Service des Ressources Humaines Service des Ressources Humaines Entre :
Et :
ahi33 - Prévention et Santé au travail
CFDT
50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 BORDEAUX CEDEX
,
Représenté par :
Représenté par :
Monsieur, Directeur général, dument mandaté à cet effet par Monsieur en sa qualité de Président,
Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association,
À l’issue des réunions du 27 février, 17 avril et 5 mai 2025, il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée à l’ahi33 Prévention et Santé au Travail en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.
Article 1er : Demandes des délégués syndicaux Préalablement aux négociations et au cours des réunions, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes suivantes, qui ont fait l’objet de discussions :
Section syndicale CFDT Santé Sociaux Gironde de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail :
Application d’une augmentation générale des salaires de 2.2% à compter du 1er janvier 2025, avec un minimum de 100€ brut pour chaque salarié, afin de garantir une progression équitable et significative du pouvoir d’achat ;
Mise en place d’actions en faveur de la qualité de vie au travail. Par exemple : activités sportives, séances de massage minute, espaces de détente dédiés… ;
Proposition d’une augmentation complémentaire pour les collaborateurs dont les rémunérations n’ont pas été impactées par la nouvelle classification, afin d’assurer l’équité entre les différentes catégories professionnelles ;
Aménagement du temps de travail
Harmonisation des accords RTT entre toutes les catégories de personnel pour une égalité de traitement,
Extension de l’accès au temps partiel à l’ensemble des salariés, dans une logique d’adaptation des rythmes de travail aux besoins individuels.
Augmentation de la prime de vacances à 1 400€ brut, en cohérence avec l’évolution du coût de la vie et les efforts des équipes.
Face à l’accroissement progressif des missions confiées aux IST, il est indispensable de réévaluer leur charge de travail actuelle et d’envisager la mise en place d’actions adaptées.
Versement d’une prime exceptionnelle de 500€, dans le cadre du partage de la valeur créée par l’entreprise avec l’ensemble des salariés.
Article 2 : Éléments de négociation Les éléments de la base de données économiques et sociales, actualisés au 31 décembre 2024, ont été mis à disposition de la déléguée syndicale pour servir de base aux discussions.
Article 3 : Salaires effectifs À l’issue des négociations, les signataires conviennent d’une revalorisation collective des salaires de 1.5 % pour l’ensemble du personnel.
Cette revalorisation est portée à 2 % pour les salariés n’ayant bénéficié au 1er janvier 2025 d’aucune évolution de rémunération dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification des emplois conventionnels définie par l’accord du 23 mai 2024.
Cette mesure, à effet rétroactif au 1er janvier 2025, sera appliquée sur la paie du mois de mai 2025.
Il pourra être effectué un éventuel ajustement supplémentaire, afin que l’ensemble des rémunérations se situe, pour une année complète de présence au service de l’AHI33, au moins à 5 % au-dessus des rémunérations minimales annuelles garanties par la Convention Collective Nationale, en tenant compte dans ce calcul du versement d’une prime de vacances complète.
Article 4 : Prime de vacances Le montant de la prime de vacances est revalorisé à hauteur de 1.5%, soit 1 320 € brut, proratisé en fonction du droit à congé payé et du temps de travail sur la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La prime de vacances sera versée sur la paie du mois de juin, aux salariés ayant un contrat de travail avec l’ahi33 au 1er juin 2025 et sous réserve d’avoir acquis 3 mois d’ancienneté à cette date.
Article 5 : Autres dispositions
Les journées de pont : 2 jours de pont offerts
Compte tenu de l’activité fortement réduite des entreprises adhérentes sur cette période, les centres de l’ahi33 seront fermés le vendredi 30 mai 2025 (pont de l’Ascension).
1 jour de pont au choix, parmi les autres possibles (vendredi 2 mai 2025, vendredi 9 mai 2025, lundi 10 novembre 2025 et vendredi 26 décembre 2025), pour les salariés travaillant habituellement ces jours-là.
Une augmentation de 0,5 % de la part patronale du contrat de retraite supplémentaire au 1er juillet 2025 (portée à 1 %).
Article 6 : clause de revoyure Les signataires conviennent d’organiser une nouvelle réunion de négociation au cours du dernier trimestre de l’année 2025, pour étudier la faisabilité de mesures complémentaires en fonction des éléments budgétaires actualisés. Les négociations pourront notamment porter sur la prime de partage de la valeur.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail et à l’ensemble du personnel salarié de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail.
Article 7.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7.3 : Durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.4 : Révision ou renouvellement
L’accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7.5 : Conditions de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 7.6 : Affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Article 7.7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
