ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT, SAS, immatriculée au R.C.S. d’EVRY sous le numéro 545 650 202, dont le siège social est situé 7 Quai de l’apport PARIS 91100 CORBEIL-ESSONNES
Représentée par Madame XXXXX XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
Madame XXXXX XXX ; agissant en qualité de déléguée syndicale, syndicat CFDT
D’AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé :
Au regard de la recherche d’optimisation liée à l’organisation des sociétés au sein du groupe, il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des membres élus du CSE de la Société AIT. Par principe, leur mandat arrive à échéance le 3 décembre 2023. La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Société AIT jusqu’au 31 mars 2024. Cette date pourra éventuellement être modifiée et en tout état de cause les parties pourront se réunir à cette fin. Cette prorogation s’applique au sein de la Société AIT.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS Les membres élus actuels et la Direction estiment qu’il convient de garantir le maintien d’une représentation collective des collaborateurs d’ici là. La prorogation exceptionnelle est justifiée par la recherche d’optimisation liée à l’organisation des sociétés au sein du groupe. ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société AIT, à savoir : Titulaires du comité social et économique :
1er Collège
Monsieur XXXXX XXX
Monsieur XXXXX XXX
2ème Collège
Madame XXXXX XXX
Madame XXXXX XXX
3ème collège
Monsieur XXXXX XXX
Suppléants du Comité social et économique :
1er collège
Monsieur XXXXX XXX
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’aux prochaines élections. Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours. ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er décembre 2023 et cessera ses effets au moment de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. ARTICLE 4 : REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera réalisé aux membres élus actuels du CSE.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY - COURCOURONNES
Fait à CORBEIL-ESSONNES Le 20 octobre 2023 En trois exemplaires orignaux
Pour la Société
Madame XXXXX XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame XXXXX XXX ; agissant en qualité de déléguée syndicale, syndicat CFDT
