Concernant la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de AIDE AU QUOTIDIEN
Entre les soussignées :
AIDE AU QUOTIDIEN, enregistrée sous le numéro Siren 479474736, dont le siège social est situé 10 rue Général Fournier 59600 Maubeuge,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’association AIDE AU QUOTIDIEN se sont réunies les 5 décembre 2024, , 19 décembre 2024, 2 janvier 2025 et 6 janvier 2025. Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement) ; ainsi que les tendances du secteur de l’Aide à Domicile en termes de politiques salariales. Les parties se ensuite mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AIDE AU QUOTIDIEN.
Article 2 – Rémunérations
Les journées travaillées le 25 décembre 2025 et le 1er janvier 2026 seront majorées de 80% au lieu des 45% prévus par la convention collective.
Les frais kilométriques remboursés aux salariés pour tous les trajets pris en compte seront remboursés sur la base de 0.45 euros / km, soit 7 cts au-dessus de la convention collective.
Les frais de trajet (km et temps aller-retour) seront pris en compte pour toutes les interventions isolées (donc seule intervention dans la demi-journée) de moins de 2h dès lors que la distance à parcourir entre le domicile et le bénéficiaire dépassera 5 km. Le nécessaire sera fait pour les limiter à 1 intervention isolée par jour dans la mesure du possible (donc en planification régulière).
Une prime d’assiduité de 70 euros bruts par tranche de 2 mois sera comptabilisée pour les salariés qui n’auront eu aucun arrêt de travail, mi-temps thérapeutique et journée enfant malade compris, ni plus de 5h de période non effectuée au cours de la période concernée. Le versement de la prime sera semestriel, sur la paie de juin et de décembre. Le paiement s’effectue sous réserve de présence au dernier jour du mois de versement.
Une prime de blanchisserie sera établie et indexée sur l’inflation. Son montant sera proportionnel au temps de travail effectif et sera fixé à 9 euros mensuels maximum pour 100 heures de travail effectif.
Les salariés ayant plus de 40h sur leur compteur de modulation pourront demander un déblocage d’heures par paiement anticipé ou en récupération (par exemple pour ne pas prendre un arrêt maladie) sous réserve que le compteur ne descende pas en dessous de 40h d’avance. Par anticipation, la demande pourra être effectuée avec moins de 40h d’avance sur le premier trimestre. Si le compteur est négatif à la fin du second trimestre, les heures débloquées seront alors déduites du salaire de juin. Les dates de prise en compte pour les déblocages d’heures seront entre le 15 et le 20 du mois. Au maximum 4 demandes de déblocage pourront être effectuées au cours de l’année. Un déblocage des heures en temps sera également possible dans les conditions de l’accord sur le compte épargne temps signé le 21/03/2023.
Les heures de nuit seront majorées de 7,5 % au lieu des 5% prévus par la convention collective
Les heures annulées et non remplacées seront payées dans la limite de 7 jours.
En novembre 2025 un montant de 330.000 euros sera réparti sur l’ensemble des salariés et versé en prime de type « pouvoir d’achat » le 10 décembre 2025 avec la paie de novembre. Le montant de la prime sera modulé en fonction du cumul des heures effectives réalisées entre janvier et novembre avec un plafond de 151.67h x 11 mois. Les personnes éligibles seront les personnes présentes aux effectifs à la date de versement de la prime.
Article 3 – Egalité professionnelle
Les parties affirment leur attachement au principe fondamental de l'égalité en droit du travail
La situation salariale des salariés ayant bénéficié d’un congé parental sera étudiée afin d’éviter tout retard qui pourrait entraver leur évolution professionnelle.
Si une augmentation de salaire a lieu pendant le congé maternité ou adoption du salarié, ce dernier aura droit à une revalorisation de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.
Les mères de famille auront la possibilité de commencer à l’heure de démarrage des garderies pour les jeunes enfants jusqu’en CM2 sous réserve de produire un certificat de garde.
Un temps de pause non rémunéré de 1/2h le matin et 1/2h l’après-midi (hors temps de trajet) sera aménagé pour les mamans souhaitant allaiter. Un local sera mis à disposition sur demande du salarié.
Les absences médicales pour femmes enceintes, PMA et FIV sont rémunérées comme du temps de travail effectif sous réserve de justificatif lorsque le RDV n’est pas possible sur le temps de repos hebdomadaire. Ces absences seront rémunérées également aux conjoints sous réserve de justificatif (pacs, livret de mariage, certificat de concubinage).
Les congés parentaux seront comptabilisés à 50% pour le calcul de l’avenant 43
Tout salarié de l’association sans distinction recevra à l’arrivée de son enfant une prime de naissance ou d’adoption de 110 euros sous réserve de fourniture d’un acte.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle et éviter tout comportement discriminant à l’égard des salariés, les outils de communication internes et externes à destination des partenaires, des bénéficiaires et des aidants ne comporteront aucune mention de nature discriminatoire et seront conçus pour promouvoir la mixité des métiers.
Toute situation de harcèlement moral et sexuel signalée à l’occasion du travail y compris au domicile des bénéficiaires fera l’objet d’une enquête. Les sanctions appropriées seront prises si les agissements sont avérés à l’issue de l’enquête.
Article 4 – Conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Les salariés en mi-temps thérapeutique verront leur amplitude horaire limitée à 6h
Le nombre de jours d’enfant malade sera porté à 5 jours rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif. Le nombre de jours rémunérés est de 3 jours pour les autres.
Il apparait nécessaire de mettre un cadre pour que soit respecté le droit à la déconnexion des salariés. En particulier les salariés doivent pouvoir bénéficier de leurs périodes de repos sans être dérangés en permanence au cours de celles-ci. Les engagements pris par les parties sont :
Pas d’appel ni de SMS pendant les jours de repos et les congés excepté en cas de demande de remplacement urgent inférieur à 24h.
Pas d’appel ni de SMS avant 8h ni après 17h30 excepté en cas de demande de remplacement urgent inférieur à 24h.
Aucun numéro de téléphone d’un intervenant ne sera communiqué à un bénéficiaire ou à ses proches. Les numéros de téléphone ne seront communiqués aux collègues qu’en cas de nécessité extrême (exemple : problème de neige ou remplacement pour des bénéficiaires « sensibles », recherche de domicile, transmission d’information dans le cadre des remplacements urgents).
Garantir une pause repas de 1h entre 11h et 15h au plus tard à tout salarié. Privilégier la pause entre 11h et 14h.
Privilégier le choix du salarié pour un appel en priorité sur le téléphone choisi (pro ou perso) lors des appels d’urgence.
Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté pour le ménage et 4 jours pour l’aide humaine excepté en cas d’urgence, sous réserve de l’accord du salarié.
Les salariés qui intègrent un nouveau logement bénéficieront de 2h rémunérées 1 fois maximum sur une période de 12 mois pour effectuer des démarches administratives (signature de bail, état des lieux…).
Il sera accordé 1h de temps rémunéré aux parents d’enfant de moins de 10 ans pour accompagner leur enfant lors de la rentrée scolaire sur la base de justificatif.
Article 5 – Conditions de travail
Les salariés à temps partiel modulé dont le contrat est inférieur à 114h mensuelles ne dépasseront pas leur contrat de plus de 33%, trajet compris.
Les salariés à temps partiel modulé dont le contrat est supérieur ou égal à 115h mensuelles ne dépasseront pas 150 h de travail effectif par mois, trajet compris.
2 réunions de secteur seront programmées chaque année par secteur. Une trame commune sera réalisée pour l’ensemble des agences.
En cas de nécessité d’échange de clé lorsqu’il n’y a pas de boite à clé, les frais de déplacement seront rémunérés et pris en compte à partir de la fiche d’anomalie ou la fiche de km saisie mensuellement.
Les salariés qui dépassent leur contrat sur toute l’année pourront demander une augmentation de leur contrat pour l’année suivante s’ils le souhaitent.
Les salariés de terrain (intervenants au domicile) qui ont été en astreinte sur un Week End bénéficieront d’une journée de repos le mardi ou le mercredi s’ils ont été sollicités au cours de la période d’astreinte.
Des journées de récupération peuvent être posées selon les mêmes critères que les congés, à savoir qu’elles doivent être posées 6 semaines à l’avance et que si une semaine complète de récupération est posée du lundi au vendredi, le Week End qui suit est obligatoirement également mis en récupération.
Pour chaque secteur un salarié exemplaire sera régulièrement désigné par la direction sur proposition des chargés de secteur. Les salariés élus bénéficieront d’une somme de 60 euros à dépenser en loisir (restaurant, cinéma, sortie…) sous trois mois qui seront remboursés sur justificatif. Les modalités d’organisation concernant la fréquence de la désignation seront propres à chaque agence et validées en CSE, pour qu’en moyenne 5% des salariés soient désignés chaque année. Les critères pris en compte seront : présentéisme, acceptation des remplacements, qualité du badgeage, retour des enquêtes de satisfaction annuelles, des bénéficiaires et des visites qualité, savoir être. Un salarié ne peut pas être élu au cours de deux années consécutives.
Un véhicule sera mis à disposition dans chaque agence pour permettre temporairement aux salariés d’effectuer des réparations sur leur véhicule personnel, sur une période de maximum 3 jours, trois fois maximum par an. Les véhicules seront géolocalisés, un état des lieux avant / après sera réalisé, le véhicule sera fourni avec le plein et rendu avec le plein, sinon le double des frais de remplissage sera déduit sur la paie.
Les salariés administratifs résidant à plus de 30km de leur lieu de travail pourront regrouper leurs deux demi-journées de repos en une seule journée et effectuer leur temps de travail sur deux semaines.
Chaque salarié pourra refuser deux fois par an de travailler un dimanche sans que cela ne constitue une faute. Dans ce cas le samedi précédant le dimanche concerné sera également non travaillé.
Des groupes de travail associant des chargés de secteur, des intervenants et des représentants de la direction étudieront si des solutions et quelles conditions permettraient d’optimiser les périodes de travail, à savoir :
De travailler moins de 1 WE sur 2
De bénéficier de plages non travaillées le matin ou le soir, un ou plusieurs jours par semaine
Article 6 – Maintien dans l’emploi
Afin de soulager la charge de travail des salariés en fin de carrière, il est convenu les dispositions suivantes :
Aménagement de poste par la réduction du ménage à partir de 55 ans pour les personnes qui interviennent pour de l’aide humaine.
Aménagement de poste par la réduction des cas lourds à partir de 55 ans, à la demande du salarié.
Les entretiens périodiques intégreront un « plan sénior » avec des points spécifiques pour les salariés de plus de 55 ans. Les salariés de plus de 55 ans pourront solliciter sur demande un entretien périodique intermédiaire spécifiquement dans le cadre du plan sénior. Seule cette partie sera vue lors de l’entretien. Ils pourront, lors de cet entretien, demander un aménagement de leur planning et/ou une modification de leur contrat.
Les salariés exerçant tout type de prestation et ayant plus de 55 ans pourront demander à limiter le nombre d’heures de ménage à 10h par semaine à raison de 4h maximum par jour et pas plus de 2 heures de ménage par intervention, sous réserve que le compteur de modulation ne soit pas en négatif. Cette demande sera formalisée dans le document d’entretien professionnel, à la page « personnel de plus de 55 ans »
Les salariés de plus de 55 ans bénéficieront d’une visite médicale annuelle auprès du service de santé au travail
Les salariés séniors, sous réserve de l’ancienneté suffisante de 2 ans, pourront être sollicités pour la transmission des savoirs et des savoir-faire au travers du dispositif de tutorat, du dispositif de formation interne, à l'occasion de l'accueil des nouveaux salariés, de façon à permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre le salarié en fin de carrière et les nouveaux salariés.
Article 7 – Formation professionnelle
Les nouveaux salariés bénéficieront d’une formation « Gestes et postures » ou d’une formation « Aide à la toilette de confort » dans les 12 mois qui suivront leur embauche, à programmer après la période d’essai.
Des formations internes seront dispensées en complément des formations professionnelles. Ces formations internes seront organisées en séances de 3h réalisées dans les locaux de l’association, au départ dans l’agence de Maubeuge. Elles seront effectuées pour des petits groupes de 3 à 5 personnes maximum.
Article 8 – Œuvres sociales
Le budget pour les œuvres sociales sera de 0.8% de la masse salariale et un chèque cadeau de 30 euros sera ajouté au montant total en fin d’année.
Une cérémonie sera effectuée dans chaque agence en fin d’année avec remise d’un trophée et bouquet de fleurs à chaque salarié parti en retraite au cours de l’année. Une participation de 50 euros à la carte cadeau de retraite sera effectuée pour chaque salarié partant en retraite et une cérémonie sera organisée dans chaque agence, avec remise d’un trophée et d’un bouquet de fleurs .
Un diplôme sera établi chaque année pour les salariés ayant atteint 10 d’ancienneté et une médaille sera remise pour ceux ayant atteint 20 ans d’ancienneté.
Article 9 – Libération pour évènements exceptionnels
Tout salarié pourra demander à ne pas travailler un WE (samedi + dimanche) en cas de mariage d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère, d’une demi-sœur, d’un père ou d’une mère. Tout salarié pourra demander à être libéré jusqu’à un jour complet dans le cas de l’enterrement d’un oncle ou d’une tante. Les heures seront récupérées pour les salariés administratifs et prises sur le compteur d’heures pour les salariés modulés.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
L’accord sera déposé par la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux s D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’employeur, dans un délai de 48 heures suivant l’accusé de réception d’enregistrement par les organismes compétents.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
