ASSOCIATION D’HEBERGEMENTS, DE SOINS ET D’AIDES AUX PERSONNES (AHSAP)
2 Rue de la Tour St Aubin «Le Rothay » 45240 LA FERTE SAINT AUBIN Tél. 02 38 41 86 20 N° SIRET : 380 178 772 00022
ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \t "Niveau 1 non numéroté;1" PREAMBULE3 CADRE JURIDIQUE4 ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD4 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD4 ARTICLE 3 – contenu de la bdesE4 ARTICLE 4 – ACTUALISATION DES INFORMATIONS5 ARTICLE 5 –ACCES A LA BDESE5 ARTICLE 6 – support des informations contenues dans la bdesE7 ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE7 ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR7 ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION7 ARTICLE 10 - PROCEDURE D’AGREMENT8 ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL8
PREAMBULE Le présent accord fait l’objet d’une révision lors des Négociations Annuelles Obligatoires du 24 mars 2023, pour les raisons suivantes :
Modification du nom de l’association : De l’Association pour l’Aide et l’Accueil des Personnes Agées (AAAPA) en Association d’Hébergements de Soins et d’Aides aux Personnes (AHSAP)
Modification du périmètre de l’association qui ne compte plus qu’un seul établissement – Résidence L’Aubinière
Modifications apportées par le Décret n°2022-678 du 26 avril 2022.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, précisé par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 et renforcé par le décret n°2022-678 du 26 avril 2022. Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l’association, définies par la gouvernance
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l’association, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l’association : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs en situation de handicap
L’ensemble des informations de la BDESE doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’Association. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.
CADRE JURIDIQUE
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du Comité d’Entreprise et d’expertise,
Circulaire DGT 2014-1du 18 mars 2014.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDESE mise en œuvre au sein de l’AHSAP. Conformément au décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, sont concernées les structures d’au moins 50 salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD La BDESE est constituée au niveau de l’EHPAD Résidence l’Aubinière gérée par l’AHSAP.
ARTICLE 3 – contenu de la bdesE La BDESE est organisée autour de 10 rubriques :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs (non concerné en l’absence d’actionnaires)
Les flux financiers à destination de l’association
Les conséquences environnementales de l’activité de l’association
L’Association définit la forme des informations mises à disposition.
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du Comité Social et Economique continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.
L’étendue des données historiques concernera l’année N-1 et celles prospectives concerneront l’année N+1.
ARTICLE 4 – ACTUALISATION DES INFORMATIONS Les éléments d’information sont mis à jour annuellement. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concernée (avec mention dans l’ordre du jour).
ARTICLE 5 –ACCES A LA BDESE Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La BDESE est accessible en permanence sur le dossier « BDESE » en réseau. A l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
5-1. ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES A L’ARTICLE R2323-1-3 ET R2323-1-4 DU CODE DU TRAVAIL
Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du Travail, la BDESE est accessible :
Aux membres du Comité Social Economique (membres élus, titulaires ou suppléants et représentants syndicaux) ou à défaut aux Délégués du Personnel,
Aux membres du Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En revanche, les représentants de section syndicale n’ont pas de droit d’accès.
5-1. ACCES AUX RAPPORTS ET INFORMATIONS TRANSMIS DE MANIERE RECURRENTE AU COMITE D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L.2323-7-3 du Code du Travail, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique, dans les conditions et limites fixées par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013.
ARTICLE 6 – support des informations contenues dans la bdesE Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés par mail de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (article L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du Travail). D’autre part, le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord rentrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 - PROCEDURE D’AGREMENT Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
