Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction et la délégation syndicale se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 1er juin 2024, à l’exception des salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 3 SMIC.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € bruts par bénéficiaire. Ce montant peut être proratisé en fonction des critères suivants :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur le mois de son attribution pour les salariés cadres.
Le montant de la prime est réduit à 250€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires, à partir de 6 mois d’absence continus ou discontinus sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, à l’exception des absences pour maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit à 250€ pour tous les salariés bénéficiaires, attestant d’une ancienneté inférieure à 6 mois au 1er juin 2024.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de juin 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait au Mans, le 31 mai 2024 en 4 exemplaires originaux
Par délégation du Président,Pour la x Le Directeur Général,
