La Société Ahlstrom Arches, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » DE PREMIERE PART,
ET
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté par XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX, Délégué Syndical
DE DEUXIEME PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la Société Ahlstrom Arches, représenté par son Secrétaire, Monsieur Francis GORNET
DE TROISIEME PART,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction de la Société a invité les membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « le CSE ») à une réunion dite Réunion 0, fixée le 7 juillet 2025, laquelle a porté sur le projet de cession de la société Ahlstrom Arches à la société Munksjö Paper AB appartenant au Groupe MUNKSJÖ, et ses conséquences.
Les membres du CSE se sont vu remettre lors de cette réunion un document d’information présentant ce projet et ses conséquences sociales.
En application des dispositions légales applicables, le CSE devrait rendre un avis sur le projet de cession de la société Ahlstrom Arches avant le 7 août 2025.
Néanmoins, soucieuses de permettre un dialogue social de qualité, et de se laisser le temps de répondre à toutes les questions pertinentes et légitimes posées par le CSE, et au regard des congés d’été, les Parties ont souhaité, par le biais du présent accord de méthode, aménager un calendrier de consultation particulier. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités ainsi que le calendrier de la procédure de consultation du CSE de la société Ahlstrom Arches sur le projet de cession de cette dernière à la société Munksjö Paper AB, appartenant au Groupe MUNKSJÖ.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Cet accord concerne exclusivement la procédure de consultation du CSE de la société Ahlstrom Arches dans le cadre du projet de cession de cette dernière à la société Munksjö Paper AB, appartenant au Groupe MUNKSJÖ, tel que présenté lors des réunions des 7 et 11 juillet 2025.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE Afin de garantir des échanges constructifs, les Parties conviennent que le terme imparti au CSE pour rendre un avis sur le projet défini ci-dessus est porté au plus tard au 4 septembre 2025.
En conséquence, un calendrier des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin après accord des élus et de la Direction.
La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par l’employeur aux membres du CSE le 7 juillet 2025, et des réponses apportées par la Direction aux questions posées à l’occasion des réunions du CSE évoquées ci-après.
3.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE
Le calendrier des réunions du CSE, qui doit être consulté au vu de la nature de ce projet, est fixé comme suit :
Réunion 0 du CSE : 7 juillet 2025
Réunion 1 du CSE : 11 juillet 2025
Réunion 2 du CSE : 20 août 2025
Réunion 3 du CSE : 4 septembre 2025 - Remise de l’avis du CSE
3.2. Remise des avis et fin du délai de consultation
Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 4 septembre 2025, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin. En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Le Secrétaire du CSE transmettra au représentant de la Société, par email, une copie écrite de l’avis motivé ayant fait l’objet d’un vote lors de la réunion du 4 septembre 2025, et ce au plus tard le 5 septembre 2025.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 5 septembre 2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de l’avenant portant révision serait alors déposée à la DDETSPP.
ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « teleaccords.travail.gouv.fr » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Arches, le 15 juillet 2025
En 7 exemplaires originaux
Pour la société Ahlstrom Arches
XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE-CGC/FIBOPA
XXXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT
XXXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT-FO
XXXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA
XXXXX, Délégué Syndical
Pour le Comité Social et Economique de la Société Ahlstrom Arches
