ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société AHLSTROM-MUNKSJÖ STENAY, Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro 804 891 281, dont le siège social se situe à STENAY (55700), représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur usine, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M xxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M xxx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M xxx, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue réformer les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant, au sein d’une nouvelle instance nommée « Comité Social et Economique » (« CSE »).
Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, en un seul tour, lequel s’est déroulé le 16 mars 2015.
Le mandat de ces derniers est de 4 ans et doit prendre fin le 16 mars 2019. Parallèlement, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit prendre fin à la même date.
Aussi, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.
La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel jusqu’au 31 octobre 2019.
La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au premier alinéa.
Le processus électoral de mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, le CE, les DP et le CHSCT continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et de la mise en place du CSE.
ARTICLE 4 – Publicité de cet accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
