AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNERATION ET LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS SUR DES POSTES NON QUALIFIÉS EN ENTREPRISE ADAPTÉE AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’HYGIÈNE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNERATION ET LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS SUR DES POSTES NON QUALIFIÉS EN ENTREPRISE ADAPTÉE AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’HYGIÈNE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et les organisations syndicales :
C.G.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.D.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.G.T.-F.O, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la rémunération et la mobilité des travailleurs handicapés sur des postes non qualifiés en entreprise adaptée au sein de l’association d’hygiène sociale de Franche Comté a été signé le 31juillet 2017. Les parties signataires ont engagées une négociation de révision de cet accord. A l’issue de plusieurs réunions de négociation les parties s’accordent à modifier cet accord comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 3.1
L’article 3.1 est modifié comme suit :
« Article 3.1 – Grille de rémunération
Il est mis en place la grille de rémunération suivante pour les travailleurs handicapés sur des postes non qualifiés en EA. A compter du 01/01/2023, les postes d’agents de cuisine en EA sont classés dans la grille suivante :
DEROULEMENT DE CARRIERE
Coefficient en externat
de début 403 Après 1 an 405 Après 3 ans 407 Après 6 ans 409 Après 9 ans 412 Après 13 ans 417 Après 17 ans 422 Après 21 ans 426 Après 25 ans 432 Après 28 ans 440
Les travailleurs handicapés, agents de cuisine en EA seront positionnés sur la grille ci-dessus en fonction de l’ancienneté acquise, à la date d’entrée en vigueur du présent accord. »
Article 2 – Ajout d’un article 8 « Suivi et révision de l’accord
L’article 8 libellé comme suit est ajouté dans l’accord à la suite de l’article 7 :
« Article 8 – Suivi et révision de l’accord
Les parties s’accordent à réaliser un suivi des dispositions de l’accord relatif aux travailleurs handicapés de l’entreprise adaptée une fois par an.
Dans ce cadre et à tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. »
Article 3 – Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de l’accord est fixée au 01/01/2023.
Article 5 - Notification et publicité
L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (accolade.social.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.
Fait en six exemplaires, à Besançon, le 06/02/2023
SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté :
