ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE POUR L’ANNEE 2021
Entre l’Association Aide aux Familles et aux Personnes de l’Ain (AFP 01) représentée par, Président,
D'une part,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par Mme :
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule Page 3
Intégration des élues du CSE de l’AMFD 01Page 4
Organisation des élections professionnellesPage 4
Déléguée SyndicalePage 4
Liste des indicateurs de l’accord Page 5
Au regard de la fusion absorption de l’association X.par l’association Y.au 1er janvier 2021, et du transfert de l’intégralité des effectifs de l’association X au sein des équipes de l’association Y, cet accord fixe les modalités d’intégration des élues CSE de l’association X au sein du CSE de l’association Y. Une réunion avec la déléguée syndicale a eu lieu le 28 novembre 2020, au siège de l’association….01000 Bourg en Bresse en présence de :
Mme…..DéléguéeSyndicale CFDT
Mr….Président du CSE
Les parties sont convaincues de l’intérêt de fixer les modalités de fonctionnement du CSE jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.
1°Intégration des élues du CSE de l’association X : :
Les élues CSE de l’association X, 2 titulaires, 2 suppléantes intègrent au 1er janvier 2021 le CSE de l’association Y. A ce titre elles bénéficient des droits inhérents aux représentants du personnel d’un établissement de 172 salariés (effectif connu à ce jour). Leurs heures de délégation des titulaires passent donc à 21 heures par mois comme pour les représentants du personnel de l’association Y. Les membres des CSE fusionnés, décideront entre eux s’il est nécessaire de revoir les attributions des postes de secrétaire, trésorier… En cas de modification, le Président sera informé sans délai.
2° Organisation des élections professionnelles : Dans le cadre de la fusion absorption, il est décidé d’organiser de nouvelles élections professionnelles sur le dernier trimestre 2021. L’intégralité des mandats de représentants du personnel seront soumis aux votes du personnel dans le respect de la législation en vigueur. Un protocole d’accord préélectoral sera établi à cet effet. Toutefois, et quelque soit le résultat des élections professionnelles, la nouvelle équipe élue à cette occasion ne pourra prendre ses fonctions qu’à compter du 1er janvier 2022.
3° Déléguée Syndicale: L’association X ne disposant pas de délégué syndical, seule la CFDT à pouvoir de nommer un(e) délégué(e) syndical(e). Au regard des effectifs, le nombre d’heures de délégation passe à 18 heures mensuels.
4°Modalité de publicité, d’application et de suivi de l’accord
Commission de suivi : Le suivi de cet accord est organisé par le Président du CSE et la Déléguée Syndicale. En cas de besoin, chacune des parties sollicite l’autre pour faire le point sur l’application de cet accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Cet accord est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Dénonciation et révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une dénonciation par l’une des parties signataires avec un préavis de trois mois (dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée selon les dispositions légales). Dans ce cas, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande l’une des parties, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. En cas de modification de la législation, des dispositions conventionnelles de branche impactant les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de réfléchir aux modalités d’adaptation possibles. Le présent accord peut être modifié à tout Moment sous la forme d’un avenant signé, portant révision. Toute de demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Après négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’avenant signé portant révision de tout ou partie des présentes fait l’objet des formalités de dépôt légales et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord modifié.
5° Dépôt et publicité :
Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de l’association Y, des formalités habituelles de dépôt et de publicité.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 décembre 2020
Pour l’association YPour le CFDT Le président du CSELa Déléguée Syndicale
