AVENANT INTERPRETATIF N°1 A L’ACCORD PEPA DU 28 AVRIL 2022
ENTRE :
La Société
AHLSTROM-MUNKSJÖ ROTTERSAC, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe à Rottersac – 24150 LALINE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 804 897 288, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté à l’effet des présentes,
Article 1 – Interprétation de l’accord du 28 avril 2022
Les parties à l’accord du 28 avril 2022 ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve « de la reconduction des modalités et des conditions de versement de la prime PEPA permettant un versement aux dates indiquées ».
Le versement de l’éventuelle prime PEPA est ainsi conditionné, par l’article 4 de l’accord, à la reconduction de ce dispositif en l’état par des dispositions légales et réglementaires en permettant le versement au mois de juillet 2022.
Les parties constatent toutefois que ce dispositif n’a, à date, par été reconduit, et que les débats parlementaires afférents à la mise en place d’un nouveau dispositif ont débuté à compter du 18 juillet 2022 en vue d’une mise en œuvre au 1er août 2022.
L’accord du 28 avril 2022 n’est donc pas applicable et aucun versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être effectué en application de ce dernier.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant étant interprétatif, il prend effet en même temps que l’accord qu’il interprète.
Article 3 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Article 4 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
