ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION D'HYGIENE SOCIALE
DELA SARTHE
Entre : L'Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe, représentée par son D'une part, Et La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l'association, représentée par la Déléguée syndicale centrale, D'autre part.
PREAMBULE : Contexte
La restructuration législative et règlementaire du code du travail, dite Ordonnance Macron, a été adoptée, dans son cadre général, le 26 septembre 2017. La déclinaison règlementaire des ordonnances est programmée au cours du dernier trimestre 2017. En conséquence de quoi, les parties en présence ont conjointement décidé de revoir le calendrier des élections professionnelles des instances représentatives du personnel de l'AHSS. Ces discussions ont eu lieu lors des réunions de négociation du 19 octobre, 14 et 18 décembre 2017. Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l'intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d'établissement et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel de chaque établissement ou groupe d'établissements et services au 19 Octobre 2018.
Cet accord implique ainsi la prolongation et/ou la réduction de la durée des mandats CHSCT en cours sur tous les établissements.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
11 est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de la délégation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l'article l' du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Fait à Le Mans, le 25 janvier 2018
Pour la CFDT, La déléguée syndicale ace
2Pour l'AH S, Le Dir et ,,Çêneral AHSS
ANNEXE
3
Expiration des mandats CE et DP avant prorogation
1RP Termes des mandats CE / DP et CHSCT avant prorogation Centre
