ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
2024
Entre
D’une part,
La SASU Agritubel, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 014 000 euros, dont le siège social est 18 rue des Forges 86200 LOUDUN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 348 700 113, adhérente URSSAF de la Vienne sous le numéro 860 106 455 131.
Représentée par ...................., agissant en qualité de Directeur Général. Et
D’autre part,
Pour la délégation CGT, ……………, délégué syndical.
Préambule :
Pour faire suite à nos obligations au regard des articles L. 2242-1, point 2, L. 2242-3, L 2242-8, L. 2242-11, L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du travail – article 45 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la SASU AGRITUBEL s’engage, à la définition et à la mise en œuvre de l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SASU AGRITUBEL
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est défini pour une durée maximale d’un an, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 – SENSIBILISATION
La SASU AGRITUBEL souhaite réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes, de faire évoluer, l’entreprise en continuant à combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions collectives et nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Pour cela, la SASU AGRITUBEL s’engage à sensibiliser, à travers différents supports de communication relatifs aux mesures envisagées et mises en place durant les années à venir :
L’ensemble des salariés de la SASU AGRITUBEL
La SASU AGRITUBEL s’engage à ce que les supports de communication interne et externe utilisés (mail d’informations, plaquettes, site internet, affiche forum, campagne de recrutement,.…) respectent le principe de mixité tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
Article 4 – DOMAINES D’ACTION
Favoriser l’égalité professionnelle par la formation professionnelle
Principe d’égalité : La formation professionnelle est essentielle au sein de la SASU AGRITUBEL. L’accès aux actions de formation doit être analogue pour les hommes et pour les femmes, à plein temps ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Ainsi la SASU AGRITUBEL se fixe comme objectif que la proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation soit au moins équivalente, dans chacune des catégories professionnelles, à celle des hommes.
De plus, dans l’optique d’une égale qualité de formation, la SASU AGRITUBEL veillera à ce que la durée moyenne de formation soit équivalente entre les femmes et les hommes.
Toutefois, en raison des contraintes familiales, les femmes sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation, en particulier lorsque la formation se déroule sur plusieurs jours loin du domicile.
De même, le travail à temps partiel peut être une cause d’inégalité dans le domaine de la formation. Or, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle que les salariés à temps plein.
Aussi, dans la mesure du possible et afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la SASU AGRITUBEL s’engage à ce que les formations soient, sous respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés et pendant le temps de travail, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Par ailleurs, la SASU AGRITUBEL mettra tout en œuvre afin que tout salarié qui revient d’un congé maternité ou parental d’éducation bénéficie d’un entretien avec la responsable ressources humaines et son supérieur hiérarchique. Cet entretien déterminera les souhaits et les besoins en formation, notamment en cas de changement de techniques ou méthodes de travail.
Objectifs Chiffrés : Sur le volume total des formations mises en place durant l’année 2024, la SASU AGRITUBEL se fixe comme objectif de permettre un accès équitable à la formation quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail.
Indicateurs :
Pourcentage du personnel féminin et du personnel masculin ayant bénéficié d’une formation, par catégories professionnelles.
Nombre d’heures de formations réalisées par le personnel féminin et par le personnel masculin, par catégories professionnelles.
Actions touchant aux processus de formation :
Sensibilisation des responsables :
Sur le principe d’égalité, lors de la demande de besoins de formations.
Information en amont des salariés :
Tous les salariés lors de l’entretien d’embauche, seront informés des possibilités de formations tout au long de leurs parcours professionnel au sein de la SASU AGRITUBEL.
Favoriser les conditions d’accès à l’emploi
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre, et d’efficacité pour la SASU AGRITUBEL.
C’est pourquoi, un des axes de la politique des ressources humaines de la SASU AGRITUBEL a toujours été de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
A ce titre, les critères retenus lors de l’embauche sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes au sein de la SASU AGRITUBEL, quelles que soient la nature du contrat et celle du poste à pourvoir.
La SASU AGRITUBEL restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi et intitulés de poste ne soit pas discriminante et permette la candidature des femmes comme des hommes.
Objectifs : Permettre aussi bien aux hommes qu’aux femmes d’accéder à tous les emplois Veillez à ce que le processus de recrutement soit non discriminant Favoriser l’intégration
Indicateurs :
Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes pour chaque poste
Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçues en entretien
Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail
Nombre d’actions favorisant l’intégration
Actions touchant aux processus de recrutement : Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers à forte dominance masculine / féminine.
Commission de recrutement mixte
Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi
Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
Porter tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe.
Favoriser l’intégration de femmes ou d’hommes dans des équipes féminines ou masculines qui peut nécessiter un accompagnement spécifique.
Favoriser l’égalité salariale
Principe d’égalité : La SASU AGRITUBEL proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs. Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement des carrières. Les femmes ne devront, notamment, subir aucun retard dans leur carrière du fait du congé maternité, d’adoption ou parental.
Objectifs Chiffrés : La SASU AGRITUBEL s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualification, d’expériences acquises et de responsabilités confiées aux salarié(e)s.
Indicateurs :
Sexe
Type de contrat
Catégorie socioprofessionnelle
Classification et type de postes
Calcul de la rémunération effective moyenne et mise en valeur des éventuels écarts.
Actions touchant aux processus de rémunération :
Entretien
La SASU AGRITUBEL s’engage à mettre en place un entretien de suivi avec les salariés revenant de congé de longue durée (maternité, parentalité, etc…) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification et de neutraliser la période d’absence dans les décisions salariales.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Un rapport de situation comparée sera réalisé sur chacun des chapitres abordés dans l’accord.
Ce rapport comportera :
Les mesures prises au cours de l’année
Le bilan des actions de l’année écoulée
Les explications concernant les actions prévues non réalisées
Les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés
Ce suivi annuel permettra la mise en application du présent accord et le recensement des difficultés rencontrées.
Article 6 – MODALITES DE COMMUNICATION DU PRESENT ACCORD
Une synthèse de l’accord, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression, sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage dans les locaux de la SASU AGRITUBEL.
Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
Fait à Loudun, le 08 décembre 2023
Le Délégué Syndical,La Direction, ……………………..……………………
