L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par, Présidente, et par délégation, Directeur Général,
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Déléguée Syndicale,
Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu d’octobre à décembre 2021 un procès-verbal d’accord.
Les dates de réunions étaient les suivantes :
22 octobre 2021
16 novembre 2021
23 novembre 2021
17 décembre 2021
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Accords des parties sur les différents thèmes de la NAO :
La rémunération :
L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération des salariés de la Branche, entre en vigueur le 1er octobre 2021. L’avenant 43 est une réforme d’envergure et structurante et engendre des augmentations de coûts salariaux conséquents. Les parties sont d’accords pour prioriser la prise en charge de cet avenant aux vues de difficultés rencontrées sur les modalités de son financement.
L’égalité professionnelle :
Un accord sur l’égalité professionnelle est en vigueur au sein de l’UES ADMR.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Un accord est toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Un projet de mise en place d’un parcours d’intégration est en cours.
Divers :
Indemnité d’équipement de travail
Les parties sont d’accord pour l’attribution d’« une indemnité équipement de travail » à hauteur de 50 euros pour permettre aux intervenants à domicile de s’acheter des chaussures de travail.
Cette indemnité a été versée sur les bulletins de salaire de novembre 2021 pour le personnel d’intervention à domicile présent sur novembre 2021 (CDD et CDI).
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Abondement / CSE
Un surabondamment de 10 000 Euros pour les actions sociales et culturelles du CSE est accordé. Les négociatrices souhaitent que cette somme soit distribuée aux salariés sous forme de bons d’achats, soit 10 Euros supplémentaires par salariés.
Droit d’expression
Les parties sont d’accord pour mettre en place une charte sur l’exercice du droit d’expression (charte en PJ du présent PV).
Télétravail
Les parties sont d’accord pour reporter la mise en place d’un accord sur le télétravail, au vue de la crise sanitaire actuelle dûe au COVID 19. En effet, le télétravail existe actuellement et ce depuis le début de la crise sanitaire et évolue selon les recommandations gouvernementales.
Mise en place d’une étude sur l’expérience et les conditions de travail en situation de télétravail avec la commission SSCT.
Epargne salariale
Les parties sont d’accord pour reporter la mise en place d’un accord sur l’épargne salariale. En effet, face aux incertitudes concernant le financement de l’avenant 43, il est trop risqué de mettre en place une telle solution pour l’instant.
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Retraite progressive
Les parties sont d’accord pour reporter la mise en place d’un accord sur la retraite progressive. En effet, comme pour l’épargne salariale, face aux incertitudes concernant le financement de l’avenant 43, il est trop risqué de mettre en place une telle solution pour l’instant.
