ACCORD SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
ENTRE
La Société
AHLSTROM ROTTERSAC, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social se situe à Rottersac – 24150 LALINDE, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 804 897 288 représentée par, en qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à l’effet des présentes, habilité,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative
CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part, Désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de la « prime de partage de la valeur » pour améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement de la prime
Article 1 : Champ d’application
Le présent a s’applique au sein de l’entreprise AHLSTROM ROTTERSAC.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés AHLSTROM ROTTERSAC.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur instauré par cette loi, seuls les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédents ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires présents dans les effectifs au 1er avril 2025 percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 195 euros bruts au prorata de présence dans les effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2025.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mai 2025
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime est versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitute à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er avril 2025.
En raison de son caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’homme compétent et à la DREETS.
Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trous mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 10 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
L’information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Article 15 : Publication de l’accord
Le présent accord fera objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Lalinde, le 21 mars 2025, En 5 exemplaires originaux
