ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Entre les soussignés :
A.I.A., société par actions simplifiée à associé unique au capital de 430 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, Boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 662 807, représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité historique de la société A.I.A. a évolué progressivement vers une activité de Blanchisserie relevant des dispositions de la branche de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage (IDCC 2002).
Ce changement définitif d’activité a conduit la direction de la société A.I.A. à mettre en cause l’application de la convention collective nationale de la métallurgie (Accords nationaux JO 3109 / Région parisienne IDCC 54 / Ingénieurs et Cadres IDCC 650) actuellement applicable au sein de l’entreprise.
Le comité social & économique a été informé et consulté sur le sujet, en date du 4 juillet 2023. Il a rendu ce même jour un avis favorable, avec réserves, sur le projet de mise en cause de la convention collective de la Métallurgie au profit de la convention collective de la Blanchisserie.
La mise en cause de la convention a eu lieu le 30 septembre 2023.
Les Parties précisent que les modifications apportées au statut collectif, dans le cadre du changement de convention collective, n’auront aucune conséquence sur les postes, les niveaux de responsabilités et la rémunération des salariés.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’établir les termes du présent accord.
ARTICLE 1. OBJET- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés suite à la mise en cause des dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie (Accords nationaux JO 3109 / Région parisienne IDCC 54 / Ingénieurs et Cadres IDCC 650).
Il est conclu dans le cadre des articles L. 2261-14 du code du travail, et vaut accord de substitution.
Le présent accord de substitution met fin à l’application aux salariés de la société A.I.A. de l’ensemble des dispositions résultant de la Convention collective nationale de la Métallurgie.
Il s’applique à l’ensemble des salariés concernés par le changement de CCN, embauchés avant le 1er janvier 2024, de la société A.I.A, sauf dispositions contraires prévoyant une application élargie à tous les salariés (peu importe leur date d’arrivée au sein d’AIA).
ARTICLE 2. FIN D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CCN METALLURGIE
Les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie (Accords nationaux JO 3109 / Région parisienne IDCC 54 / Ingénieurs et Cadres IDCC 650 / Convention collective nationale unique IDCC 3248), cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
A compter de cette date, toutes les dispositions issues des différentes conventions de la Métallurgie ne pourront plus être invoquées par les salariés de la société A.I.A.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES
Au 1er janvier 2024, il est substitué à la convention collective nationale de la Métallurgie :
Les dispositions de la convention collective nationale de la blanchisserie, teinturerie, nettoyage (IDCC 2002),
Les dispositions du présent accord de substitution (détaillées à l’article 4)
ARTICLE 4. DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
4.1. Indemnité de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée selon le barème suivant :
Ancienneté
Montant de l’indemnité
5 ans 1 mois de salaire 10 ans 1,5 mois de salaire 15 ans 2 mois de salaire 20 ans 3 mois de salaire 30 ans 4 mois de salaire
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés embauchés avant le 1er janvier 2024 donc présents au moment du changement de CCN. Les salariés embauchés postérieurement à cette date se verront appliquer le barème indemnitaire de la CCN Blanchisserie.
4.2. Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés non cadres (ouvriers, employés, techniciens, maitrises), bénéficient de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, selon le barème suivant :
Après 10 ans d’ancienneté 1 jour de CP supplémentaire Après 15 ans d’ancienneté 2 jours de CP supplémentaires Après 20 ans d’ancienneté 3 jours de CP supplémentaires
Pour l’attribution de ces congés supplémentaires, l’ancienneté s’apprécie au 1er juin de chaque année.
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés non cadres, embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024.
Les salariés cadres embauchés avant et partir du 1er janvier 2024, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté conformément au barème de la Convention collective de la Blanchisserie.
4.3. Majoration pour travail les jours fériés
Le travail d’un jour férié (autre que le 1er mai), entraine l’octroi d’une majoration de 50% des heures effectuées s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés, embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024.
4.4. Délai de carence Maladie d’origine non professionnelle
Le délai de carence pour maladie (d’origine non professionnelle) est fixé comme suit :
Catégorie professionnelle
Ancienneté
Délai de carence
Ouvriers
< 2 ans ancienneté 3 jours
≥ 2 ans d’ancienneté 1 jour Employé/Technicien/Maitrises
<2 ans ancienneté 3 jours
≥ 2 ans d’ancienneté Pas de délai de carence Cadres < 1 an ancienneté 3 jours
≥ 1 an d’ancienneté Pas de délai de carence
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés, , embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024.
4.5. Pause rémunérée
Les salariés travaillant en équipes successives (agent/opérateur de fabrication) ou horaires spéciaux et ayant un arrêt de leur travail inférieur à 1 heure, bénéficient d’une pause de 30 minutes rémunérée au taux horaire effectif.
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés répondant aux caractéristiques d’emploi précitées, embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024
4.6. Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé), bénéficient d’une indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant maximum fixé par l’URSSAF. Lorsque le montant de l’indemnité de restauration dépasse le plafond URSSAF, la différence est soumise à cotisations sociales.
Cette indemnité est fixée à 7,60€.
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés répondant aux caractéristiques d’emploi précitées, embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024.
4.7. Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est attribuée à tous les salariés, hors cadre dirigeant, selon les conditions suivantes :
Années d’ancienneté
Prime
montant fixe mensuel
3 5 € 4 10 € 5 15 € 6 20 € 7 25 € 8 30 € 9 35 € 10 40 € 11 45 € 12 50 € 13 55 € 14 60 € 15 65 € Pour les salariés présents au moment du changement de Convention collective (au 1er janvier 2024), la différence entre la prime d’ancienneté qu’ils percevaient antérieurement en vertu de la CCN Métallurgie et la nouvelle prime d’ancienneté résultant de cet accord, sera réintégrée dans leur salaire de base.
Etant précisé que le changement de barème de prime d’ancienneté, n’entrainera aucune diminution de rémunération pour les salariés.
Les dispositions de cet article seront applicables à l’ensemble des salariés répondant à la condition d’ancienneté requise, embauchés avant et à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – NOUVELLE CLASSIFICATION
A compter du 1er janvier 2024, les salariés se verront attribuer un nouveau niveau et coefficient correspondant à la classification de la Convention collective nationale de la Blanchisserie.
Un courrier leur sera adressé individuellement, leur précisant leur nouvelle classification, étant précisé que les changements de classifications n’auront aucun impact sur le niveau de responsabilités, le statut ou la rémunération des salariés.
Le tableau de correspondance sur les changements de classification est annexé au présent accord (
Annexe 1).
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION
En application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec AR, accompagné d’un projet d’avenant sur les éléments qu’il souhaite réviser. Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande de révision, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties ainsi qu’à la DREETS par LRAR. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, accessible depuis le site (https://accords-depot.travail.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le texte du présent accord sera remis au CSE, et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels
Fait à Lesquin, le 21 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la direction
Pour l’organisation syndicale FO
Annexe 1 : Tableau de correspondance des classifications entre les 2 CCN
Postes
CCN METALLURGIE
CCN BLANCHISSERIE
Ouvriers
Agent Fabrication
OuvriersNiv I Echelon 1 (140) Echelon 2(145) Echelon 3(155)
Ouvriers Niv 1 (1-1) OU Niv 2(2-1) (Selon types de postes)
