Accord d’Entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT - FO, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'aménager le processus des opérations électorales en ayant recours au vote électronique. Les parties signataires conviennent de confier à un prestataire extérieur spécialisé l’organisation et ma mise en œuvre matérielle et technique du processus de vote électronique.
Article 1 - Principes généraux
La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Article 2 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 3 - Modalités d’organisation du vote électronique
Article 3.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre des élections, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 3.2 Communication et Formation au système de vote électronique
Chaque salarié sera informé du déroulement des opérations électorales au moyen d’une notice technique. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3.3 Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences de la CNIL. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu et applicable pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Publicité de l’accord et formalités de dépôt
L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en 5 exemplaires à Besançon, le 01/10/2023
SIGNATURES :
Pour l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté : …
