Entre les soussignés : La Société AgroM Transport dont le siège est situé 7 rue Pierre Lemaître 35500 VITRE, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’AgroM Transport D’une part Et
XXXX, délégué syndical CFDT
XXXX, délégué syndical CGT
D’autre part ___________________________________________________________________________________
Préambule :
Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau d’AgroM Transport, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle. Le présent accord a pour objet de clarifier :
les conditions de mise en place d’une
Prime de Fin d’Année (PFA), en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article 1 : Nature du dispositif
Il est institué, au sein d’AgroM Transport, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature de Prime de Fin d’Année (PFA). Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année. Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur. Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions (légales/conventionnelles/accords d’entreprise) ayant le même objet, notamment la garantie annuelle. Elles se substituent également aux stipulations contractuelles individuelles ayant le même objet, dans la mesure où ces dernières seraient moins favorables que les dispositions du présent accord.
Article 2 : Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique à tous les salariés d’AgroM Transport.
Article 3 : Assiette de calcul
3.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante : du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
3.2 Montant de référence
Pour l’année 2026 le montant théorique de la prime de fin d’année se décompose comme suit :
Pour 50% : 35% du salaire brut à l’embauche et 35% du salaire au 31 octobre 2026
Pour 25% : 70% du salaire brut mensuel au 31 octobre 2026
Pour 25% : 85% du salaire brut mensuel au 31 octobre 2026
Sont exclues l’ensemble des autres accessoires de salaire. Pour l’année 2027 le montant théorique de la prime de fin d’année se décomposera comme suit :
Pour 75% : 85% du salaire brut mensuel au 31 octobre 2027
Pour 25% : 100% du salaire brut mensuel au 31 octobre 2027
A compter de l’année 2028, le montant théorique de la prime de fin d’année sera 100% du salaire de base brut mensuel.
Article 4 : Pénalisation des absences
4.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N
.
4.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de PFA
est calculée au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence sus-mentionnée.
Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Les arrêts maladie d’origine non professionnelle
Les absences non rémunérées
Les absences injustifiées ;
Les suspensions de contrats
Les périodes d’activité partielle non indemnisées.
Les motifs d’absences suivants décomptés en heures, seront décomptés proportionnellement dans le calcul du temps de présence effectif :
Les retards
Les heures non rémunérées ;
Les heures d’absences autorisées non rémunérées ;
Les départs anticipés non autorisés ;
Les heures d’absence injustifiée ;
Article 5 : Modalités de proratisation des absences
Les modalités de pénalisation des absences sont les suivantes : Une franchise de
60 jours d’absence (à distinguer selon la nature des absences inclus dans la franchise) est appliquée sur la période de référence. Seules les absences excédant ce nombre de jours donnent lieu à proratisation.
Article 6 : Modalités de versement
La PFA est versé à l’échéance de paie du mois de
novembre, selon les modalités définies par AgroM Transport.
Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.
Article 7 : Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, Le salarié peut bénéficier, sous réserve de remplir les autres conditions du présent accord, d’un versement proratisé de la PFA
Le montant versé est calculé sur la base du salaire de base du mois précédant le départ du salarié.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.
8.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Bretagne.
8.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Bretagne pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vitré, le 12 mai 2026, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
