Accord d'entreprise AGROM TRANSPORT
UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 30/05/2020
Début : 01/06/2019
Fin : 30/05/2020
10 accords de la société AGROM TRANSPORT
Le 07/06/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
AGROM TRANSPORT
PROTOCOLE D’ACCORD
La
Société AGROM TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social rue Victor Baltard, 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454 et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00024 et le Code NAF 5229B,
Et
La délégation syndicale CFDT,
La Délégation syndicale CGT,
Ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :
- 17 mai
- 29 mai
- 7 juin
Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.
En préambule, elles rappellent que ces négociations annuelles obligatoires sont spécifiques, eu égard à la création très récente de la société AgroM Transport et du peu de recul existant aujourd’hui sur l’activité et les charges associées.
Les discussions ont visé à prendre en compte ce contexte, dans une optique de consolidation de la société.
CHAMP D’APPLICATION
AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS ET DES PRIMES PANIER
Le montant de la part patronale des tickets restaurants passe également à 5.5€ net.
La part patronale ne peut pas être augmentée davantage du fait des règles URSSAF. Ces mêmes règles impliquent une augmentation de la part salariale, la part patronale des tickets restaurant ne devant pas excéder 60% du montant du ticket.
Les parties conviennent donc de faire évoluer la valeur du ticket restaurant et la répartition employeur salariés. Ainsi, la valeur des tickets restaurant évolue pour atteindre le montant de 9.20€, dont 5.5€ de part patronale et 3.7€ de part salariale.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er aout 2019, sous réserve des délais de mise en œuvre.
Il est également acté la décision prise en février et mise en œuvre en rétroactif au 1er janvier, d’appliquer le panier de jour aux salariés roulants effectuant a minima 5h de service et ne percevant aucune autre indemnité au titre de cette journée de travail.
PRIME D’ASTREINTE
Ainsi la prime d’astreinte semaine est découpée en primes d’astreinte journée semaine d’un montant de 12€ par jour, du lundi 8h au vendredi 17h.
La prime d’astreinte weekend est découpée en une prime d’astreinte samedi et dimanche, d’un montant de 30€ par jour d’astreinte.
La prime d’astreinte samedi correspond aux astreintes débutant à 17h le vendredi et celle du dimanche correspond aux primes d’astreintes se terminant le lundi à 8h.
Lorsqu’un jour férié tombe dans la période d’astreinte, la prime d’astreinte associée à cette journée est alors valorisée à 30€ (au lieu de 12€)
Cette disposition sera applicable à compter du 1er aout 2019, sous réserve des délais de mise en œuvre.
Pour rappel, 3 astreintes sont prévues, qui concernent tout le périmètre d’AgroM Transport : exploitation amont, exploitation aval et maintenance.
PHOTOS NUMERIQUES DES PERMIS
NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
SUITE DE L’ACCORD DE TRANSITION
- Frais de route et primes associées
- Organisation de la prise des congés payés
- Déplacements des OS sur les dépôts
- Journée de solidarité, nécessitant un accord d’entreprise
- Aménagement des fins de carrière
DUREE DE L’ACCORD ET DE SES DISPOSITIONS
REVISION ET DENONCIATION
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
- d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes
- d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Vitré, le 07/06/2019
Pour la société
Pour la CFDT
Pour la CGT
Mise à jour : 2020-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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