PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID du BAS-RHIN
Entre les Soussignés: , agissant en qualité de président de l’Association Aide et Intervention à Domicile du BAS-RIN, dont le siège social est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM D’une part, Et
représentant le Syndicat C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises le 9 juin, 29 aout et 17 novembre 2017 Elles constatent qu'au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées
Compléter le temps de travail pour les interventions de 2 heures par le temps de trajet
La suppression de la référence à 30 minutes et 30 kilomètres de déplacement entre midi
La prise en compte d’un temps d’organisation suite à la réception du planning
Elles ont pu aboutir à un accord sur l’une des thématiques abordées.
Article 1 : la négociation
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 les mesures suivantes : Le temps de déplacement entre midi est comptabilisé comme temps de travail si le déplacement est supérieur à 25 kilomètres et 30 minutes.
Article 2. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Article 3 : Durée de validité
Le présent accord est pour une durée indéterminée. Cet engagement est donc définitif sauf accord plus favorable pour les salariés à la date de signature de l’accord. Le 1er décembre 2017 M
Président de l’AssociationDéléguée syndicale C.F.D.T
