AVENANT N°2 À L’ACCORD SUR L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 MARS 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AGYSOFT SAS, Siret 349 275 818 dont le siège social est situé Parc Euromédecine II 560 rue Louis PASTEUR 34790 GRABELS, représentée par son Président, la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, prise en la personne de son gérant, *****
AS4 Holding, Siret 978 380 426, que nous nommerons AS4 dans la suite du document, dont le siège social est situé Parc Euromédecine II 560 rue Louis PASTEUR 34790 GRABELS, représentée par son Président, la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, prise en la personne de son gérant, ******
D'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC SNEPSSI, domiciliée 35, rue du faubourg Poissonnière 75009 Paris, représentée par ****** en qualité de salarié AGYSOFT SAS, mandaté selon mandat du 23 mai 2023 remis par mail contre récépissé à *****, Directeur Général d’AGYSOFT.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Il y a Unité Economique et Sociale lorsque le personnel des sociétés concernées est soumis à des conditions de travail analogues, lorsque les objets économiques des sociétés sont identiques et, plus généralement, lorsque l'imbrication économique, sociale, financière et juridique des sociétés est telle que le découpage juridique disparaît devant l'UES qu'elles forment.
Historiquement, une UES avait été déclarée en première création le 27 mars 2015 entre les sociétés AGYSOFT et Ach@at Solutions, puis elle a été transformée en UES entre les sociétés AGYSOFT et Achat Solutions le 31 janvier 2020.
Compte tenu de l'organisation du Groupe et des liens particulièrement étroits entre les sociétés AGYSOFT et AS4, nouvellement crée et dans laquelle tous les salariés d’Achat solutions seront transférés au 1er janvier 2024, il a été décidé de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre ces 2 sociétés à cette même date.
Ainsi, dès le 1er janvier 2024, afin de garantir le bénéfice du statut collectif à l’ensemble des salariés attachés aux Sociétés AGYSOFT et AS4, il a été décidé d’intégrer la Société AS4 dans l’UES existante.
En effet, l'ensemble des 2 sociétés ont une direction commune, un objet économique similaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c'est cette UES qui, contractuellement, va définir l'Entreprise.
Le présent avenant constitue à ce titre une révision de l’accord du 27 mars 2015 sur l’extension du périmètre et du champ d’application de l’UES. Il annule et remplace l’avenant n°1 du 23 juin 2020.
Article 2 - Nouveau périmètre de l’UES
L’UES est donc constituée des entreprises suivantes :
Sociétés situées dans le périmètre de l’UES tel que résultant de l’accord du 27 mars 2015 et du présent avenant :
AGYSOFT
AS4
Article 3 – Champ d’application de l’UES
3.1 Représentation du personnel :
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les Institutions Représentatives du Personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
-Le Comité Economique et Social -Les Délégués Syndicaux
3.2 Accords collectifs
Tous les accords applicables et en vigueur au jour de signature de l’avenant sont transférés dans le cadre du nouveau périmètre de l’UES et applicables aux sociétés AGYSOFT et AS4.
Article 4 – Modalités d’application
1.Information des salariés
Le projet d’avenant a été communiqué aux membres du CSE et sera affiché dans chaque établissement.
2.Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée, et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie ayant le même objet.
3.Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions (anonymisée en version word et complète non anonymisée en version PDF), ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
