Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représentée par , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant
PREAMBULE
Un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilités durables au profit de salariés recourant à des modes de mobilités douces a été conclu le 04 avril 2022. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la direction de l’Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont convenu d’augmenter le plafond du montant du forfait mobilités durables. Les modalités de cette augmentation ont été arrêtées à la réunion du 09 juin 2023.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise conclu le 04 avril 2022 et instaurant un forfait mobilités durables au profit de salariés recourant à des modes de mobilités douces. Les dispositions de l’accord d’entreprise du 04 avril 2022 non visées par le présent avenant demeurent en vigueur sans modification.
ARTICLE 2 – PLAFOND ET CUMUL
Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 280 € par an et par salarié. Il est, notamment, cumulable dans la limite fixée réglementairement avec la participation obligatoire de l’employeur au prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moyen de transports en commun, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail.
L’avantage résultant du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est à la date du présent avenant exonéré de cotisations et contributions sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTRE EN APPLICATION - DUREE
Le présent accord est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. ______________________
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. ______________________
