Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représentée par , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction de l’AIDAPHI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
Un accord a été conclu dans ce cadre, relatif à un congé pour enfant en situation de handicap.
Au travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salariés parents d’un enfant en situation de handicap de pouvoir s’absenter temporairement sans perte de salaire pour s’occuper de leur enfant.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du congé pour enfant en situation de handicap tous les salariés de l’AIDAPHI, sans condition préalable ni distinction d’aucune sorte.
ARTICLE 2 – SITUATION OUVRANT DROIT AU CONGE
Une autorisation d’absence est accordée pour soigner ou prendre en charge un enfant en situation de handicap reconnue administrativement par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CADPH), quels que soient la catégorie et le niveau de celui-ci.
La décision administrative de reconnaissance du handicap sera à fournir par le salarié pour justifier de l’ouverture de son droit à congé.
Le congé concerne un enfant mineur ou majeur fiscalement à la charge du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE DU CONGE
Le congé est limité à une durée maximale de 12 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par enfant mineur ou majeur en situation de handicap.
L’absence peut être prise par journée ou demi-journée à la seule initiative du salarié.
Le salarié qui souhaite s’absenter au titre du congé pour enfant en situation de handicap doit prévenir le plus tôt possible son responsable de son absence lorsque celle-ci peut être planifiée et dans les plus brefs délais, par téléphone ou autre moyen de communication instantanée à sa disposition, dans les autres cas.
ARTICLE 4 – REMUNERATION ET NATURE DU CONGE
La période d’absence au titre du congé pour enfant en situation de handicap est rémunérée.
Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023 au soir.
Son application prendra fin automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongée par tacite reconduction. Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’AIDAPHI, ni instituer un quelconque usage.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. ______________________
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. ______________________
