Il est établi à la suite des 7 réunions de négociations qui ont eu lieu de septembre à décembre 2023 un procès-verbal d’accord.
Les dates de réunions étaient les suivantes :
Septembre 2023 : le 7
Octobre 2023 : les 17 et 31
Novembre 2023 : les 14 et 28
Décembre 2023 : les 12 et 22
Accords des parties sur les différents thèmes de la NAO :
La rémunération : des avancées prévues par l
Avenant 54 à la convention collective de la branche de l’aide et soin à domicile : concerne l’ensemble du personnel sous la CCB BAD
Cet avenant porte la valeur du point à 5,77€. Cet accord s’applique depuis le mois de mai 2023 (avec entrée en vigueur rétroactive au mois d’août 2022) pour les associations et fédérations ADMR.
L’avenant n°61 du 6 octobre 2023 modifiant certains coefficients de rémunération vient d’être agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12).
Seuls les coefficients de la catégorie Employé – degré 1 – sont modifiés comme suit :
Employé.e degré 1
Echelon 1 Echelon 2
Echelon 3
Coef. 291 Coef. 308
Coef. 304 Coef. 315
Coef. 324 Coef. 331
C’est une mesure qui vise à respecter l’obligation légale de porter les minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. Et de fait, depuis ce 1er janvier 2024, nos minima conventionnels sont supérieurs au SMIC.
Cette modification des coefficients interviendra sur la paie du mois de janvier 2024.
La valeur du point n’est pas modifiée et reste donc fixée à 5,77€.
L’égalité professionnelle :
Un accord sur l’égalité professionnelle était en vigueur au sein de l’UES ADMR. Il avait en date de fin d’application au 31/12/2023. Un nouvel accord a été négocié lors des NAO 2023 et déposé selon la législation en vigueur. Il sera applicable pour 3 ans.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
L’appartement pédagogique :
Mise en fonctionnement effective depuis septembre 2023. 23 salariés ont pu bénéficier de l’intégration via l’appartement pédagogique sur 2023.
L’accompagnement s’organise sur 3 jours, pour une durée de 18 heures, et prévoit des mises en pratique professionnelles sur l’aide au lever/au coucher, à la mobilité ; à la toilette au lavabo/douche ainsi qu’une sensibilisation sur la toilette au lit dans les quelques situations complexes pouvant nécessiter un tel geste.
Des apports théoriques sont également proposés : connaissance des publics, posture professionnelle, gestion des risques, etc.
Intégration :
Présentation de l’ADMR, la Fédération et ses associations à tous les personnels : mise en place courant 2024, avec uniformisation des pratiques existantes dans chacun des services
Les entretiens d’évaluation – avenant 43 :
Ils ont été réalisés pour l’ensemble du réseau ADMR de Côte d’Or sur l’année 2023 et ont donné lieu à 114 passages en échelon 3.
Divers :
Le personnel d’intervention à domicile
Indemnité d’équipement de travail
Les parties sont d’accord pour l’attribution d’« une indemnité équipement de travail » à hauteur de 50 euros pour permettre aux intervenants à domicile de s’acheter des chaussures de travail.
Cette indemnité sera versée sur les bulletins de salaire fin 2023 pour le personnel d’intervention à domicile présents au moment du versement.
L’indemnité chaussure pour le personnel des structures de la petite enfance (EAJE) est maintenue et versée en début d’année. Congé supplémentaire d’intervention d’urgence
Cet élément conventionnel peut être actuellement réalisé à l’aide d’un outil de suivi, et sera à nouveau étudié avec la gouvernance courant 2024.
Le personnel administratif
Télétravail
Les NAO 2023 ont parmi de travailler un accord télétravail. Ce dernier sera étudié par la gouvernance début 2024.
Horaires variables
Expérimentation depuis septembre 2023 sur une association et un service support (au total 6 personnes). Après validation par la gouvernance, le dispositif pourra se déployer sur 2024 (selon critères retenus)
Réunion pour les assistants administratifs en association
Mise en place de réunion collectives pour les assistants administratifs en association. L’objectif étant de réinformer et re-former pour mieux communiquer et mieux comprendre.
Le personnel petite enfance
Repas du midi dans les établissements périscolaires
Actuellement, les salariés des établissements périscolaires du réseau ADMR de Côte d’Or déjeune avec les enfants (sans commande supplémentaire de repas).
L’ensemble du personnel ADMR
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique est valorisée pour passer de 0.38 à 0.45 cts / kms au 1er janvier 2024.
Valorisation du « parrainage » / recrutement : expérimentation sur 2024
Mise en place d’une valorisation à hauteur de 300 euros pour les salariés apportant un cv débouchant sur une embauche : critères et conditions en cours.
Les points suivants ont été négocié mais ne font pas l’objet d’un accord pour les NAO 2023 :
Accord retraite progressive
Astreinte aide à domicile le WE
Passage en degré 2 des aides à domicile effectuant plus de 50 % des missions chez les bénéficiaires très dépendants et intervenant le WE
Prime d’assiduité mensuelle pour lutter contre l’absentéisme
Rémunération des frais de trajet domicile/travail à hauteur de 60 % pour le personnel administratif
Mise en place d’un compte épargne salariale avec abondement de l’employeur
Abondement supplémentaire pour les cadeaux de fin d’année
Prise en charge des jours de carence pour les arrêts de travail supérieur à 1 mois
Indemnisation des kms pour le personnel des structures périscolaires
