AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2022
Entre
AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par M. Le Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s'est engagée entre les partenaires sociaux et a abouti à la conclusion d’un accord le 4 juillet 2022, à la suite des réunions de négociation des 29 mars, 21 avril, 24 mai, 14 et 28 juin.
Les parties s’étaient mises d’accord pour intégrer dans la NAO 2022 le versement de la prime Macron, sous réserve que son application soit reconduite par le législateur. La loi portant mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat entrée en vigueur le 16 août 2022 ayant pérennisé ce dispositif sous le nom de « prime de partage de la valeur », les partenaires sociaux ont engagé la négociation du présent avenant afin d’en définir les conditions d’attribution aux collaborateurs d’AGRICA GESTION.
Dès lors il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES La Direction et les partenaires sociaux conviennent que la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Avoir perçu sur les 12 mois précédant le mois de versement en paie une rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieure ou égale à 34 000 € bruts (soit l’équivalent d’1,5 fois la valeur du SMIC).
Seuls pourront bénéficier de cette mesure les salariés hors apprentis ou en contrat de professionnalisation justifiant d’un an d’ancienneté au 31 août 2022.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 1 percevra une prime d’un montant de 800 € versée au plus tard le 31 octobre 2022. ARTICLE 3 - VIE DE L’ACCORD 3.1 Date d’effet Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Les parties conviennent cependant que la mesure exposée dans cet accord est ponctuelle, l’accord cessera ainsi de produire ses effets après le versement de la prime prévu au plus tard le 31 octobre 2022. 3.2 Formalités Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
