ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société AGROM TRANSPORT dont le siège social est situé 7, Rue Pierre Lemaître 35500 VITRE étant enregistrée au RCS de Rennes, et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00172 et le code NAF 5229B représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice.
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », D’une part,
Et L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXX
D’autre part,
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». AgroM Transport s’est saisi de ce thème de négociation lors d’une réunion qui s’est déroulée le :
6 décembre 2023
Les parties ont convenu, compte tenu de l’importance de l’égalité professionnelle, de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème. La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :
La suppression des écarts de rémunération ;
L’accès à l’emploi et mixité ;
La formation professionnelle ;
Le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;
La mixité des emplois.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
De garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération. A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/490676079-stef-transport-cote-d-azur/49067607900034-siege/media/image1.png" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/490676079-stef-transport-cote-d-azur/49067607900034-siege/media/image1.png" \* MERGEFORMATINET
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise AgroM Transport.
ARTICLE I – Rémunération effective et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Les parties constatent peu de différences de salaires de base non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes. Les écarts de rémunération constatés sont : Ouvriers Roulants et Sédentaires : aucun écart n’est constaté à ce jour, une femme est présente au sein de ces effectifs. Employés : la rémunération moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes de 11.48% Agents de maitrise : la rémunération moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes de 1.66%. Cadre : la rémunération moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes de 37.15% (dont la rémunération de la Directrice) Actuellement, 2 femmes sont présentes parmi les 10 plus hautes rémunérations (il s’agit de 2 cadres). Ces écarts s’expliquent principalement par l’ancienneté ou bien la diversité des postes pour un statut identique. Les écarts qui subsistent s’expliquent principalement par l’expérience acquise et les différentes fonctions attribuées notamment sur l’encadrement. Ce constat amène AgroM Transport à s’engager à maintenir une attention particulière sur l’équité des salaires. La direction s’engage à ce que les absences pour cause de congé maternité / paternité / adoption ne soient pas un motif de proratisation des montants individuels perçus sur l’année. Ces absences seront assimilées à une période de présence.
Objectifs :
Améliorer les écarts actuels de rémunération entre sexe par statut.
Indicateurs de suivi annuel :
Etude des rémunérations mensuelles brutes de base (151,67 heures) par catégorie professionnelle (statut) et par sexe.
Nombre de femmes embauchées.
ARTICLE II – Accès à l’emploi et mixité
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.Quel que soit le type de poste à pourvoir, la Société s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.L’entreprise étudie toutes candidatures sans aucune discrimination, l’élément important est de pourvoir un poste en prenant en compte les compétences du candidat.
Objectifs
Atteindre 5% de femmes conductrices sur la population totale des chauffeurs (soit des ouvriers).
Atteindre la parité dans la majorité des équipes sédentaires
Bâtir une stratégie pour accueillir les talents féminins dans les équipes sédentaires
Proposer des parcours vers le management à toutes les populations.
Indicateurs de suivi annuel :
Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation suivante :
Mise en place d’un fichier visant à suivre le nombre de femmes postulant au poste de conducteur routier
Nombre de femmes dans des parcours de management
ARTICLE III – Formation professionnelle
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants pour assurer une représentation équilibrée des sexes à tous les niveaux de l’entreprise. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site ou distanciel quand cela est possible. L’objectif est de fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels. Dans ce cadre, il est prévu que les femmes et les hommes aient autant accès aux actions de formations organisés par la société AgroM Transport.
Objectifs :
Que le taux entre la proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation soit similaire à +/-3% à la proportion d’hommes et de femmes de chaque catégorie professionnelle. Que le taux entre la proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation par type d’action (formations obligatoires ou non obligatoires) soit similaire à +/-3% à la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle.
Indicateurs de suivi annuel :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.
Répartition des actions de formation par type d'action (formations obligatoires ou non-obligatoires) selon le sexe.
ARTICLE IV - Déroulement de carrière et de la promotion professionnelle :
Les parties rappellent que le principe d'égalité d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir les possibilités d’évolution équivalente entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur les compétences requises pour un poste donné.
Objectifs :
Maintenir ou améliorer les possibilités d’évolution en interne
Atteindre un équilibre femme/homme en termes d’accessibilité à une promotion interne
Indicateurs de suivi annuel :
Nombre de promotion interne par Sexe
Nombre de femmes dans les équipes d’encadrement
ARTICLE V - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de ce document. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
ARTICLE VI - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les membres du CSE.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
ARTICLE VII - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.
ARTICLE VIII- Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire : • d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES ; • d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de RENNES.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Vitré, le 6 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société AgroM Transport XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXX
