L’Association AHI33 - Service de Santé au Travail, située 50 Cours Balguerie-Stuttenberg 33070 Bordeaux Cedex SIREN 781847843, APE 8621Z
Représentée par
Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet par Monsieur … en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
CFDT représentée
Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’association,
D’autre part.
A l’issue des réunions des 31 mars et 31 mai 2021, il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du Travail, une négociation a été engagée à l’AHI 33 Service de Santé au Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.
Article 1 : Demandes du délégué syndical
Revalorisation collective des salaires de 1,9 % pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2021, avec si besoin, un ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situent au moins à 8 % au dessus des rémunérations annuelles garanties par la Convention Collective.
Versement d’une prime MACRON de 300 euros (prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales).
Un jour de pont au choix entre le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021.
Négociation sur la mise en place du télétravail et sur l’organisation et l’harmonisation du temps de travail.
Mise en place d’un système de valorisation des compétences du personnel : remise en place des entretiens annuels d’évaluation pour tous les salariés.
Allongement du droit à congés d’ancienneté, limité actuellement à 16 ans de présence : 1 jour supplémentaire à 21 ans de présence à ajouter aux 4 jours acquis et/ou une augmentation de salaire de 3 % tous les 5 ans d’ancienneté au-delà de 21 ans.
Fermeture des centres le 24 et le 31 décembre 2020.
Article 2 : Eléments de négociation Les éléments actualisés de la base de données économiques et sociales ont été mis à disposition des délégués syndicaux pour servir de base aux discussions.
Article 3 : Salaires effectifs Les parties conviennent une revalorisation collective des salaires de 1 % pour l’ensemble du personnel, à effet rétroactif au 1er janvier 2021, effective sur la paie du mois de juin 2021.
Il pourra être effectué un éventuel ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situe, pour une année complète de présence au service de l’AHI33, au moins à 5 % au-dessus des rémunérations minimales annuelles garanties par la Convention Collective Nationale, en tenant compte dans ce calcul du versement d’une prime de vacance complète.
Article 4 : Prime de vacances Le montant de la prime de vacances est fixé à 900 € brut, proratisé en fonction du droit à congé payé et du temps de travail sur la période de référence allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. La prime de vacance est versée, sur la paie du mois de juin 2021, aux salariés ayant un contrat de travail avec l’AHI33 au 1er juin 2021 et sous réserve d’avoir acquis 3 mois d’ancienneté à cette date.
Article 5 : Autres dispositions :
Les salariés auront la possibilité de poser, au choix, un jour dit « de pont » le vendredi 14 mai 2021 ou le vendredi 12 novembre 2021. Il est expressément convenu que cette mesure s’applique aux salariés travaillant habituellement les jours concernés, et ne conduit pas à accorder un jour de congé supplémentaire distinct des « ponts » ainsi désignés.
Les négociations relatives à la mise en place du télétravail se poursuivent, avec l’objectif de parvenir à un accord sur le fonctionnement du Service en dehors de la situation de « crise sanitaire », qui justifie la mise en place de mesures particulières et temporaires. Plus largement, les échanges autour de l’organisation et l’harmonisation du temps de travail ont été différés dans ce contexte de crise, et seront repris une fois la situation stabilisée.
Le Service travaille par ailleurs sur un outil et une organisation facilitant la réalisation, le suivi et l’exploitation des entretiens professionnels. Concernant la réflexion autour d’un système de valorisation des compétences, il s’agit d’une thématique relevant prioritairement des prérogatives de la branche professionnelle, au travers des négociations portant sur la grille de classification de la Convention collective. Le Service est attentif aux discussions existant à ce niveau, afin de prévoir une potentielle déclinaison dans l’Association.
Le Service ne prévoit pas de déroger à l’article 15 bis de le Convention Collective Nationale en matière de droit à congés d’ancienneté.
Il est convenu que les centres de l’Association fermeront exceptionnellement à 15h30 les vendredi 24 et 31 décembre 2021.
Les parties conviennent enfin d’organiser une nouvelle réunion au second semestre 2021, afin d’échanger sur la situation de l’Association et sur les autres demandes du Délégué syndical restant en suspens.
Article 6 : Dispositions finales Article 6-1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.
Article 6-2 : entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6-3 : durée d’application de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6-4 : révision ou renouvellement L'accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6-5 : condition de dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du Code du travail, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 6-6 : Affichage de l’accord Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Article 6-7 : dépôt de l’accord Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires à BORDEAUX, le 23 juin 2021
Pour l’AHI33 – Service de Santé au Travail
Pour la CFDT santé-sociaux Gironde
Monsieur … Directeur Général Madame … Déléguée syndicale
