Service des Ressources Humaines Service des Ressources Humaines Entre :
Et :
ahi33 - Prévention et Santé au travail
CFDT
Représentée par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
50 cours Balguerie Stuttenberg
CFE-CGC
33070 BORDEAUX CEDEX
Représenté par :
Monsieur …
Directeur général, dument mandaté à cet effet par
Monsieur … en sa qualité de Président,
Représentée par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
A l’issue des réunions des 4 avril 2024, 21 mai 2024 et 10 juin 2024, il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée à l’ahi33 Prévention et Santé au Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail. Article 1er : Demandes des délégués syndicaux Préalablement aux négociations et au cours des réunions, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes suivantes, qui ont fait l’objet de discussions :
Section syndicale CFDT Santé Sociaux Gironde de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail :
Revalorisation collective des salaires de 4,9 % à compter du 1er janvier 2024, avec une augmentation mensuelle minimale de 150 euros brut par salarié ;
Un pont offert entre le 10 mai et le 16 août 2024 ;
Prime de vacances de 1 500 euros ;
Harmonisation du temps de travail. Possibilité d’avoir recours au temps partiel pour l’ensemble du personnel non cadre. Semaine à 4 jours… ;
Augmentation de 3% tous les 5 ans à partir de 25 ans d’ancienneté ;
Prime de partage de la valeur à 1 000 euros (montant à préciser à la fin de l’exercice 2024) ;
Fermeture des centres le 24 décembre après-midi et le 31 décembre après-midi ;
Augmentation du budget ASC à 2 % ;
Mise en place d’un compte épargne-temps (CET) plafonné à 12 heures par an (possibilité de mettre les heures supplémentaires cumulées en fin de mois) ;
13ème mois ;
La nouvelle réforme a entrainé un impact sur le contenu des tâches dédiées aux infirmières : elles demandent une réévaluation de la charge de travail qui leur incombe et la mise en place d’actions adaptées. Elles demandent également la possibilité de pouvoir fractionner la journée de télétravail par semaine en deux demi-journées ;
Une augmentation de 80 euros brut (à défaut de la revalorisation minimale de 150 euros sollicitée initialement) ;
La fermeture des centres les 24 et 31 décembre 2024 ;
L’octroi de jours de congés d’ancienneté plus fréquents après 21 ans de présence au sein de l’Association (4 jours maximum acquis pour 16 ans de présence) ;
La prise en compte des heures supplémentaires en attendant la réorganisation du temps de travail.
Section syndicale CFE-CGC Santé Social de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail :
Le 13ème mois pour tous à défaut,
Revalorisation salariale minimale de 5 % pour tous avec 5,5 % (classes 5 à 10), 5,3 % (classes 12 et 16) et 5 % pour les autres classes avec un minimum de 150 euros brut pour les plus petits salaires. Avec droit de revoyure en 2024 ;
Prise en charge des cotisations professionnelles ;
Revalorisation des salaires pour les salariés de plus de 21 ans d’ancienneté (+ 3 % minimum tous les 5 ans) ;
Possibilité de fermer l’entreprise lorsque les jours fériés sont en période de faible activité (cette année le 10 mai faisant suite à 2 jours fériés et le 16 août)
Augmentation de la participation de l’employeur concernant la retraite supplémentaire (actuellement 0,5 % employeur et 2 % salarié) ;
Prime de partage de la valeur à 1 000 euros et de vacances à 1 500 euros ;
Augmentation de la prise en charge du ticket-restaurant par l’employeur (11,97 euros) ;
Rétroactivité de la revalorisation des salaires au 01/01/2024 pour tous ;
La possibilité d’accorder un CP à défaut d’augmentation sur les jours de fermeture de l’entreprise soit le 16 août pour l’ensemble des salariés ; il pourrait également être accordé les 24 et 31/12/2024 et discuter d’une possibilité de fermeture des centres sur la dernière semaine de décembre avec des permanence pour ceux qui le souhaitent ;
Une harmonisation de la grille salariale à l’embauche et pour des diplômes de même niveau concernant les psychologues et ergonomes ;
Une évaluation de l’économie réalisée par l’entreprise sur les jours de fermeture ;
Une harmonisation en termes de RTT pour les cadres avec un contrat 39h et 22 RTT comme les médecins ;
Une harmonisation sur la reprise d’ancienneté des nouveaux médecins (collaborateurs en particulier) ;
Des CP d’ancienneté au-delà de 20 d’ancienneté et ceux tout au long de la carrière : 1 CP par tranche de 4 ans (actuellement max. de 5 CP est accordé que l’ancienneté soit de 20 ans ou 30 ans…).
Article 2 : Eléments de négociation Les éléments de la base de données économiques et sociales, actualisés au 31 décembre 2023, ont été mis à disposition des délégués syndicaux pour servir de base aux discussions. Article 3 : Salaires effectifs Au cours des négociations, les parties ont considéré la revalorisation de 2,7 % au 1er janvier 2024 des rémunération minimales garanties au niveau de la branche, pour toutes les classes d’emploi. Les organisations syndicales ont souligné que les revalorisations conventionnelles étaient habituellement répercutées de manière rétroactive par l’ahi33. La direction a fait état des prévisions de réalisation du budget 2024, déficitaires selon les éléments actuellement disponibles, du fait notamment des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises adhérentes, conjuguée à la poursuite de la politique de développement du Service. Dans ce contexte, et après avoir rappelé que les grilles de salaires de l’ahi33 sont supérieures au niveau conventionnel après réévaluation, la direction a fait part de l’impossibilité actuelle d’appliquer intégralement une rétroactivité au 1er janvier 2024.
A l’issue des négociations, les signataires conviennent d’une revalorisation globale et collective des salaires à compter du 1er juin 2024 :
De 2,7 % pour l’ensemble du personnel, appliquée en partie rétroactivement :
1,5 % depuis le 1er janvier 2024 ;
1,2 % de revalorisation supplémentaire appliquée à compter du 1er juin 2024.
Portée à 3 % pour les salariés des classes 5 à 9 dont les rémunérations de situent aux minima de la grille du Service, et appliquée en partie rétroactivement :
1,5 % depuis le 1er janvier 2024 ;
1,5 % de revalorisation supplémentaire appliquée à compter du 1er juin 2024.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de juin 2024.
Il pourra être effectué un éventuel ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situe, pour une année complète de présence au service de l’ahi33, au moins à 5 % au-dessus des rémunérations minimales annuelles garanties par la Convention Collective Nationale, en tenant compte dans ce calcul du versement d’une prime de vacances complète. Article 4 : Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé à hauteur de 1 300 € brut, proratisé en fonction du droit à congé payé et du temps de travail sur la période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin, aux salariés ayant un contrat de travail avec l’ahi33 au 1er juin 2024 et sous réserve d’avoir acquis 3 mois d’ancienneté à cette date. Article 5 : Autres dispositions
Journées de pont : Compte tenu de l’activité fortement réduite des entreprises adhérentes sur ces périodes, les centre de l’ahi33 seront fermés les vendredi 10 mai 2024 et 16 août 2024.
Pour les salariés travaillant habituellement ces jours-là :
la journée du 10 mai 2024 sera accordée comme jour de « pont »
un motif d’absence devra être posé pour la journée du 16 août 2024
Il est expressément convenu que cette mesure s’applique aux salariés travaillant habituellement les jours concernés, et ne conduit pas à accorder un jour de congé supplémentaire distinct du « pont » ainsi désigné.
Les parties conviennent enfin d’organiser une nouvelle réunion au second semestre 2024, afin d’échanger sur la situation de l’Association et sur les autres demandes des délégués syndicaux restant en suspens.
Article 6 : clause de revoyure Les signataires conviennent d’organiser une nouvelle réunion de négociation en novembre 2024, pour étudier la faisabilité de mesures complémentaires en fonction des éléments budgétaires actualisés. En cas d’absence de possibilité d’appliquer une totale rétroactivité des revalorisations salariales, la CFDT et la CFE-CGC souhaitent obtenir une compensation, la demande consistant notamment en l’octroi de jour(s) de repos supplémentaire(s). Les négociations pourront également porter sur la prime de partage de la valeur.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail et à l’ensemble du personnel salarié de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail.
Article 7.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7.3 : Durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.4 : Révision ou renouvellement
L’accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7.5 : Conditions de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux article L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 7.6 : Affichage de l’accord
Le présent accord sera dépose sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Article 7.7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
