L’Association d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Malades (ADPAM GERS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 42 rue du 8 Mai– 32000 AUCH, représentée parle Président, dûment habilité en sa qualité de Président de l’Association et domicilié en sa qualité audit siège,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADPAM GERS :
CFDT
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire annuelle s’est engagée entre la Direction de l’ADPAM GERS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 18/11/2024,
2ème réunion le 05/12/2024.
Etaient présentes lors de ces réunions :
Directrice Générale (en visio)
Responsable d’entité
et 1 membre de l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu ce procès-verbal d’accord.
Situation de l’ADPAM GERS en 2024
Préambule à la réunion de négociations annuelles obligatoires : Situation de l’ADPAM GERS au 1er semestre 2024
Le tarif 2024
tarif du Conseil départemental : 24 €
tarif de la CARSAT : 26.30 €
tarif taux particulier : 31.62 €
La compensation de l’avenant 43 reste de 4.10 € par heure
La compensation de l’avenant 54 reste de 0.75 € par heure.
L’activité prestataire
Le nombre d’heures réalisées au 30 septembre est de 71 009 heures.
Un contrôle URSSAF est en cours depuis le début de l’année 2024. Il a été mis en suspend le temps de demander notre reconnaissance d’Organisme d’Intérêt Général qui nous a été refusé fin septembre. En effet, cette reconnaissance est à l’origine de l’abattement de charges sociales des salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007 que nous appliquons car notre siège social est en ZRR. Un rappel de cotisations va avoir lieu de 2021 à 2023 :
2021
2022
2023
TOTAL
7 878 32 941 29 199
70 019 €
De plus, une observation nous a été formulée quant au versement mobilité sur l’agglomération d’Auch. Ce versement sera mis en place dès janvier 2025.
Revendications syndicales
Rémunération- temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La hausse du prix des carburants impacte notre pouvoir d'achat, nous demandons un accord d'entreprise pour la prise en charge complète des temps de trajet domiciles sur les premières et dernières interventions en travail effectif et en indemnités kilométriques.
Réponse de la Direction : comme vous le savez, la situation financière actuelle de notre association reste complexe, avec des fonds propres négatifs et le remboursement en cours de l’URSSAF suite au contrôle récent. Ces contraintes financières nous obligent à concentrer nos ressources sur les priorités essentielles pour assurer la pérennité de notre structure.
Par ailleurs, compte tenu également de la situation financière tendue des Conseils Départementaux, cette demande, qui ne relève pas des dispositions conventionnelles, ne pourra être prise en charge par nos financeurs. Pour rappel, l’avenant 61, bien qu’agréé et étendu, ne bénéficie d’aucun financement pour l’année 2024, et des incertitudes demeurent concernant sa prise en charge pour 2025. Nous restons néanmoins engagés à continuer d’améliorer les conditions de travail de nos équipes, dans la mesure de nos possibilités en optimisant les emplois du temps et notamment les déplacements. Une optimisation des temps de trajet a été réalisée avec un net effort de rapprochement du domicile des salariés avec leur premier et dernier poste de travail.
Nous demandons une négociation de la prime Ségur pour les oubliés du Ségur dans l'aide à domicile.
Réponse de la Direction : comme pour la demande précédente, nous ne pouvons malheureusement y répondre favorablement. En effet, la Prime Ségur ne s'applique pas aux SAAD, excepté ceux gérés par des services publics territoriaux, et n’est donc pas opposable aux Conseils Départementaux. Par ailleurs, l’avenant 43, qui a permis une revalorisation significative des salaires, des salariés de la Branche de l’Aide à Domicile de 12 à 15 %, a été considéré par les pouvoirs publics comme l’équivalent du dispositif Ségur pour le secteur de l’aide à domicile.
Nous réclamons une prime d'assiduité pour les remplacements car ce sont toujours les mêmes salariés qui répondent présents ou qui sont appelés. Il est important que ces salariés se sentent gratifier de leurs efforts et reconnus dans leur travail, c'est à ce prix que l'association peut devenir attractive et pérenne
Réponse de la Direction : nous comprenons l’importance de valoriser les efforts des salariés qui répondent présents pour assurer des remplacements, et nous reconnaissons leur engagement précieux. Cependant, au vu de la situation financière actuelle de l’association, il ne nous est pas possible de mettre en place une prime d’assiduité spécifique.
De plus, une telle prime ne pourrait être financée par la dotation qualité, qui n’est pas destinée aux avantages sociaux des salariés. L’utilisation de cette dotation dans ce cadre pourrait créer un usage permanent, alors que cette ressource n’est pas pérenne. Toutefois, notre Convention Collective de Branche prévoit une journée de congé supplémentaire aux salariés qui acceptent d'assurer des remplacements.
Nous demandons la location ou l'achat de véhicules de services pour tous les salariés de la filières intervention en partenariat avec les partenaires sociaux.
Réponse de la Direction : concernant votre demande, nous tenons à rappeler qu’à ce jour, l’association dispose déjà de 4 véhicules de service mis à disposition des salariés, et un 5ᵉ véhicule sera prochainement intégré. Cela représente un effort significatif dans l’amélioration des conditions de travail de nos équipes.
Concernant l’achat ou la location d’une flotte de véhicules pour l’ensemble des salariés d’intervention, cela n’est pas envisageable dans l’immédiat, au vu de la situation financière actuelle. Une réflexion pourra être menée ultérieurement si notre situation se stabilise et si un cadre clair est défini pour le financement de ce projet.
Nous demandons la une revalorisation de la prime d'entretien de la blouse 5€ net.
Réponse de la Direction : la Direction accepte d’augmenter la participation à l’entretien de la blouse qui passera, au 1er janvier 2025 de 3.73 €/mois à 4 €. Cette augmentation représente une hausse de 7.25 %.
Nous demandons une prime chaussure de 50€.
Réponse de la Direction : la Direction ne peut malheureusement répondre favorablement à cette demande.
Nous souhaitons renégocier le contrat et les garanties de la mutuelle.
Réponse de la Direction : la Direction a récemment rencontré la chargée de notre dossier prévoyance santé chez Harmonie Mutuelle. À cette occasion, il a été confirmé que notre contrat est encadré par les dispositions conventionnelles de la Branche de l'aide à domicile. Ces dispositions, fixées au niveau national, sont impératives et ne peuvent être modifiées ou améliorées de manière isolée, même pour des ajustements mineurs.
Toute dérogation entraînerait une sortie du cadre conventionnel, ce qui aurait plusieurs conséquences : nous perdrions les avantages liés à l'effet de groupe offert par la Branche, notamment en termes de mutualisation des risques, et pourrions être exposés à une hausse significative des tarifs appliqués. Cette situation pourrait nuire à l'équilibre financier de l'association.
Nous restons néanmoins attentifs aux évolutions du cadre conventionnel et ouverts à toute opportunité qui permettrait d’améliorer la protection sociale des salariés dans le respect des dispositions en vigueur.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Nous demandons l'achat de blouses et de sur chaussures antidérapantes pour tous les salariés.
Réponse de la Direction : la Direction est heureuse d’annoncer que nous allons passer une commande de blouses pour l’année 2025.
Concernant les sur-chaussures, voir question suivante.
Nous demandons l'achat de draps de glisse, ainsi que l'achat de bâches de protection pour le port des poubelles.
Réponse de la Direction : la Direction concernant cette demande, souhaite faire une demande de financement auprès de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CATMP) de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Cela fait suite à l’accord de la Branche de l’aide à domicile relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques (prévus à l’article L. 4163-2-1 du Code du Travail). Les sur-chaussures pourraient également être demandées dans ce financement.
Nous demandons un temps de pause repas de 45 minutes pour tous les salariés.
Réponse de la Direction : la Direction précise qu’actuellement la Convention Collective prévoit que le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure.
Au vu des retours des salariés sur le temps de pause, il ne serait certainement pas apprécié de passer cette demi-heure à 45 minutes. En effet, de nombreux salariés souhaitent déjà réduire ce temps imposé pour finir leur journée plus tôt. La Direction ainsi que les Responsables de secteur restent à l’écoute des salariés qui préfèreraient bénéficier d’une heure de pause. Si l’organisation du secteur le permet, cette demande pourra être acceptée.
Nous demandons une optimisation des plannings en fonction des lieus d'habitation des salariés ou des interventions afin de réduire les coûts kilométriques et la fatigue.
Réponse de la Direction : cette question a été vue à la question n°1 sur l’item
« Rémunération-Temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Nous demandons des formations pour la filière support.
Réponse de la Direction : le nouveau plan de développement des compétences qui est en cours d’élaboration pour 2025, prévoit 4 formations (sur 13 formations), à destination de la filière support. Pour rappel, le financement de notre plan doit être validé par l’OPCO et par la CNSA.
Proposition de la Direction : Elle souhaite procéder à une revalorisation du montant de l’indemnité Relais, qui passera de 75 € à 80 € à compter du 1er janvier 2025, afin de mieux reconnaître l’engagement de ces collaborateurs concernés et de s’aligner sur les besoins exprimés pour encourager leur investissement dans leurs missions essentielles.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Auch, le ......................................
Pour l’ADPAM GERSPour l’organisation syndicale CFDT
