ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS Entre les soussignés : Monsieur, Directeur Général, représentant l’Association ADAR SAMBRE AVESNOIS par délégation de Monsieur, Président, dont le numéro de SIRET est le n°317 167 435 000 21 et dont le siège social se situe au 54, rue Berthelot – 59610 FOURMIES, mandaté pour conclure le présent accord. Dénommé ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Déléguée Syndicale désignée par la CGT ; Déléguée Syndicale désignée par la CFDT ; Déléguée Syndicale désignée par FO, D’autre part, Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. PREAMBULE
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Depuis plusieurs années, nous constatons un nombre important de licenciement pour inaptitude. La moyenne annuelle est de 11 salariés licenciés sur ce motif. Nous déclarons également en moyenne 50 accidents du travail sur une année. La moyenne annuelle des accidents de travail est à la hausse chaque année.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels
Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :
Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Au titre de l’environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; bruit ; vibrations ; tabagisme passif ; violences physiques
Au titre de certains rythmes de travail : travail en horaires atypiques ; déplacements réguliers sur un territoire rural
Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique, du service de santé au travail (équipe pluridisciplinaire : médecin du travail, infirmière et conseillère en santé-travail, ergonome, psychologue du travail) l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants : center
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ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention
Domaine d'action : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Réduction des poly expositions aux facteurs de risques L’entreprise a pu détecter trois principaux risques présents au sein de la structure tels que la manutention manuelle, les chutes de plein pied et les manipulations d’objets chez l’usager. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre un plan de réduction des postes exposant les salariés à plusieurs facteurs de risques chaque année :
Mettre en place une formation « Gestes et postures » au minimum trois fois par an, ce qui représente 30 salariés formés chaque année sur cette thématique.Dans un premier temps, l’employeur désignera les personnes prioritaires pour cette formation (personnes ayant subit des accidents de travail, personnes nouvellement embauchées, personnes en difficulté sur leur poste de travail). L’employeur présentera cette liste en CSSCT préalablement à la formation. Cette formation revêt un caractère obligatoire.Dans un second temps, s’il reste des places disponibles sur les sessions de formation, l’employeur ouvrira les inscriptions au volontariat auprès de l’ensemble des salariés.
S’entretenir avec les salariés sur les circonstances de l’accident de travail afin d’appréhender tous les éléments explicitant ce dernier.
Mettre en place un groupe de travail sur l’analyse des accidents de travail composé de : membres du CSSCT, référente santé sécurité au travail, les services de santé au travail, des représentants du service Ressources Humaines représentant l’employeur. Des salariés (intervenants à domicile ou administratifs) pourront être invités pour participer à ces analyses afin d’avoir une objectivité plus large et reflétant la réalité de terrain sur celles-ci.
Imposer aux usagers l’utilisation des matériels adaptés à la situation physique des usagers afin de préserver la santé et la sécurité du personnel (démarche préventive). Dans ce cadre, les conditions de vente seront revues afin de répondre à cette obligation.
Préconiser aux salariés le port de chaussures adaptés lors de leur intervention à domicile, adapter le règlement intérieur, le livret d’intégration en conséquence et mettre en place un livret de « bonne conduite ».
Pour suivre la réalisation de ces objectifs, des tableaux de bord et indicateurs seront tenus à jour régulièrement et transmis en CSSCT.
Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail Adaptation et aménagement des postes de travail L'entreprise s'engage à : Redéfinir des organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes : Permettre aux salariés de pouvoir remonter leur avis, remarque et proposition lors de différentes instances (droit d’expression, comité des intervenants, questionnaires à destination des salariés, …) Mise en place d’un travail sur la refonte des plannings en version matin et après-midi permettant le respect d’une séparation vie personnelle – vie professionnelle Discuter au sein du comité social et économique de l'aménagement des postes fortement exposés à des facteurs de risques Supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques comme ceux-ci-dessous : center center center center center center center center center center center
rightListe des organisations de travail exposées aux facteurs de risques
Les postes fortement exposés à des facteurs de risques sont les suivants :
Accompagnant éducatif et social (AVS, AMP) Aide-soignant Agent à domicile Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail Amélioration des conditions de travail L'entreprise s'engage à :
Définir et mettre en œuvre une politique de prévention pour les postes fortement exposés à des facteurs de risques tels que les accompagnants éducatifs et sociaux (AVS, AMP), les agents à domicile et les aides-soignants. Sur ces postes, nous imposerons aux usagers l’utilisation des matériels adaptés à la situation physique des usagers afin de préserver la santé et la sécurité du personnel. Dans ce cadre, les conditions de vente seront revues afin de répondre à cette obligation. Également, nous mettrons en place une formation « Gestes et postures » au minimum trois fois par an, ce qui représente 30 salariés formés chaque année sur cette thématique et l’employeur désignera les personnes prioritaires pour cette formation, personnes nouvellement embauchées comprises pour les prévenir de ces risques ;
Établir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail : travail en étroite collaboration avec les services de santé et sécurité au travail ; Mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés dans l'entreprise : le DUERP est mis à disposition pour l’ensemble du personnel ; Permettre aux responsables d'équipes d'aménager temporairement les conditions de travail des salariés afin de prendre en compte les situations individuelles, par exemple en accordant des congés non planifiés ou des départs anticipés. Domaine d'action : Développement des compétences et des qualifications Développement des compétences et des qualifications L'entreprise s'engage à : Permettre aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques d’accéder à des formations adaptées leur permettant d’évoluer au sein de l’association. Permettre aux salariés d’intervenir sur différents publics (PA/PH) durant leur temps de travail (diversité de l’activité) évitant ainsi l’usure professionnelle. Cette même démarche peut s’inscrire dans la mise en place d’ateliers (activités collectives). Organiser des tutorats internes pour permettre la découverte des métiers de l’Association et la définition d’un projet professionnel. Affecter une part du plan de développement des compétences aux salariés exposés à des facteurs de risques en vue de leur dispenser une formation en matière de prévention Communiquer annuellement sur l'accès à la formation (entretiens professionnels, demande individuelle, protocoles) Accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l'accès à des actions de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience
centerListe des formations adaptées permettant d’évoluer au sein de l’Association
Domaine d'action : Aménagement des fins de carrière Aménagement des fins de carrière L'entreprise s'engage à : Organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques.
centerPour ces salariés, un courrier avec le coupon de réponse associé (ci-dessous) leur a été envoyé afin de connaître leur souhait de date de départ en retraite ainsi que celui d’initier une démarche de retraite progressive, ou non.
centerLe service Ressources Humaines a transmis ces éléments aux 15 personnes ayant de plus de 61 ans. A ce jour, 6 coupons réponses ont été récupéré avec les souhaits de départs en retraite des salariés définis comme suit :
4 personnes envisagent de prendre leur retraite en 2025 1 personne envisage de prendre sa retraite en 2028.
La personne souhaitant partir en 2028 est déjà en retraite progressive depuis juillet 2022 avec une baisse du temps de travail.
L’entreprise s’engage également à :
Informer les intéressées sur les dispositions en matière de retraite : le service Ressources Humaines met en place régulièrement des permanences au sein des différentes agences de l’Association où une personne se tient à disposition des salariés afin de répondre à toutes leurs questions liées au RH y compris le départ en retraite. De plus, en novembre 2020, une campagne a été réalisé au sein de l’Association en partenariat avec Malakoff Humanis, caisse de retraite complémentaire. Un courrier a été envoyé à 74 personnes ayant plus de 55 ans afin de leur demander leur disponibilité pour des entretiens individuels. Ces derniers, en binôme avec des partenaires d’Humanis, étaient dans le but de les informer sur le départ à la retraite, les démarches, protocoles et procédures à suivre. Le courrier envoyé était sous la forme ci-dessous :
center Domaine d'action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques L'entreprise s'engage à : Confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement embauchés à des salariés exposés à des facteurs de risques. Prendre en compte, lors des entretiens professionnels, l'anticipation de l'évolution des carrières, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d'exposition aux risques professionnels. Au cours de ces entretiens, pourront être proposés au salarié : une évolution vers une fonction de tuteur, un travail en binôme avec un nouveau salarié, un aménagement ou une réduction du temps de travail. ARTICLE 3 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 4 juillet 2025 et pour une durée déterminée de trois ans de date à date. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un point deux fois par an en instance de CSSCT. Dans ce cadre, chaque article du présent accord fera l’objet d’un retour des éléments concrets de mise en place des actions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande doit être formalisée sous forme de courrier en LRAR auprès du Président de la Commission accompagnée du projet d’avenant concernant la nouvelle rédaction. A réception, le CSSCT visitera cette proposition dans les trois mois qui suivent la demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 6 - Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 7 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié, après validation du CSSCT et du CSE du 05/04/2024, par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes-Sur-Helpe. Fait à Fourmies, le 04/07/2025, en quatre exemplaires, Monsieur, Directeur Général, pour l'entreprise
Liste des signataires pour les organisations syndicales,
