SAS au capital de 7 899 352 € Enregistrée sous le n° 441 760 238 au RCS de Lille
dont le siÈge est situÉ :137 rue Gabriel Péri
59700 Marcq en Baroeul
reprÉsentÉe par :Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général
(nom, prénom, qualité)
d'une part,
ET,
wPour la CFDT, Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
wPour la CFTC, Madame XXXX en qualité de déléguée syndicale
d'autre part.
PREAMBULE
L’organisation d’un service d’astreintes chez Agrauxine apparait indispensable afin d’assurer notamment la continuité de la production, impliquant la prise en charge et le traitement rapide des incidents, quelle que soit leur nature (maintenance, production, qualité, etc.) pouvant survenir la nuit, les week-ends, et les jours fériés.
Par le présent accord, les parties entendent préciser les modalités d’accomplissement des astreintes et leurs compensations.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le service d’astreintes concerne tout salarié dont les fonctions ou les compétences peuvent les conduire à intervenir en dehors des horaires ou des jours habituels de travail afin de résoudre un incident ou prévenir la survenance d’un dommage.
A ce jour les astreintes concernent les équipes de production, de maintenance et de direction sans que cette liste ne soit exhaustive.
Il est rappelé que l’exécution d’astreintes ne constitue pas un droit acquis et qu’à ce titre, la Direction peut réduire leur périodicité ou les supprimer en fonction de l’évolution de l’activité ou des circonstances.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » (Art.L.3121-9.C.T.) L’astreinte doit être distinguée de l’activité habituelle du salarié. Les astreintes font l’objet d’une planification distincte.
La période d’astreinte, en ce qu’elle constitue une sujétion, donne lieu à une compensation. Les temps d’intervention et de déplacement pendant l’astreinte, constituent un temps de travail effectif et sont traités comme tel.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES ASTREINTES
Les périodes d’astreintes pour le site de Loches seront organisées selon les modalités suivantes :
Astreinte week-end Vendredi (fin de service) au lundi (début de service) Astreinte jour férié Fin de service du dernier jour travaillé jusqu’au début de service du jour de la reprise d’activité
Astreinte de semaine Lundi (début de service) au vendredi suivant (fin de service)
Les astreintes sur le site de Loches peuvent inclure des déplacements afin de vérifier que les installations fonctionnent correctement. Chaque intervention/déplacement seront formalisé par écrits.
Pour le site de Beaucouzé, les périodes d’astreintes seront organisées selon les modalités suivantes :
Astreinte de semaine Vendredi (fin de service) au vendredi suivant (fin de service)
Les astreintes sur le site de Beaucouzé sont essentiellement téléphoniques, les interventions physiques sont exceptionnelles.
Ces modalités sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, dans un souci d’adaptation aux besoins de l’entreprise.
Les plages d’astreinte sont précisées dans les plannings individuels d’astreinte.
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES
La Direction s’efforcera de programmer les astreintes au trimestre. En tout état de cause elles seront portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance.
En cas de circonstance particulière (ex : absence non programmée du salarié d’astreinte, urgence, etc.), le délai de prévenance peut être réduit à un jour.
Les salariés sont informés des plannings d’astreinte par voie d’affichage ou dématérialisée.
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (déplacement professionnel, maladie, accident, évènement grave et imprévu), le salarié doit en informer sans délai son responsable hiérarchique.
Les salariés ne sont pas autorisés à modifier le planning d’astreintes sans autorisation de leur supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU SALARIE EN ASTREINTE
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment pendant la plage d’astreinte, en capacité de se déplacer et d’intervenir.
Il doit pouvoir être joint sur son téléphone portable professionnel mis à sa disposition par Agrauxine
à cet effet, et veiller à ce que celui-ci soit en état de fonctionner et dans une zone de couverture par l’opérateur téléphonique.
Lorsque la situation le justifie, le salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir sur le lieu de travail le plus rapidement possible et, au maximum, dans un délai 60 minutes à compter de la demande d’intervention.
ARTICLE 6 - COMPENSATION DES ASTREINTES
Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation financière. Cette compensation est forfaitaire. Les montants sont détaillés dans le barème prévu en annexe. Les temps d’intervention constituent un temps de travail effectif rémunéré comme tel. Chaque salarié se verra remettre mensuellement en fin de mois un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation financière correspondante. Ces informations seront communiquées parallèlement au service paie ; le paiement des astreintes sera effectué en mois M+1.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/02/2024 avec effet rétroactif depuis le 1er novembre 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel d’Agrauxine par tout moyen.
[SYMBOL 63 \f "Wingdings"]Fait en 2 exemplaires originaux à Beaucouzé, le 23 janvier 2024
L'entreprise :
M. Jérôme XXXXXXXX En qualité de Directeur General
CFDT
Représenté par M. XXXX
CFTC
Représenté par M XXXX
NB : NE PAS OUBLIER DE JOINDR
ANNEXES
Pour Loches :
Forfait de 30 euros par jour d’astreinte de week end et jour férié
Forfait de 60 euros par semaine d’astreinte téléphonique
Pour Beaucouzé :
Forfait de 60 euros par semaine d’astreinte téléphonique
