Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CGT AIDAPHI
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L’Aidaphi intègre les enjeux du développement durable à moyen et à long terme dans sa vision et sa stratégie. Elle inscrit ses actions dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises et des organisations (RSE/RSO) pour gérer leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux. Elle met en place des actions concrètes en faveur du développement durable et de l’environnement. Un accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été conclu en 2016. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 permet aux employeurs d’accompagner financièrement leurs salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail au moyen d’un « forfait mobilités durables ». Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, la direction de l’Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont décidé de conclure un accord pour la mise en place du forfait mobilité durables au profit de salariés recourant à des modes de mobilités douces.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou la durée de leur temps de travail, à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Aidaphi.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le forfait mobilité durable est attribué aux salariés qui recourent aux solutions de mobilité douce suivantes pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo ;
Tricycle ;
Trottinette ;
Gyroroue ;
Gyropode.
Les moyens de locomotion listés ci-avant, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement à motorisation électrique, peuvent être à assistance électrique.
ARTICLE 3 – CALCUL
Le montant du forfait mobilités durables alloué pour le recours à l’une des solutions de mobilité douce listées à l’article 2 du présent accord pour couvrir le trajet entre la résidence habituelle et leur lieu de travail est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Il est de 25 centimes par kilomètre. Un seul aller-retour par jour travaillé est pris en compte. Le trajet le plus direct entre la résidence habituelle du bénéficiaire et son lieu de travail est retenu, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ; Lorsque le trajet entre la résident habituelle et le lieu de travail est effectué pour partie en transport en commun, seule la fraction du trajet effectivement parcourue au moyen d’une des solutions de mobilité douce listées à l’article 2 du présent accord donne lieu à indemnisation au titre du forfait de mobilités durables. Dans cette situation, seule est indemnisée la fraction du trajet qui ne peut pas être parcourue en transport en commun.
ARTICLE 4 – PLAFOND ET CUMUL
Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 250 € par an et par salarié. Il est, notamment, cumulable dans la limite fixée réglementairement avec la participation obligatoire de l’employeur au prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moyen de transports en commun, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail. L’avantage résultant du cumul forfait mobilités durables / prise en charge obligatoire des frais de transports publics est à la date du présent accord exonéré de cotisations et contributions sociales et non imposable dans la limite de 600 € par an et par salarié ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le montant du forfait mobilités durables n’est pas soumis aux charges sociales et fiscales de droit commun dans les limites fixées par la législation et la réglementation régissant le forfait mobilités durables et son éventuel cumul avec d’autres dispositifs (voir article 4 ci-avant).
ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le forfait mobilités durables est mis en œuvre selon les modalités suivantes :
Le salarié récapitule sur un formulaire spécifique la nature des trajets, leur nombre ainsi que le kilométrage correspondant, qu’il a effectués sur la période considérée au moyen des solutions de mobilité douce listées à l’article 2 du présent accord. Il joint les justificatifs requis ;
Le salarié remet pour validation le formulaire complété à son responsable ;
Le formulaire est traité par le service paie en lien avec les correspondants RH-paie des établissements et services ;
Le montant du forfait mobilités durables dû est versé aux bénéficiaires une fois par an, au mois de décembre de l’année civile durant laquelle les trajets auront été réalisés au moyen des solutions de mobilité douce listées à l’article 2 du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail avant l’échéance de versement ainsi prévue, le forfait sera versé avec le montant du solde de tout compte, sous réserve de la fourniture préalable des justificatifs exigés. L’employeur peut contrôler les déclarations en sollicitant des bénéficiaires tout élément utile. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement du forfait mobilités durables qui aura été attribué et sera passible de l’engagement d’une procédure disciplinaire en application du règlement intérieur unique de l’Aidaphi.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 9 – REVISION - DENONCIATION
Les parties conservent la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. ______________________
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. ______________________
