L’organisation syndicale UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale, PREAMBULE : L’utilisation des outils numériques et la mise en place de plus en plus fréquente de contrats de travail sous forfait jours ont contribué largement à l’évolution des relations de travail. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu. Il est donc indispensable de penser la gestion de cette nouvelle forme de travail afin de préserver au mieux l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Unité économique et sociale existante entre les différentes entités de l’ADMR de Côte d’Or à savoir :
FEDERATION ADMR DE COTE D’OR,
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE FLEXISERVICES,
ASSOCIATION ADMR D'ARNAY LE DUC,
ASSOCIATION ADMR Du PAYS CHATILLONNAIS,
ASSOCIATION ADMR DES GRANDS CRUS,
ASSOCIATION ADMR DIJON METROPOLE,
ASSOCIATION ADMR DE GENLIS – AUXONNE,
ASSOCIATION ADMR DE GEVREY – NUITS SAINT GEORGES,
ASSOCIATION ADMR DES TROIS RIVIERES,
ASSOCIATION ADMR DE LAIGNES,
ASSOCIATION ADMR DE LIERNAIS,
ASSOCIATION ADMR DE MIREBEAU,
ASSOCIATION ADMR DE MONTBARD – SEMUR,
ASSOCIATION ADMR DE PONTAILLER /SAONE,
ASSOCIATION ADMR DE POUILLY EN AUXOIS,
ASSOCIATION ADMR DE ST JEAN DE LOSNE,
ASSOCIATION ADMR DE ST SEINE L'ABBAYE,
ASSOCIATION ADMR DE SAULIEU,
ASSOCIATION ADMR SUD COTE D’OR,
ASSOCIATION ADMR DE SEURRE,
ASSOCIATION ADMR DE VENAREY-LES-LAUMES
ASSOCIATION ADMR DE VITTEAUX,
Article 2 : OBJET Le présent accord a pour objet d’organiser le droit à la déconnexion pour les salariés de l’UES ADMR de Côte d’Or. Les points suivants sont évoqués :
L’utilisation des outils numériques et téléphoniques
La gestion des astreintes
Le respect des congés de chacun et l’organisation de son départ
La relation au travail et ces dérives
Article 3 : DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET TELEPHONIQUES 3.1 L’utilisation des messageries électroniques Pour les besoins du service, l’employeur met à la disposition d’une partie du personnel une messagerie électronique et des outils de communication. Le principal inconvénient de ce type de système est qu’il contribue largement à l’effacement de la frontière entre vie privée et vie professionnelle du simple fait que le personnel peut y avoir accès à tout moment notamment via l’utilisation des téléphones portables dit « smartphones ». Proposition : Afin d’éviter toute dérive, nous demandons au réseau ADMR d’envoyer des mails pendant les jours ouvrés et entre 7h00 et 20h00 maximum. Nous recommandons des envois de mails entre 8h00 et 17h30. Il convient pour cela d’utiliser l’option mail différé. Nous demandons aux utilisateurs internes au réseau ADMR Côte d’Or de ne pas en émettre durant ces plages horaires à l’exception toutefois des personnes en situation d’astreintes qui auraient besoin de communiquer entre elles. 3.2 L’utilisation des téléphones portables Dans le cadre de leur travail, certains salariés ont nécessité d’utiliser un téléphone portable. La politique de l’entreprise en matière de fourniture d’appareil mobile est la suivante : Fourniture par l’employeur d’un appareil mobile et prise en charge de l’abonnement professionnel La Direction préconise l’utilisation d’un téléphone professionnel, distinct du téléphone personnel. 3.3 L’utilisation des logiciels professionnels Nous demandons aux utilisateurs de logiciels ADMR accessible via internet de ne pas les utiliser pendant leurs horaires de repos à l’exception des personnes d’astreintes. Il est formellement interdit de créer des groupes de messageries privé. Article 4 : DE LA GESTION DES ASTREINTES (RESPECT DES HORAIRES D’ASTREINTES PAR LES GESTIONNAIRES ET LES UTILISATEURS) Une astreinte départementale existe afin de permettre la continuité du service lors de différents évènements du type absence maladie, absence bénéficiaire, … . Cette astreinte est pour rappel assortie d’une plage d’ouverture mise en place afin de permettre le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire des gestionnaires d’astreinte tout en étant compatible avec le fonctionnement du service. Pour rappel, les horaires sont les suivants : 7H00/20H00 soir et week-end. L’employeur rappellera tant aux gestionnaires d’astreintes ainsi qu’aux utilisateurs la nécessité de respecter cette plage horaire. Article 5 : RESPECT DES DATES DE CONGES DE CHACUN ET ORGANISATION DU DEPART EN CONGES L’employeur rappellera à l’ensemble du personnel la nécessité de respecter les dates de congés ceci afin que chacun puisse déconnecter du travail. Pour ce faire, les utilisateurs de messagerie professionnelle veilleront à mettre en place un message de vacation (message qui signale qu’ils sont en vacances) indiquant les dates de congés au moment de leur départ. Il sera demandé au personnel cadre de bien vouloir organiser son départ le mieux possible tel que la transmission d’indications claires à un ou plusieurs collègues. Ce ou ces mêmes collègues seront chargés d’assurer la continuité de la fonction de la personne absente. Article 6 : RELATION AU TRAVAIL ET DERIVES
En ce qui concerne le personnel d’intervention :
Dans le cadre du travail des aides à domicile, il a pu être constaté parfois qu’une relation extra-professionnelle pouvait se mettre en place entre un aidant et une personne aidée. Les partenaires tiennent à rappeler que les salariés à domicile n’ont pas à donner leur numéro de téléphone personnel et ou professionnel aux personnes aidées chez qui ils interviennent ni à se rendre chez les personnes âgées chez qui elles travaillent de manière bénévole.
En ce qui concerne le personnel en forfait-jours :
Il est rappelé qu’un entretien annuel est effectué entre le responsable hiérarchique et le salarié afin de s’assurer de la compatibilité entre le travail et la vie professionnelle. Lors de cet entretien, les points suivants sont notamment évoqués : Le paramètre du forfait jours : Modalités de la convention de forfait Nombre de jours réalisés par le cadre de Juin N à Mai N+1 Nombre de jours de RTT pris sur la période considérée Nombre de jours RTT rachetés sur la période considérée L’organisation et la charge de travail de l’intéressé : Description de la répartition de la charge de travail dans l’année, le mois, la semaine suivant les cas Appréciation de la charge de travail avec le volume en jours forfait Amplitudes des journées d’activité du salarié et articulation vie professionnelle/vie de famille Compatibilité avec repos quotidien (11 heures) Compatibilité repos hebdomadaire Articulation vie professionnelle, vie privée Importance des déplacements professionnels dans l’activité quotidienne et hebdomadaire Contraintes particulières (réunion tardives, week-end)
Article 7 : Durée-renouvellement-dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2025. Pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2030.
En cas de modification de la législation et/ou de dispositions conventionnelles applicables à l’UES, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais. Chaque partie pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec AR sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.132-8 du code du travail.
Article 8 : Dépôt, Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Le texte de l’accord est déposé selon la législation en vigueur.
