L’association SOSAN située 92/94 rue Molière – 72000 le Mans englobant les établissements suivants dépendant des pôles ci-après :
Pole SMR – Etablissements le Mans et Parigné l’Evêque
Pole Domicile – Etablissements : HAD, SSIAD, accueil de jour et ESA,
Pole Handicap – Etablissements : SESSAD et UEMA, FAM, IME et UEEA,
CSAPA du Mans
Siège
représentée par son représentant légal habilité à signer le présent accord ;
D’UNE PART
L’organisation syndicale représentative au sein du périmètre de l’Association :
CFDT représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’Association.
La Direction a invité l’organisation syndicale représentative à la réunion de négociation fixée le 17 avril 2025. Les parties ont en effet convenu que, comme cela avait déjà été le cas les années précédentes, les négociations annuelles obligatoires devaient se tenir au niveau central.
Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
Siège social SOSAN (ex-Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe) Reconnue d’utilité publique par décret du 8 juillet 1924 - SIRET : 77565226600096 – APE 8899 B
92/94 Rue Molière -72000 LE MANS 02 43 50 32 40 – www.sosan.fr
Article 1 – Thèmes de la négociation
Les parties conviennent que les thèmes qui doivent être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Les salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le partage de la valeur ajoutée
Le temps de travail
Les parties rappellent l’existence :
D’un accord en date du 23 octobre 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 4 années et applicable à l’ensemble des établissements de l’Association SOSAN.
Ce thème de négociations n’est dès lors pas ouvert lors des négociations annuelles obligatoires de l’Association pour l’année 2025.
En revanche, les parties conviennent la nécessité de négocier un accord sur la Gestion des parcours Professionnels. Cette négociation sera lancée au cours du dernier trimestre 2025.
Article 2 -Compositions des délégations syndicales et patronales
Délégation patronale
Le Directeur Général ainsi que la Directrice des Ressources Humaines mèneront ces négociations. Un collaborateur au choix de la Direction pourra assister aux négociations.
Délégation syndicale
Conformément à l’accord sur le dialogue social signé le 3 aout 2022, la Déléguée Syndicale Centrale peut convier jusqu’à 4 membres de son choix. Elle est en charge de transmettre l’invitation à négocier, ainsi que les documents annexés aux membres qu’elle aura choisi pour ladite négociation.
Article 3 – Temps alloué à l’organisation syndicale
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires il est convenu que l’organisation syndicale dispose de temps de préparation pris en charge par l’employeur. Le temps alloué à l’organisation syndicale se situera la matinée précédent la réunion de négociation à savoir :
Le 17 avril 2025 matin
Le 6 mai 2025 matin
Le 15 mai 2025 matin
Article 4 : Modalités des négociations
Calendrier des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les négociations relatives aux salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se déroulent du 17 avril au 15 mai 2025. Les réunions de négociation sont fixées aux dates suivantes :
Le 17 avril 2025 à 14h,
Le 6 mai 2025 à 14h
Le 15 mai 2025 à 14h
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux SOSAN, 92/94 rue Molière – 72000 Le Mans.
Si toutefois les parties jugent nécessaire d’ajouter une réunion cela sera décidé d’un commun accord. Cet ajout peut être à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs négociations. Il est rappelé que la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Déroulé des négociations et remise de documents
Pour la première réunion de négociation, il est convenu qu’un ensemble de documents sera remis aux représentant syndicaux
Les éléments relatifs aux effectifs :
Effectifs présents au 31/12/2024
Effectifs mensuel moyen au 31/12/2024
Effectifs ETP au 31/12/2024
Effectifs CDI par sexe
Moyenne d’âge et d’ancienneté par sexe
Effectifs par catégorie
Les éléments relatifs aux entrées et sorties
Entrées sorties – vue d’ensemble
Embauches CDI par catégories et par sexe
Départs CDI par motif
Les éléments relatifs aux rémunérations et promotions
Promotions
Rémunérations mensuelles moyennes
Salaire annuel brut moyen
Evolution de la masse salariale brute chargée
Prestations retraite et prévoyance
Les éléments relatifs à la mutuelle, ainsi que les éléments relatifs au temps de travail.
Ces documents leur seront également présentés en séance. Il est convenu également que la première réunion permettra aux représentants syndicaux de présenter leurs revendications afin que la Direction puisse les étudier.
Article 5 : Engagements des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoires et d’un dialogue social de qualité, chaque partie s’engage à respecter chaque intervenant, à respecter un temps de parole identique afin que chacun puisse s’exprimer et être en posture d’écoute. Il est également rappelé qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre les attentes des salariés et celles de la Direction, ce qui signifie trouver des compromis.
Article 6 – Conclusion d’un accord ou constat de désaccord
Les parties conviennent que : La signature de l’accord collectif ou du PV de désaccord a lieu au plus tard le 15 mai 2025, date à laquelle prend fin la négociation sauf si les parties oint jugé nécessaire d’ajouter une autre rencontre
A défaut de parvenir à un accord, les parties constatent leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal (PV) de désaccord.
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 15 mai 2025, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 7– Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par l’association à l’ensemble de l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
