessaires à la situation comparée des femmes et des hommes ont été présentées au travers des données extraites du bilan social et ne font pas apparaître d’écart entre la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions prévues, un suivi annuel relatif à l’égalité hommes – femmes sera annexé au bilan social et présenté au Comité Social et Economique.
Il est également rappelé qu’un nouvel accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie Travail a été signé le 9 janvier 2025 au niveau du groupe.
Article 4 – Mesures relatives à la formation
La direction prend l’engagement que la formation dans le cadre du CPF pourra se faire pendant le temps de travail de l’intéressé pour autant que cette formation soit en lien direct avec l’activité du salarié et lui apporte une amélioration de ses compétences.
Les conditions d’acceptation des formations dans le cadre du CPF restent inchangées, mais sont complétées par l’article 5 de l’accord ARME Groupe.
Ce dernier prévoit que lorsque les actions de formation concerneront la validation des acquis de l’expérience, des formations certifiantes en vue de former aux métiers en forte tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, des projets co-construits entre le salarié et son employeur, ou dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation tout type d’action éligible, et de manière générale pour toute action de formation réalisée y compris les formations internes et celles obligatoires, l’entreprise maintiendra le salaire à 100% à partir du moment où les actions sont réalisées pendant les périodes en partie chômée au titre de l’activité réduite.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DEETS, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les réunions de négociation des 23 et 30 janvier ainsi que du 6 février 2025 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2025.
A Vieux-Condé, le 10 février 2025
Pour la Direction,
Directeur de SiteDRH
Pour les organisations syndicales,
Pour CFDT Pour la CFTC Délégué SyndicalDélégué Syndical
