ACCORD COLLECTIF D ETABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
AgroM Transport
2024
Entre les soussignés :
La Société AgroM Transport dont le siège est situé 7 Rue Pierre LEMAITRE 35500 Vitré, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’AgroM Transport.
D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La Direction et les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise AgroM transport, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
07/02/2024
21/02/2024
14/03/2024
27/03/2024
04/04/2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur quatre points majeurs :
des résultats économiques 2023 d’AgroM Transport en termes de chiffre d’affaires et de Résultat d’exploitation,
une inflation en décroissance sur 2023 mais toujours importante,
une ambition Groupement avec le rachat de points de ventes Casino,
une volonté d’optimiser le taux de remplissage de nos tournées avec des études en cours sur le sujet
Face à ces constats, la direction souhaite toutefois reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus d’acheminement des produits issus des sites de production Agromousquetaires au sein des enseignes alimentaires du Groupement.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
Le pouvoir d’achat dans un contexte économique global en redressement mais dans un secteur d’activité de plus en plus compétitif et concurrentiel.
sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel hors cadres de l’entreprise AgroM Transport à la date de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs, et primes diverses
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
Les augmentations accordées seront applicables sur la paie du mois de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier2024.
3.1 Conditions d’ancienneté et liées au contrat de travail
Le personnel doit avoir au moins six mois d’ancienneté dans la société AgroM Transport à la date du 1er janvier 2024. Il s’agit de tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2023 et toujours présents au 1er avril 2024. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation. Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires :
les collaborateurs en contrat d’apprentissage
les collaborateurs en contrat de professionnalisation
les stagiaires
3.2 Augmentations générale des salaires (hors cadres)
Le salaire de base de l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, est revalorisé de 62€ brut, au 1er janvier 2024.
3.3 Salariés cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée, dans le respect de la politique de rémunération des cadres définie par le groupe Agromousquetaires.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES MONTANTS LIE A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR LA VALORISATION DE L’ANCIENNETE
L’accord du 5 mai 2023 sur les négociations obligatoires 2023, a mis en place un système de prime d’ancienneté assise sur une grille de salaire propre au calcul de cette prime.
Par le présent accord il est convenu de revaloriser cette prime d’un montant de 16€ brut sur tous les coefficients de la grille.
En application de cette augmentation la grille applicable est la suivante :
La présente mesure prendra effet le mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – GESTION DE LA MODULATION AVEC UN PASSAGE AU TRIMESTRE
5-1. Modulation au trimestre
Les parties s’accordent pour modifier la période de modulation. Ainsi, dans le cadre de la modulation du temps de travail applicable dans l’entreprise, il est convenu que la durée hebdomadaire moyenne du travail sera calculée sur plusieurs périodes, d'une durée de 3 mois chacune. Il est précisé que chaque trimestre débutera un lundi et se terminera le dernier dimanche du mois concerné par le trimestre en cours. La nouvelle périodicité débutera le 1er juillet 2024. Dans le cadre de cette évolution les périodes de modulation pour 2024 sont les suivantes :
1er juillet 2024 au 29 septembre 2024 30 septembre 2024 au 29 décembre 2024
Chaque année il sera présenté, en CSE, les dates de chaque période de modulation pour l’année à venir. Cette information interviendra lors du dernier trimestre N-1.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est expressément stipulées qu’elles sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 6-2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Forces de Vente signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’établissement.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie électronique et sur le portail collaboratif dans la section dédiée à cet effet ainsi que sur les tableaux d’affichage.
Vitré, le 30 Avril 2024
Pour la société
AgroM Transport
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFDT
