D’Harmonisation partielle des conditions d’emploi et de rémunération
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Objet et portée du présent accord2
Article 2 -Champ d’application2
Article 3 -« Treizième mois »2
Article 4 -Régime des congés exceptionnels2
Article 5 -Don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade2
Article 6 -Accroissement de trajet2
Article 7 -Entrée en vigueur - Durée2
Article 8 -Révision - Dénonciation2
Article 9 -Publicité2
ACCORD n°8-16D’HARMONISATION PARTIELLE DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
Suite au transfert des salariés du GIE EURIALau sein de la Coopérative AGRIAL
du 23 mai 2018
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-7 en date du 12 septembre 2016 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La
société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La
société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Monsieur , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre du transfert des salariés du GIE EURIAL au sein de la Coopérative AGRIAL, et dans l’attente de la finalisation de la négociation relative au temps de travail, la direction et les organisations syndicales ont souhaité harmoniser partiellement les dispositifs applicables en matière de 13ème mois et de congés pour événements familiaux afin de parvenir à une unicité des règles de gestion pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL. Les autres dispositions non visées par le présent accord d’harmonisation partielle bénéficient de la prolongation du délai de survie jusqu’au 30 juin 2018 en application de l’avenant n° 8-15-1 du 16 mars 2018.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet et portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application de l’article L2261-14 du code du travail relatif à la mise en cause des accords collectifs et à la négociation d’accord de substitution ou d’adaptation des accords mis en cause. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet résultant d’accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, pratiques et particularismes locaux applicables aux salariés du GIE EURIAL transférés au sein de la Coopérative Agrial. Le présent accord met également à jour le régime des congés exceptionnels pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE EURIAL transférés au sein de la Coopérative Agrial ; un champ d’application spécifique étant défini pour l’article 4.
« Treizième mois »
Le régime du treizième mois applicable est celui en vigueur au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
Régime des congés exceptionnels
Le régime des congés exceptionnels tel que défini par l’article 6-3 de l’accord d’entreprise n°8 du 9 octobre 2001 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération et modifié par l’avenant n°8-10 du 19 octobre 2010 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes ; lesquelles s’appliquent également à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
6.3 - Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés exceptionnels, à l’exclusion de tout autre, sont accordés au personnel à l’occasion des circonstances suivantes, sur justification et sous condition que ces jours soient pris dans les
15 jours précédant ou suivant l’événement.
6.3.1 - Sans condition d'ancienneté
Mariage du salarié :4 jours ouvrés ;
Conclusion par le salarié d’un pacs (pacte civil de solidarité) :4 jours ouvrés ;
Naissance ou adoption d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrés ;
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré ;
Décès du conjoint, du concubin ou partenaire du pacs du salarié :5 jours ouvrés ;
Décès d’un enfant du salarié5 jours ouvrés ;
Décès des parents, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur du salarié :3 jours ouvrés ;
Décès des ascendants, des descendants et de leur conjoint, du salarié(autres que les parents et enfants du salarié) :2 jour ouvrés ;
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant :2 jours ouvrés.
6.3.2 - Sous condition d'un an d'ancienneté
Mariage d’un enfant du salarié :2 jours ouvrés ;
Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur du salarié :2 jours ouvrés ;
Décès d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce du salarié :1 jour ouvré.
6.3.3 - Sous condition de 2 ans d'ancienneté
Mariage du salarié :6 jours ouvrés ; la présente disposition n’étant pas applicable en cas de mariage avec son/sa partenaire pacsé lorsque le salarié a bénéficié du congé pour la conclusion d’un pacs.
Don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade
Le dispositif du don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade s’applique conformément aux règles précisées par l’accord n°30 du 9 octobre 2015.
Accroissement de trajet
Les dispositions relatives à l’accroissement de trajet résultant de l’avenant n°8-5 en date du 29 août 2006 à l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération sont applicables à compter de juin 2017. Les modalités pratiques de la régularisation seront traitées localement et validées par la Direction des Ressources Humaines.
Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision - Dénonciation
L’accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Calvados. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 23 mai 2018
En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
