Société AHLSTROM ROTTERSAC, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom Rottersac »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative
CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part, Désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 18 février 2025, 6 mars 2025, 12 mars 2025, 13 mars 2025 et 20 mars 2025.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu comme ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Article 2 : Cadre juridique
Le Présent accord a été négocié avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.
Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits, verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.
Elles forment un ensemble équilibré qui ne sauraient être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l’entreprise.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société présent au sein des effectif au 1er avril 2025.
Article 4 : Etat des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation Générale de 3,5% au 1er janvier 2025
Revalorisation des grilles de salaire avec dans un 1er temps la réintégration des primes dans le salaire de base afin d'avoir une grille plus lisible et équitable puis dans un 2ème temps la revalorisation des postes production et maintenance.
L’organisation syndicale CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :
Augmentation Générale de 3,5% au 1er janvier 2025 dont 0,9%de retard sur 2024 pour les salaires au-dessus de 40K€
Ticket resto (valeur à négocier ensemble avec la prise en charge de 60% par la Direction)
Prime d’ancienneté à augmenter en pourcentage pour 18 ans d’ancienneté
1 jour enfant malade
Le 6 mars 2025, la Direction a émis la proposition suivante :
Salariés dont les postes sont sur la grille de salaires
Proposition AG 1,3% au 1er avril 2025 + nouvelle grille
Salariés dont les postes sont hors de la grille de salaires
Proposition AG 1,4% au 1er avril 2025
Le 12 mars 2025, La Direction a émis la proposition suivante :
Proposition AG 1,6% au 1er avril 2025
3ème journée « enfant malade » par année civile
Puis après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a émis une nouvelle proposition :
Augmentation Générale de 1,8% au 1er avril 2025
Le 13 mars 2025, La Direction a émis la proposition suivante :
Augmentation Générale de 2% au 1er avril 2025
Le 19 mars 2025, l’organisation syndicale CGT a formulé de nouvelles demandes :
100€ brut d’augmentation générale
300€ de PPV au titre de la rétroactivité
Augmentation du budget œuvres sociales à 1,6% de la masse salariale
Le 20 mars 2025, La Direction a émis le choix entre les deux propositions suivantes :
AG 2% au 1er avril 2025 + PPV de 150€ pour l’ensemble des salariés pour couvrir la rétroactivité
Ou
AG 2,1% au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Puis après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a émis une nouvelle proposition avec trois possibilités :
Montant forfaitaire de 65€ au 1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés et PPV de 195€ pour l’ensemble des salariés
Augmentation de 1,8% pour les cadres au 1er avril 2025 et 2,1% pour les non-cadres au 1er avril 2025 et une PPV de 150€ pour l’ensemble des salariés
Augmentation de 1,7% pour les cadres au 1er avril 2025, 2% pour les ETAM au 1er avril 2025+ PPV 150€ et 2,2% pour les ouvriers au 1er avril 2025+ PPV 200€
Article 5 : Propositions retenues à l’issue des négociations
5.1 Augmentation générale des salaires
A compter du 1er avril 2025, les parties décident de revaloriser de 65€ le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise AHSLTROM ROTTERSAC.
5.2 Intégration d’une Prime de partage de la valeur
Il a été convenu, aussi pour l’ensemble des salariés présents au 1er avril dans les effectifs qu’ils percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 195 euros bruts et ce au prorata de présence dans l’entreprise AHSLTROM ROTTERSAC. Un accord spécifique – Accord sur la prime de partage de la valeur pour l’année 2025 – a été signé pour la mise en place du dispositif.
5.3 Prolongation du bénéfice – journée enfant malade
Dans la continuité des NAO 2024, les parties ont décidé de proroger d’une année supplémentaire l’attribution d’une journée enfant malade supplémentaire pour l’année 2025 sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité – enfant âgé de moins 16 ans, justificatif médical et enfant à charge au sens de la sécurité sociale.
Article 6 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités administratives.
Article 7 : Modification de l’accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.
Article 8 : Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 : Interprétation de l’accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
Article 11 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelle et réglementaires des règles impactant significatives les termes du présent accord.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D.2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Lalinde, le 21 mars 2025, En 5 exemplaires originaux
