PROTOCOLE D’ACCORD 2019 DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID du BAS-RHIN
Entre les soussignés : Monsieur xx, agissant en qualité de président de l’Association Aide et Intervention à Domicile du BAS-RHIN, dont le siège social est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM D’une part, et
Madame xx représentant le Syndicat C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 3, 10 septembre, 8 octobre 2019 et 6 janvier 2020 Elles constatent qu'au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées
Organisation du travail
Temps de travail
Salariale
Elles ont pu aboutir à un accord
Titre 1: la négociation
Article 1- L’organisation du travail : la sectorisation
Suite aux échanges entre les parties, il est convenu de mettre en place à titre d’expérimentation l’organisation dans les conditions fixées ci-après :
Le personnel touché : L’expérience de la sectorisation se déroulera sur l’année 2020 et concernera les TISF (exclusion des autres métiers) se déplaçant avec leur véhicule (exclusion déplacement en vélo ou en transport en commun) dans le cadre des interventions familles.
Définition du secteur : Afin d’être en cohérence avec les particularités du Bas Rhin, les règles applicables varient selon que les interventions aient lieu dans l’Eurométropole ou hors Eurométropole.
1-Secteur hors Eurométropole :
1-1-Le secteur d’intervention est de 50 kilomètres autour du lieu de domiciliation. Le calcul se fait sur la base du site Mappy avec les critères de paramètres (chemin le plus rapide hors péage).
1-2-Pour les personnes habitant hors du département le secteur est défini à l’entrée du département du Bas Rhin à l’endroit le plus proche de l’intervention (dans ce cas le logiciel utilisé est google maps).
2-Secteur Eurométropole : Le secteur d’intervention est de 30 kilomètres autour du lieu de domiciliation. Le calcul se fait sur la base du site Mappy avec les critères de paramètres (chemin le plus rapide hors péage).
3-Interventions entre midi La nombre de kilomètres est limités à 30 km au-delà, cela donne lieu à compensation. La référence au 25 minutes et 30 km initialement prévues est supprimée.
La compensation : A la fin de chaque mois, un relevé des interventions réalisées donnant lieu à un dépassement du secteur sont comptabilisés et donnent lieu à une compensation sur la base de 15 minutes de repos pour 10 kilomètres dépassés. Les situations dérogatoires ne sont pas comptabilisées.
Les dérogations : Les situations qui dérogent à la sectorisation et qui ne donnent pas lieu à la compensation sont :
Suspension du contrat de travail
Retour du salarié après une suspension de son contrat de travail (congé parental, maladie longue…) Durée de la suspension Durée dérogation De 1 à 3 mois 1 mois De 3 à 6 mois 2 mois Plus de 6 mois 3 mois
Santé du salarié
Situation Durée de la dérogation ou référence Maladie, Maternité Voir suspension du contrat Aptitude avec réserve Exclus jusqu’à la levée des réserves. Temps partiel thérapeutique Selon les situations découlant de l’un ou l’autre des motifs se reporter à la durée de dérogation.
3-Motifs liés au salarié Situation Durée de la dérogation ou référence Renvois récurrents des familles ou refus des travailleurs sociaux que le salarié intervienne dans les situations de son secteur. Exclus après information du salarié ou du CSE jusqu’à résolution des problématiques avec les familles et les travailleurs sociaux. En cas de déménagement, il est demandé un délai de prévenance de 1 mois. Suite au déménagement physique du salarié dérogation varie.
1 mois pour un déménagement inférieur à 50 km. 3 mois pour un déménagement supérieur à 50 km. Exclus si déménagement hors département. Les intervenants qui ont choisi de travailler sur un secteur différent de celui du lieu d’habitation Exclus
4-Motifs liés à un événement non lié à l’organisation Situation Durée de la dérogation ou référence Evènement exceptionnel non lié à l’organisation de l’employeur (Marché de Noel, manifestation, évènement politique, travaux…) Exclus.
5-Motifs liés à un événement lié à l’organisation Situation Durée de la dérogation ou référence Remplacement pendant la période de congé principale d’un collègue absent. Exclus
Les visites en présence de tiers du samedi. Exclus
Article 2- Temps de travail
Suite aux échanges entre les parties, il est convenu de l’augmentation du temps de remplissage du papillon à une heure par mois pour les TISF (sans renégociation l’année prochaine). Le temps de remplissage passe donc à 1 heure pour un équivalent temps plein afin de compenser la nécessité de remplir de façon précise les temps de travail et les trajets effectués. En cas d’anomalie de remplissage le papillon sera retourné au salarié qui devra le refaire sans doublement de ce temps.
Article 3- Salariale
Le conseil d’administration a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle non reconductible fixées dans les conditions suivantes :
Le personnel touché : La prime sera octroyée au personnel en effectif sur toute l’année 2019 soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le montant : Cette prime d’un montant maximum de 240€ est calculée sur la base
d’un montant de 20€ par mois de présence du 1er jour au dernier jour du mois pour un temps plein et proratisé pour les temps partiel. En cas d’absence du salarié quel que soit la durée ou le motif de l’absence, la prime est annulée pour le mois. A l’exception des congés annuels ou de la modulation du temps de travail (qui sont dans les deux cas les conséquences d’un travail déjà effectué).
Titre 2 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Titre 3 : Durée de validité
Le présent accord est pour une durée indéterminée. Cet engagement est donc définitif sauf accord plus favorable pour les salariés à la date de signature de l’accord.
Le 6 janvier 2020
M. XXMme XX
Président de l’AssociationDéléguée syndicale C.F.D.T
