Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre :
L’association Agriculteurs Français et Développement International (Afdi) dont le siège est situé au 11 rue de la Baume - 75008 PARIS
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de présidente,
Et
Madame XXXXXXXXXXXX, titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE Le présent accord de révision résulte d’une volonté de la direction et du personnel de réviser certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 26 mars 2002 relatives notamment à la durée du travail et aux modalités d’aménagement du temps de travail, sans toutefois en modifier la philosophie générale.
Cette organisation peut toutefois être source de difficultés d’ordre pratique, et donc dans un souci de cohérence et d’amélioration de l’organisation du temps de travail au sein de l’association, il a été décidé de conclure le présent accord de révision. La renégociation de cette révision vise à modifier les dispositions actuelles de sorte qu’elles soient plus cohérentes, profitables au personnel tout en préservant la capacité d’Afdi d’assurer efficacement ses missions.
À l’issue des négociations avec les membres du CSE, les parties ont tenu à conclure le présent accord de révision, qui annule et remplace toutes dispositions en vigueur qui porteraient sur le même objet, résultant d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’association.
Le champ d’application du présent accord est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 26 mars 2002.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
L’organisation du temps de travail concerne l’ensemble des salariés d’Afdi basés en France, à temps complet sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE 4 - MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL 4.1. Répartition et horaires Sauf dispositions contractuelles contraires, tous les salariés effectuent des semaines de 39 heures réparties de la manière suivante : Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 – 18h00 Le vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 – 17h00 4.2. Réduction du temps de travail sous forme de JRTT Par principe, pour une présence à temps plein pendant la période de référence comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, et afin d’assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures, il est convenu d’attribuer aux salariés, dont l’horaire hebdomadaire est supérieur à 35 heures, 23 jours de repos supplémentaires rémunérés appelés jours de repos JRTT. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail défini par l’article L. 3121-1 et suivants du Code du travail, les JRTT sont diminués à concurrence des heures non effectuées. 4.3. Modalités de prise des JRTT Les JRTT peuvent être indifféremment pris sous forme de demi-journées ou journées, isolées ou groupées.
Le cumul des jours de JRTT posés consécutivement ne peut excéder trois jours.
Ces jours sont planifiés par les salariés selon les procédures de demande de congés, en tenant compte notamment de l’activité des services et de leur charge de travail, et doivent permettre la réalisation des tâches habituelles.
Compte-tenu de la situation particulière d’Afdi logée dans les locaux de la FNSEA, et de ce fait dépendant du choix de la direction de la FNSEA relatif à l’imposition d’un certain nombre de jours de JRTT, 5 jours de JRTT seront planifiés par la direction d’Afdi en début d’année de période de référence.
Tous les JRTT devront être obligatoirement pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1. Exceptionnellement ces JRTT pourront être reportés sur la période suivante jusqu’au 31 août N+1. Ils ne seront rémunérés en aucun cas.
En cas de départ d’Afdi, le salarié devra obligatoirement solder les jours de congés JRTT qui ne pourront être en aucun cas être rémunérés.
4.4. Retraite supplémentaire Dans le cadre du dispositif de retraite supplémentaire auquel adhère Afdi au travers d’AGRICA-CPPMA Prévoyance, les JRTT non pris sont éligibles au dispositif dans la limite de 5 jours ouvrés, par période de référence, après validation par la direction.
4.5 Dons de congés payés ou de JRTT En vertu des dispositions des articles L1225-65-1 et suivants du code du travail, un salarié peut, anonymement, faire don de jours de congés payés au profit d’un autre salarié :
entrant dans le champ d’application du présent accord,
parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
ou proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés, comme indiqué précédemment, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont :
Les congés payés au titre de la 5ème semaine ;
Des jours de JRTT.
Sont en revanche exclus :
Les 24 jours ouvrables, socle minimal des congés payés ;
Le 1er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés et les jours de pont quand ils sont imposés par l'employeur ;
Les jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches ;
Les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité…).
Ce don fera l’objet d’un courrier signé par le salarié-offreur indiquant le nombre de jours donné par le salarié et le destinataire du don. Le salarié-receveur écrira également un courrier signé indiquant son acceptation de ce don.
4.-6. Modalités de suivi des JRTT
Les jours acquis, pris et le solde des JRTT sont indiqués chaque mois sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 - BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
A l’expiration de la première période de référence, les parties signataires du présent accord se réuniront pour examiner les difficultés éventuelles liées à son application.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 01 juin 2023. Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. Il continuera de produire effet en cas de dénonciation dans les mêmes conditions avant l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, ou à défaut, pendant une durée de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre par son auteur à l’autre partie et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2261-9 et D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 8- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique (cph-paris@justice.fr) et une version sur papier signé par les parties, à l’adresse suivante : 27 rue Louis Blanc, 75484 Paris Cedex 10.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L'Accord sera affiché dans les locaux d’Afdi et dans tous endroits où les salariés seront amenés à travailler.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale.
