Entre L'Association xxxxxx/ Association xxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxx au xxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx D'une part Et L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale D'autre part.
Préambule
L’Institut Médicalisé Educatif a vu le nombre des week-ends répit s’élargir. En effet, ces week-ends ont été multipliés par 4, passant ainsi de 6 à 24 en moins de 10 ans, permettant ainsi aux familles de pouvoir confier leur enfant aux équipes éducatives le temps d’un Week-ends. C’est dans ce cadre que l’organisation nécessite d’être revue afin d’adapter le personnel aux enfants accueillis tant la semaine que les week-ends. Une réflexion a été entamée en juillet avec les équipes concernées afin d’élaborer des trames répondant aux attentes du personnel mais également aux familles de nos usagers.
Article 1 : Cadre légal
Conformément à la législation, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives et en tout état de cause, 48 heures par semaine. La durée maximale du travail journalier est fixée à 10 heures. Il est possible de travailler 12 heures notamment dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ou continuité du service. Le temps de travail des équipes de l’IME est fixé à 1407 heures par an minimal et 1449 heures maximal tel que précisé dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 21 septembre 1999.
Article 2 : Mise en place de nouvelles trames
Les trames de plannings issues d’un travail en commun entre les équipes et la Direction permet d’augmenter le taux d’encadrement des enfants sur les week-ends. En effet, de 3 professionnels le week-ends, il a été décidé de passer à 4 professionnels éducatifs pour chaque week-ends pour l’encadrement de 6 enfants. Les nouvelles trames sont sur un rythme de 2 week-ends travaillés en moyenne par mois pour chaque collaborateur. Le fait d'avoir les mêmes horaires de présence en semaine permettra, dans l'optique d'un fonctionnement en plateforme, de développer une activité qui ne sera pas que du remplacement, ce qui était le cas jusqu’alors. Il sera demandé aux salariés des équipes Week- end répit une préférence des unités qu’ils souhaitent prendre en charge. La Direction, au regard des compétences requises pour chaque unité veillera, dans la mesure du possible à ce que leur souhait soit pris en compte. Les équipes assurant les week-ends répit se verront confier des missions transverses qui seront à déployer sur l’ensemble de l’IME. La mise en place de ces nouvelles trames permet aux salariés d’avoir une visibilité à l’année de leur planning sauf modification intervenant en raison de demande spécifique, ou besoin d’organisation imprévue. La durée du travail hebdomadaire varie alternativement entre 30h et 40h selon la semaine travaillée. Au regard du calendrier annuel de l’IME et du nombre de week-ends répit, les salariés amenés à travailler les week-ends répit généreront des heures en plus du temps de travail effectif habituel fixé à 1449 heures. Ces heures s’élevant à 18 heures pour un temps plein, seront récupérées sur l’année à la demande du collaborateur, moyennant validation de la hiérarchie, et autant que faire se peut en dehors des week-ends répit.
Ces 18 heures sont générées de la façon suivante :
Heures travaillées effectives avec WE répit 1474 Heures travaillées attendues 1449 Différence 25 Journée solidarité 7 Total heures générées 18
SEMAINE 1
Légende :
SEMAINE 2
Article 3 : Indemnisation des week-ends travaillés
Conformément à l’article 10 de l’annexe 1 de la CCN du 15 mars 1966, revu le 22 octobre 2024, les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille, bénéficient d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Le taux de l’indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points CCN par heure de travail effectif. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié. La valeur du point étant fixé à 3.93€ bruts, l’indemnité ainsi perçue s’élèvera en sus du taux horaire bruts à 3.93€ * nombre d’heures travaillées. A noter, que conformément à la convention collective, si un dimanche travaillé tombe sur un jour férié, le salarié percevra l’indemnité jour férié et l’indemnité du dimanche.
Article 4 - Durée, suivi, dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une réunion de suivi sera organisée par la Direction afin de faire un bilan sur le semestre écoulé. Cette rencontre aura lieu au plus tard en septembre 2026. Si toutefois, le nombre de week-ends répit venait à évoluer à la hausse ou à la baisse de manière significative, la Direction en informerait les partenaires sociaux afin qu’une rencontre soit organisée pour évaluer la pertinence du présent accord. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2026. Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire, à la DREETS par la plateforme de téléprocédure et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de xxxx (xxxxx). Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait au Mans, le 16 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
