La société AIT Ingrédients, dont le siège social est situé au 7, quai de l’Apport Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : M. délégué syndical
Article 1. Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20990517 \h 4 Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE PAGEREF _Toc20990518 \h 4
1.1.1.Le Président PAGEREF _Toc20990519 \h 4
1.1.2.Les Assistants du Président PAGEREF _Toc20990520 \h 4
Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE PAGEREF _Toc20990521 \h 4
1.2.1Composition de la délégation élue du personnel et durée des mandats PAGEREF _Toc20990522 \h 4
1.2.2Le bureau du CSE PAGEREF _Toc20990523 \h 5
1.2.3Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc20990524 \h 6
1.2.4Le référent en matière de lutte contre le harcèlement PAGEREF _Toc20990525 \h 6
Article 1.3. Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc20990526 \h 6
1.3.1La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc20990527 \h 6
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1er janvier 2020.
Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE, étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.
Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, la société AIT Ingrédients a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le CSE de AIT Ingrédients qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois de décembre 2019.
C’est ainsi qu’à l’issue des réunions de négociation des 12 et 20 septembre et du 1er octobre 2019, les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.
ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Composition du Comité Social et Economique
Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE
Le Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le Directeur Général, le Directeur des Ressources Humaines ou un membre du comité de direction d’AIT Ingrédients.
Les Assistants du Président
Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de 2 Assistants qui ont voix consultatives.
Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE
Composition de la délégation élue du personnel et durée des mandats
Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre sera défini conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
La durée des mandats définie ci-dessus pourra être modifiée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral à l’occasion d’un renouvellement du CSE.
Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les organisations syndicales produiront leurs meilleurs efforts pour que leur liste de candidats assure une représentation de tous les sites de l’entreprise.
Au cours du mandat, des élections partielles seraient organisées si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus.
Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
Le bureau du CSE
Le CSE est doté d’un bureau composé de : - un secrétaire élu parmi les titulaires ; - un secrétaire adjoint élu selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE ; - un trésorier élu parmi les titulaires ; - un trésorier adjoint élu selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE ;
Le secrétaire aura pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE et d’établir les procès-verbaux des réunions du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire adjoint exercera les mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.
Pour sa part, le trésorier a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement, d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, selon les décisions prises par le CSE. Le trésorier adjoint exercera les mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.
Le représentant syndical au CSE
Compte tenu des effectifs prévisibles d’AIT Ingrédients à la date d’organisation des élections professionnelles de novembre 2019 (moins de 300 salariés), chaque organisation syndicale représentative sera représentée par son délégué syndical qui aura une voix consultative au sein de l’instance.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 1.3. Les Commissions du CSE
Compte tenu des effectifs envisageables de la Société AIT Ingrédients à la date d’organisation des élections professionnelles (moins de 300 salariés), il n’est pas envisagé de créer des commissions auprès du CSE.
Cependant, compte tenu de l’importance des enjeux relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et à l’environnement au sein d’AIT Ingrédients, les parties signataires ont décidé de mettre en place une CSSCT.
Au-delà des dispositions ci-dessous arrêtées, les règles de fonctionnement de la CSSCT seront définies par le règlement intérieur du CSE.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) qui se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d’avis.
Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient au CSE qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres présents titulaires.
De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres présents titulaires du CSE et non par la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE.
La CSSCT comprend 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT comprendra 1 membre au moins appartenant au collège des "Cadres" et/ou "Agents de maîtrise". Ayant toujours à l’esprit d’assurer une représentation équilibrée des sites, le CSE produira ses meilleurs efforts pour désigner les membres de la CSSCT afin que chacun des membres appartienne à un des sites de la Société. Ainsi, chaque site sera représenté au sein de la Commission.
La répartition de la représentation du personnel à la CSSCT est arrêtée comme suit :
Site d’Aizenay : 1 membre
Site de Corbeil : 1 membre
Site de Creil : 3 membres
Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies à l’article L.2314-3 du Code du travail. Les réunions de la CSSCT remplacent les réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf lorsqu’il est question de recueillir l’avis du CSE.
1.3.2. Dispositions générales
Les heures passées en commission sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles lorsque les réunions interviennent sur l’initiative de la direction.
Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 2.1. Organisation des réunions
Le CSE se réunira 1 fois tous les 2 mois dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la Loi. Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année civile sera établi au plus tard au mois de juillet de chaque année.
Au cours du mandat 2020-2023, le secrétaire et le président veilleront à ce que les réunions aient lieu au moins une fois par an sur chacun des sites d’AIT Ingrédients. Les lieux des sites des réunions du CSE sera déterminé au cours de la première réunion du CSE.
Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif, comme c’est le cas par exemple de l’une des 3 consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière). Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
2.1.2 Transmission des informations
Toutes les informations nécessaires à la tenue de la réunion sont transmises en temps utiles à l’ensemble des membres du CSE, y compris les membres suppléants.
Cette transmission peut se faire sur support papier ou via la base de données économiques et sociales (BDES).
Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séance, étant rappelé que les délais de consultation du CSE ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.
2.1.3 Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.
Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent. Cependant, sur proposition du secrétaire, un membre suppléant pourra être convié à participer aux réunions du CSE. Cette demande sera faite par le secrétaire au Président ou à son représentant au moment de la préparation de l’ordre du jour. La présence d’un suppléant devra se faire par rotation entre les suppléants ; cette rotation devant permettre une participation à tour de rôle afin de permettre à tous les suppléments de pouvoir siéger à l’instance.
Dans le cas où un titulaire serait absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle.
En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 2.2. Consultations récurrentes
2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17 du code du travail. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation deux fois au cours du mandat : une fois la 1ère année de mandat et une seconde la 3ème année.
Les membres suppléants du CSE seront invités à participer aux réunions relatives à cette consultation sur les orientations stratégiques avec une voix consultative.
2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17 du code du travail.
2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière
Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17 du code du travail.
Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique
Article 3.1. Les budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles
Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget défini au niveau du Groupe, correspondant à un pourcentage (au jour de la signature des présentes 1,70%) de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Transfert des excédents budgétaires
Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et réglementaires.
Par délibération, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales et réglementaires.
Article 3.2. Heures de délégation
Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation)
Heures de délégation pour les membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4h).
Heures de délégation au titre de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 6h supplémentaires par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation ainsi définies peuvent être réparties entre les membres élus du CSE, y compris les suppléants, à condition :
D’informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation ;
Qu’aucun membre du CSE ne dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demi de crédit d’heures mensuel. Il en va de même pour les membres de la CSSCT pour les heures de délégation dédiées à leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Bon de délégation
Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services, les membres du CSE transmettrons à la Direction des Ressources Humaines et à leur responsable hiérarchique des bons de délégation dans les meilleurs délais avant leur absence envisagée sauf cas exceptionnels justifiés par l’urgence ou lorsque la délégation est prise en dehors du temps de travail. Dans ces 2 cas, le bon de délégation sera réalisé après la délégation.
Article 3.3. Formation des représentants du personnel
Les membres du CSE ainsi que les membres des CSSCT bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mandat.
S’agissant des membres du CSE, il s’agit de la formation économique prévue par le Code du travail.
S’agissant des membres du CSSCT, les parties conviennent de leur faire bénéficier d’une formation de 3 jours. Cette formation sera mise en œuvre dans les 6 mois suivant leur désignation, étant entendu que la formation sera dispensée par un organisme agrée proposé par l’employeur.
Enfin, une formation pourra être dispensée au bénéfice des membres du bureau du CSE financée sur le budget de fonctionnement de l’instance. Pour sa part, l’entreprise accepte de rémunérer le temps de formation comme du temps de travail effectif sans que cela n’impute le contingent d’heures de délégation.
Article 3.4. Moyens d’expression
3.4.1. Local mis à disposition
Pour les besoins de sa mission, le CSE bénéficie d’un local à Creil (60), mis gratuitement à sa disposition par l’employeur lui permettant de réaliser ses missions, en particulier la gestion des activités sociales et culturelles.
Sur le site de Corbeil et Aizenay une salle sera mise à la disposition des membres du CSE, sur demande auprès de la direction générale, autant que de besoin.
3.4.2. Utilisation de la messagerie électronique
Les CSE et la CSSCT, par l’intermédiaire de leur secrétaire, sont autorisés à communiquer auprès des salariés de l’entreprise via la messagerie électronique de l’entreprise, à condition d’utiliser une adresse électronique ayant pour nom de domaine "@soufflet.com" et de préciser dans l’objet « Communication CSE / …. » ou « Communication CSSCT / …. ».
Les communications électroniques doivent se limiter à :
La communication des PV des réunions, suppression faite des parties relatives aux informations présentées comme confidentielle par l’employeur,
La communication relative à ses actions en matière d’activités sociales et culturelles.
Par conséquent, l’utilisation de la messagerie électronique ne peut avoir pour objet de diffuser un tract ou une opinion sur les projets qui seraient soumis à la consultation du CSE ou du CSSCT. Ainsi, toutes les communications syndicales ou s’y apparentant devront se faire par d’autres moyens que la messagerie électronique du CSE ou des CSSCT.
3.4.3. Panneau d’affichage
Les membres du CSE ont la possibilité d’afficher sur les tableaux d’affichage les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise.
3.4.4. Registre des représentants du personnel
Au sein de chaque site, il sera mis à la disposition des représentants du personnel un registre leur permettant de porter à la connaissance de l’employeur toutes questions sur les conditions de travail des collaborateurs du site concerné.
3.4.5. Voyages et déplacements
Si pour répondre à une convocation de l’employeur les représentants du personnel sont appelés à engager des frais de déplacement, la direction s’engage à éviter autant que possible qu’ils aient à faire l’avance des frais.
Pour cela, il sera mis en place un dispositif en lien avec la direction financière permettant la réservation des titres de transport à la charge de l’entreprise.
Article 3.5. Expertises du CSE
Il a été convenu entre les parties que toutes les expertises légales votées par le CSE seraient financées à 100% par la Direction.
En contrepartie, le CSE devra présenter au moins deux devis à la Direction qui retiendra le mieux disant en termes de coûts et de délais de restitution.
Article 4. Exercice du mandat et parcours professionnels des représentants du personnel
Article 4.1. Statut des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales, bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement, notamment : - les membres élus du CSE, - les délégués syndicaux, - les représentants de la section syndicale, - les membres désignés à la CSSCT.
Ainsi, toute mesure de licenciement les concernant devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Article 4.2 Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
Conscient de l’investissement personnel que constitue la représentation du personnel, les parties au présent accord conviennent que les membres titulaires du CSE, des CSSCT, les délégués syndicaux et tout autre titulaire d’un mandat syndical bénéficient d’un entretien en début et en fin de mandat, dans les conditions définies ci-après.
En début de mandat, il appartient au représentant du personnel d’en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines d’AIT Ingrédients. Cet entretien de début de mandat a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. Cet entretien sera également l’occasion de sensibiliser les représentants du personnel aux questions de discrimination pouvant naître de l’exercice de leur mandat et que la Société ne saurait accepter.
En fin de mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera un entretien avec les représentants du personnel visé au premier alinéa du présent article dont le mandat représente au moins 30% de la durée du travail. Cet entretien de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Il est naturellement entendu entre les Parties que la Direction des Ressources Humaines pourra recevoir tout représentant du personnel qui en ferait la demande motivée.
En tout état de cause, le parcours professionnel des représentants du personnel fera l’objet de la discussion de l’accord de GPEC lorsque celui-ci sera négocié.
Article 4.3 Garantie salariale
En application de l’article L.2142-5-1 du Code du travail, afin que les représentants du personnel ne soient pas pénalisés par l’exercice de leur mandat, ils bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée des mandats par les salariés de la même catégorie professionnelle et à ancienneté comparable, ou à défaut, sur l’ensemble de l’entreprise.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.
Trois mois avant le renouvellement du CSE, la Direction présentera un bilan du présent accord aux représentants du personnel et une négociation sera ouverte afin d’adapter, si nécessaire, les dispositions du présent accord.
Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.
La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s).
Article 5.3. Publicité l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.
A Corbeil-Essonnes, le 2 octobre 2019
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT
