Entre L'Association Sosan / Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS) dont le siège social est situé 92-94 rue Molière au Mans représentée par Monsieur XXXXXX D'une part Et L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions légales, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise se sont tenues en date du 1er et 22 avril 2026. Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle & qualité de vie au travail a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu’au 24 octobre 2028, ainsi qu’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, conclu en date du 11 mars 2026 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2028.
I– Rappel du contexte 2025 et perspectives 2026
1. Contexte 2025
Sur le volet activité, l’année 2025 est une année en demi-teinte. Pour le Pôle SMR, l’activité est en deçà de nos attendus avec 80% de lits ouverts vs 85%. Cependant les autorisations ont été renouvelées. L’activité de l’HAD a augmenté par rapport à l’année précédente, mais avec un effet de levier des subventions. A noter cependant, l’obtention des autorisations ante – post-partum et enfant de moins de 3 ans. Le CSAPA a eu une activité stable sur 2025. L’activité des Equipes de Soins Alzheimer (ESA) a quant à elle, augmenté tout comme celle des SSIAD qui enregistrent une hausse du nombre de places avec 32 places supplémentaires. Enfin, le pôle Handicap a quant à lui, été marqué par des transformations majeures toujours en cours (préparation au passage Sérafin PH, dispositif intégré, mise en place d’Imago….) L’Association continue sa transformation sur 2025 avec, notamment des sujets structurants portés par les professionnels comme la mise en place d’un nouveau DPI au pôle SMR, le travail sur un projet EHPAD et SAD pour le pôle Domicile et la préparation des évaluations pour le pôle Handicap. Enfin, l’année 2025 a été marquée par un plan de transformation de nos outils informatiques et de l’infrastructure ainsi que le déploiement d’une politique santé et sécurité auprès des équipes en vue d’amorcer une culture santé et sécurité au travail. Les représentants de la CFDT, quant à eux rappellent que depuis 2020 il n’y a eu aucune revalorisation du point. De par le système de rémunération établi par nos conventions collectives, de nombreux salariés peuvent se retrouver en dessous du SMIC – écart systématiquement compensé et qui suit l’évolution du SMIC. Au regard des augmentations du cout de la vie et particulièrement du cout de l’énergie, les revendications principales de la CFDT étaient d’abord d’ordre financier.
2. Perspectives 2026
Pour 2026, l’activité reste un enjeu fort pour l’Association sur l’ensemble des pôles. Il conviendra notamment de la développer en lien avec notre capacitaire et consolider l’offre hôtelière pour le SMR, développer l’activité HAD/ SSIAD/ESA et déployer les mentions ante post-partum et enfant de moins de trois ans. Les pôles SMR et Domicile devant également préparer les certifications pour 2027. Le Pôle Handicap et le CSAPA passeront les évaluations en 2026 – évaluation aux forts enjeux pour ces deux activités. Il est prévu de travailler sur les organisations de travail afin d’améliorer nos résultats et d’assurer la pérennité de nos activités, avec de forts enjeux sur les coûts énergétiques. Les investissements pour moderniser nos systèmes d’informations et sécuriser notre parc informatique resteront d’actualité en 2026. La démarche santé et sécurité au travail initiée en 2025 se poursuivra.
II- Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Au cours des rencontres, les représentants des salariés ont présenté leurs revendications. La Direction a souhaité apporter une réponse positive sur certaines d’entre elles.
Revalorisation du travail de nuit, des dimanches, jours fériés et des horaires coupés
Les parties conviennent que les mesures mises en place en 2024 pour une durée de 1 an et qui, par un accord en date du 24 novembre 2025 ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2026 se poursuivront tout au long de l’année 2027. Cela fera l’objet d’un accord distinct.
Revalorisation de la prime chaussures
Il est rappelé que la prime chaussure est versée au pôle SMR au mois de mai de chaque année. Cette prime chaussure d’un montant de 47 euros bruts a pour vocation à compenser l’usure des chaussures du personnel soignant à savoir 2.a Périmètre de la prime de chaussures La prime chaussure est destinée aux salariés du pôle SMR HC et HTP.
3.b Rappel des conditions d’obtention
Etre salarié en CDI non cadre au 1er jour du mois de versement de la prime, soit le 1er mai de chaque année
Etre soumis au respect des conditions de sécurité exigées par la prise en charge de patients,
Ne pas bénéficier de la fourniture de chaussures au titre des conditions de sécurité du service (exclusion des services logistiques, cuisine, atelier…),
Avoir une majorité de l'activité en prise en charge direct des patients : IDE, AS, ASH, Brancardier, Kiné, Ergo, EAPA.
3.cRevalorisation du montant de la prime chaussures Les parties conviennent que le montant de cette prime, pour l’année 2026 sera de 60 euros bruts.
Mise en place d’une prime salissures
Les parties s’entendent sur la mise en place d’une prime dite de salissure 3.a Périmètre de la prime de salissure Seuls les salariés relevant des SSIAD, HAD, SESSAD, IME et FAM pourront prétendre au versement de cette prime. En effet, compte tenu que l’intervention des professionnels auprès des résidents, usagers ou patients se fait en tenue civile, les parties conviennent que cette prime tend à compenser la salissure potentielle de leurs vêtements que peuvent engendrer les soins. 3.b Conditions d’obtention Seront bénéficiaires de cette prime salissure, les professionnels non cadres, exposés directement aux usagers, patients et résidents ou ayant une majorité de leur activité en prise en charge directe des usagers, patients ou résidents à savoir :
FAM
IDE
AS
AMP/AES
Educateurs spécialisés,
Moniteurs-éducateurs
Surveillants de nuit
Maitresse de Maison
Ergothérapeutes
IME
IDE
Agents de service
AMP/AES
Educateurs spécialisés, Educateurs jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs
Orthophonistes
Psychomotriciens
Ergothérapeutes
SESSAD
AMP/AES
Moniteurs-éducateurs
Educateurs Jeunes enfants
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
HAD et SSIAD
IDE
AS
AMP
ACCUEIL DE JOUR :
AS
Afin de percevoir cette prime, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un CDI au 1er jour du mois de versement de la prime
Ne pas bénéficier de la fourniture de blouses ou vêtement
s de travail au titre des conditions d’exercice de sa profession (exclusion des services logistiques, cuisine, atelier…),
3.cMontant et versement de la prime de salissure Les parties conviennent que le montant de cette prime de salissure est fixé à 60 euros bruts, versés en une seule fois au mois de septembre.
Augmentation de la part patronale des titres restaurant
Les parties s’entendent pour une augmentation de la prise en charge de l’employeur des titres restaurant. A compter du 1er mai 2026, la part employeur évoluera de 50% à 60%. La valeur du titre restaurant reste fixée à 5 euros par jour travaillé pour les salariés en bénéficiant. Sont donc exclus les professionnels bénéficiant d’un restaurant d’entreprise (FAM, IME, SMT HC et SMR HTP). Le reste à charge pour les salariés passant ainsi de 2,50 euros à 2 euros
Valorisation de la prime d’ancienneté
Les représentants du personnel souhaitent valoriser l’ancienneté des professionnels. Dans ce cadre, il a été proposé de valoriser la prime d’ancienneté sous forme de pourcentage pour les salariés relevant de la CCN 51 (FAM, HAD, SMR, siège) et sous forme de points pour les salariés relevant de la CCN 66 (SSIAD, IME, SESSAD). Cette valorisation s’adressant aux salariés percevant
une prime d’ancienneté au-delà des 36 ans d’ancienneté (fixée à 34% à date pour ceux relevant de la CCN51)
une prime d’ancienneté au-delà des 28 ans d’ancienneté (fixée à date sous forme de salaire indiciaire pour ceux relevant de la CCN 66)
Consciente des enjeux de fidélisation des ressources et de valorisation des « séniors », la Direction souhaite accéder à cette demande. Les parties conviennent d’intégrer cette mesure dans l’accord dit séniors qui sera négocié avant la fin de l’année 2026 et dans lequel les contours de cette mesure seront discutés
Ouverture de négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction a présenté une vue d’ensemble d’un dispositif d’intéressement lié à la performance de l’Association. Compte tenu de l’intérêt porté par les représentants du personnel sur ce système de rémunération, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en 2026en vue de mettre en place un intéressement pour 2027.
III. Durée, suivi, dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
IV. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait au Mans, le 24 avril 2026 en 4 exemplaires originaux
Par délégation du Président,Pour la CFDT Le Directeur Général,
