Aérent de la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – 118, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
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AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
L’XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXX
FO : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Un accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été conclu entre les parties le 17 décembre 2021. Celui-ci comprend notamment un article relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui entre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L2242-1 du Code du Travail.
A la suite des observations formulées par Monsieur MOLLE, Inspecteur du Travail, et afin de respecter les durées maximum des accords égalité professionnelle hommes/femmes, les parties ont souhaité négocier et conclure le présent avenant.
Ainsi, L’article III – Durée et application est modifié de la manière suivante
Article III : Durée et application
Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2022, et pour une durée indéterminée à l’exception de celles relatives à l’égalité professionnelle hommes/femmes qui sont conclues pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
L’ensemble des autres articles est sans changement.
Publicité et dépôt de l’avenant à l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire
Le présent avenant prend effet à sa signature.
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail : •Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; •Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.
Fait à XXXXXXXXXXX, Le
En 5 exemplaires originaux
XXXXXXXX DS - CFDT
Par délégation du Président,XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXDS - FO Directeur Général
